Accord d'entreprise INTER INVEST SERVICES

accord collectif évaluation 360°

2 accords de la société INTER INVEST SERVICES

Le 05/11/2019

• Autre, précisez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre,

    La sociétéX, domiciliéeX, représentée parXson Président en exercice,

Et,

 Les collaborateurs de la sociétéX, Paris

Il est exposé et convenu ce qui suit ;

Evaluation 360°

Dans le but d’enrichir le contenu des entretiens annuels obligatoires de chaque collaborateur avec son supérieur hiérarchique, votre direction a décidé d’ouvrir un nouveau chapitre relatif aux relations interpersonnelles et comportementales de l’ensemble des collaborateurs dans l’exercice de leurs activités professionnelles.

Il est ainsi prévu que chaque collaborateur de l’entreprise, puisse de façon simplifiée et didactique en utilisant notre outil informatique « Intranet TD », porter un jugement sur son supérieur direct, ses collègues dans le même service et le cas échéant sur les personnes qui lui sont rattachées hiérarchiquement. C’est ainsi que pour assurer la parfaite confidentialité des évaluations transmises au système, il est indispensable que, sauf circonstances relevant de la force majeure, chacun à son niveau, effectue les évaluations 360° dites obligatoires, de telle sorte que le nombre minimum dévaluation 360° puisse être respecté.

 Il est ainsi retenu que le respect dece processus d’évaluation sera pris en compte dans la définition de la politique de rémunération variable des salariés.

ARTICLE 1 - DECISION COLLECTIVE

    Sauf circonstances relevant de la force majeure, le respect du processus d’évaluation 360° sera pris en compte pour la définition des rémunérations variables des collaborateurs, à hauteurd’une somme équivalent à20%du montant de l’intéressement, ce que les salariésacceptent expressément.

  ARTICLE2— ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et au plus tard à compter de la prochaine évaluation 360°.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

  ARTICLE3—RÉVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions légales en vigueur.

  ARTICLE4— LA PUBLICITE ET LE DEPOT

 Le texte du présent accord sera déposé auprès des services du Ministère du travail via TéléAccordset au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

  ARTICLE5— CONSULTATION DES SALARIES

 Conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, le présent accord est soumis, pour être valide, à son adoption par les salariés de la sociétéà la majorité des deux tiers.

 Fait à Paris,le 05/11/19

NOM   Prénom  accepte signature

Mise à jour : 2025-12-30

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/