ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE (DFS)
Entre les soussignées :
L’entreprise INTER DEMENAGEMENT, SAS au capital de 30.000 Euros situé 6, rue de l’Industrie 68400 RIEDISHEIM, numéro SIREN 404 721 847, code NAF 4942Z, représentée par, en sa qualité de Président,
d’une part
Et :
L’ensemble du personnel de la société, par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent accord).
d’autre part
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Le présent accord vise à mettre en place le dispositif de l’abattement pour frais professionnel conformément aux nouvelles dispositions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, applicable sur la rémunération brute dans le secteur des transports routiers de marchandises.
Pour rappel, l’application de la « Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels » consiste à calculer les cotisations sociales sur l’ensemble des sommes brutes indiquées auxquelles on y ajoute les frais de déplacement après application d’un abattement forfaitaire de 17 %.
Cet accord a pour but de mettre en place de manière collective et fixer les conditions d’application de la déduction forfaitaire spécifique au sein de la société AXAL SAS.
I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Cette mesure concerne exclusivement les catégories de personnel suivantes : conducteurs VL et PL, quel que soit leur coefficient, répondant aux critères ci-dessous : -Faire partie du personnel dit « roulant » de l’entreprise, -Effectuer des déplacements journaliers nécessitant la prise de repas à l’extérieur du point d’attache et donc entraînant des frais journaliers.
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
L’option contenue dans cet accord ne peut pas être contestée par le salarié, elle s’applique à lui de plein droit.
II – MECANISME DE LA DFS
Conformément aux dispositions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, le taux de déduction forfaitaire spécifique s’élève à 17 % pour l’année civile 2026. À compter du 1er janvier 2027, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de la manière suivante :
16 % pour l’année 2027
14 % pour l’année 2028
12 % pour l’année 2029
10 % pour l’année 2030
8 % pour l’année 2031
6 % pour l’année 2032
4 % pour l’année 2033
2 % pour l’année 2034
suppression totale à compter du 1er janvier 2035
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale précise également, pour le secteur du transport routier de marchandises, dans le contexte de suppression progressive de la Déduction Forfaitaire Spécifique :
que son bénéfice est admis, même en l’absence de frais professionnels réellement supporté par le salarié ;
que l’ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peut faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique. Le cas échéant, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels et des prises en charge directes par l’employeur n’est pas obligatoire avant l’application de la déduction forfaitaire spécifique.
En d’autres termes, le Bulletin Officiel accepte donc, en contrepartie de cette suppression progressive, que les remboursements de frais professionnels ne soient pas intégrés dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.
Il est convenu, entre les signataires du présent accord, d’appliquer le taux dégressif et de mettre en conformité la méthode de calcul de l’assiette par rapport aux dispositions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale.
L’application de cette méthode a des conséquences sur la validation des droits des conducteurs aux assurances sociales :
par une diminution des cotisations sociales ;
par une rémunération nette perçue plus élevée ;
par une rémunération nette fiscale plus élevée ;
par des cotisations de retraite, d’assurance maladie, de prévoyance et de chômage moins élevées et par conséquent des droits légèrement moindres.
Une note explicative présentant de manière détaillée l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et ses conséquences selon la nouvelle modalité définie le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale est transmise à l’ensemble du personnel roulant.
Il est précisé que pour les conducteurs PL souhaitant utiliser le dispositif de retraite CFA prévu par la branche d’activité pourront demander à l’employeur de renoncer à l’application de la déduction spécifique forfaitaire 16 mois avant la date prévisionnelle de départ en CFA.
III - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet en 2035. Il s’appliquera à compter de janvier 2026. La régularisation des bulletins de janvier 2026 à jusqu’à date de signature du présent accord sera effectué sur le mois de février 2026.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
IV – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
