Inter Invest, dont le siège social est situé 21 rue Fortuny 75017 Paris, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Paris sous le numéro 383 848 660
Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Inter Invest Services, dont le siège social est situé 21 rue Fortuny 75017 Paris, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Paris sous le numéro 837 666 437,
Représentée par XXXX en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Elévation Capital Partners, dont le siège social est situé 21 rue Fortuny 75017 Paris, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Paris sous le numéro 809 672 165,
Représentée par XXXX en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Inter Invest Technologie dont le siège social est situé 21 rue Fortuny 75017 Paris, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Paris sous le numéro 912 612 587,
Représentée par XXX en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Inter Invest Immobilier, dont le siège social est situé 21 rue Fortuny 75017 Paris, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Paris sous le numéro 824 647 556,
Représentée par XXXX en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Inter Invest Outre-Mer, dont le siège social est situé LES MANGLIERS 97133 Saint Barthélemy, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 414 876 755,
Représentée par XXXX en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Inter Invest Patrimoine, dont le siège social est situé 21 rue Fortuny 75017 Paris, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Paris sous le numéro 824 647 556,
Représentée par XXXXX en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
JP Océan, dont le siège social est situé 48 avenue de Villiers 75017 Paris, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Paris sous le numéro 887 991 610,
Représentée par XXXX en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « les Sociétés »
ET,
Le
Comité Social et Economique de la Société Inter Invest représenté par les membres titulaires,
Le
Comité Social et Economique de la Société Inter Invest Services représenté par les membres titulaires,
Le
Comité Social et Economique de la Société Inter Invest Outre-Mer représenté par les membres titulaires,
Les
salariés de la Société Elévation Capital Partners,
Les
salariés de la Société Inter Invest Technologie,
Les
salariés de la Société Inter Invest Immobilier,
Les
salariés de la Société Inter Invest Patrimoine,
Les
salariés de la Société JP Océan,
ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les Sociétés parties à l’accord exercent leurs activités en lien direct et étroit, avec des organes de direction qui fixent une stratégie de développement commune.
Dans ce cadre, les Parties ont souhaité définir une représentation du personnel commune permettant d’établir et d’harmoniser le statut collectif applicable aux salariés de ces sociétés, étant précisé qu’existent déjà certains accords communs (notamment en matière d’intéressement) et que les salariés bénéficient parfois de mobilités intragroupe entre ces sociétés.
Ainsi le présent accord a pour objet de définir le périmètre de gestion sociale et de représentation du personnel et notamment la mise en place d’une Unité Economique et Sociale (UES).
Compte tenu de l’absence de délégué syndical dans les différentes sociétés, le présent accord est adopté dans les conditions prévues par les articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail selon les modalités applicables à chaque société.
ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les Parties sont convenues de reconnaitre l'existence d'une Unité Économique et Sociale (UES) entre les entités suivantes :
Inter Invest,
Inter Invest Services,
Inter Invest Outre-Mer,
Elevation Capital Partners,
Inter Invest Technologie,
Inter Invest Immobilier,
Inter Invest Patrimoine,
JP Océan,
L’ensemble des parties au présent accord actent qu’il existe entre ces entités distinctes une unité économique caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction et une complémentarité de l’activité exercée ainsi qu’une unité sociale caractérisée par un statut social commun et une communauté de travail entre les salariés.
Cette unité économique et sociale sera désormais appelée « UES Inter Invest ».
ARTICLE 2 - MISE EN PLACE D’UNE INSTANCE COMMUNE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES
Par le présent accord, les Sociétés actent qu’elles forment, désormais, une seule et même entreprise au regard des relations collectives du travail, et sont dotées d'un CSE unique à l’établissement qu’elles constituent conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail.
ARTICLE 3 - EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UES
L'entrée dans le périmètre de l'UES d'une personne morale juridiquement distincte fera l'objet d'un avenant au présent accord collectif.
Ledit avenant devra notamment préciser les modalités d'application des accords collectifs conclus au sein de l'UES antérieurement à sa date d'entrée dans l'UES, ainsi que l'effet de cette entrée dans le périmètre en termes de représentation du personnel.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord fera l’objet des dépôts et publicités suivantes à la diligence de chaque structure signataire :
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail dans les conditions légales et réglementaires en vigueur,
Un exemplaire original sera remis aux Comité social et économique signataire
Un exemplaire sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur les panneaux d’affichage et/ou l’Intranet de chaque structure.
