La société Intel Corporation SAS, Société par Actions Simplifiée enregistrée auprès du RCS de Nanterre sous le n°302456199, dont le siège social est situé au 2, rue de Paris – 92190 Meudon, représentée par Monsieur ______________, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ET :
1) L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Monsieur ______________, en sa qualité de délégué syndical ;
2) L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur ______________, en sa qualité de délégué syndical ;
Préambule
Le présent accord intervient dans le cadre de la procédure collective de licenciement pour motif économique ayant donné lieu à consultation du Comité Social et Economique à compter du 5 juin 2023.
Afin d’améliorer les mesures d’accompagnement prévues, il a été convenu avec les Organisations Syndicales Représentatives d’offrir la possibilité aux salariés bénéficiant du versement d’une allocation pendant la durée du congé de reclassement qui excède la durée du préavis de continuer de verser les cotisations au titre de la retraite complémentaire sur la base de 100% du salaire brut de base soumis aux cotisations au titre du régime AGIRC-ARRCO, versé avant cette période.
Le présent accord est négocié et signé conformément aux dispositions de l’article 81 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite qui prévoient que la décision d'utiliser la faculté décrite ci-dessus est soumise à la conclusion d’un accord collectif au sein de l'entreprise. Elle s'impose alors à tous les salariés concernés par le congé de reclassement.
Cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARCCO
Les cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO applicables au sein de la Société continueront à être prélevées mensuellement pendant la durée effective du congé de reclassement excédant le préavis théorique tel que prévu par la convention collective applicable.
Le calcul des cotisations dues et le prélèvement seront effectués aux taux et conditions de répartition applicables sur la base du dernier salaire brut de base soumis aux cotisations au titre du régime AGIRC-ARRCO, versé avant cette période.
Ce maintien d’assiette est soumis aux conditions légales et réglementaires en vigueur. En cas de modification de la législation pendant la durée d’application du présent accord, il sera fait application des évolutions de cotisations et/ou des taux.
Le maintien des cotisations donnera droit à l’acquisition de points de retraite, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
L’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement bénéficieront de ces mesures qui s’appliqueront de manière impérative.
Entrée en vigueur - durée - révision
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature dans les conditions prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail et prendra fin de plein droit du fait de la disparition de son objet, c’est-à-dire le lendemain du dernier jour du dernier congé de reclassement mis en œuvre dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique visée au Préambule ci-dessus.
Il ne pourra de ce fait en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Il pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties signataires, dans les conditions prévues par la législation en vigueur à la date à laquelle la révision interviendrait. Dépôt - publicité
La Société procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le texte du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt et un exemplaire anonymisé sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non-signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via l’Intranet de l’entreprise, concomitamment à la procédure de dépôt.
Meudon, le 20 octobre 2023
Pour la société Intel Corporation SAS
Monsieur ______________
Responsable des Ressources Humaines
Pour le syndicat UNSA Pour le syndicat CFE-CGCMonsieur ______________Monsieur ______________