ARTICLE 5 – CONSULTATION DES SALARIES DES SOCIETES ELEVATION CAPITAL PARTNERS, INTER INVEST IMMOBILIER, INTER INVEST TECHNOLOGIE, INTER INVEST PATRIMOINE, JP OCEAN, ET INTER INVEST OUTRE-MER
Compte tenu de la situation spécifique des sociétés
Elevation Capital Partners, Inter Invest Immobilier, Inter Invest Technologie, Inter Invest Patrimoine, JP Océan (absence de représentation du personnel) et Inter Invest Outre-Mer (entreprise d’au moins cinquante salariés avec des représentants élus en l’absence de délégué syndical), les salariés de ces entités seront consultés sur le présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
Ils devront répondre à la question suivante : Approuvez-vous l’accord portant reconnaissance de l’UES Inter Invest ?
La consultation des salariés dans chacune de ces sociétés est prévue dans les conditions suivantes :
Chaque salarié se verra remettre, contre signature d’émargement, un exemplaire du présent accord ainsi que le matériel de vote comprenant deux bulletins (OUI et NON) et une enveloppe dans laquelle le bulletin devra être glissé ;
Le jour de la consultation, le salarié déposera son enveloppe (dans laquelle le bulletin aura été préalablement glissé) dans l’enveloppe prévue à cet effet et émargera ;
Un salarié assure le dépouillement et rédige le procès-verbal de la consultation qu’il remet à l’employeur.
Le jour et l’heure de la consultation sera communiquée aux salariés dans chacune des sociétés concernées.
La liste des salariés consultés et le procès-verbal de la consultation sont annexés au présent accord.
Fait à PARIS, le 23 novembre 2023
Pour
Inter Invest
XXXXXX
Les membres titulaires de la délégation du personnel du
Comité Social et Economique de la Société Inter Invest XXXXX
Pour
Inter Invest Services
XXXXX
Comité Social et Economique de la Société Inter Invest Services représenté par les membres titulaires
XXXXX
Pour
Inter Invest Outre-Mer
XXXXX
Comité Social et Economique de la Société Inter Invest Outre-Mer représenté par les membres titulaires
XXXXXX
Pour
Elevation Capital Partners
XXXXX
Les salariés de la Société Elévation Capital Partners
(cf. Annexe 1) Pour
Inter Invest Immobilier
XXXXX
Les salariés de la Société Inter Invest Immobilier
(cf. Annexe 2) Pour
Inter Invest Patrimoine
XXXXX
Les salariés de la Société Inter Invest Patrimoine
(cf. Annexe 3) Pour
JP Océan
XXXX
Pour
Inter Invest Technologie
XXXX
Les
salariés de la Société JP Océan
(cf. Annexe 4)
Les
salariés de la Société Inter Invest Technologie
(cf. Annexe 5)
Annexe 1 – Liste des salariés consultés de la Société ELEVATION CAPITAL PARTNERS
SOCIETE ELEVATION CAPITAL PARTNERS
NOM
PRENOM
Annexe 1 bis – Procès-verbal de la consultation des salariés de la Société ELEVATION CAPITAL PARTNERS
Le scrutin s’est déroulé le 18 décembre à 11H.
Question posée : Approuvez-vous l’accord portant reconnaissance de l’UES Inter Invest ?
Nombre de votants :
Nombre de suffrage exprimés :
Nombre de voix pour :
Nombre de voix contre :
Annexe 2 – Liste des salariés consultés de la Société INTER INVEST IMMOBILIER
SOCIETE INTER INVEST IMMOBILIER
NOM
PRENOM
Annexe 2 bis – Procès-verbal de la consultation des salariés de la Société INTER INVEST IMMOBILIER
Le scrutin s’est déroulé le 18 décembre à 13H.
Question posée : Approuvez-vous l’accord portant reconnaissance de l’UES Inter Invest ?
Nombre de votants :
Nombre de suffrage exprimés :
Nombre de voix pour :
Nombre de voix contre :
Annexe 3 – Liste des salariés consultés de la Société INTER INVEST PATRIMOINE
SOCIETE INTER INVEST PATRIMOINE
NOM
PRENOM
Annexe 3 bis – Procès-verbal de la consultation des salariés de la Société INTER INVEST PATRIMOINE
Le scrutin s’est déroulé le 18 décembre à 13H.
Question posée : Approuvez-vous l’accord portant reconnaissance de l’UES Inter Invest ?
Nombre de votants :
Nombre de suffrage exprimés :
Nombre de voix pour :
Nombre de voix contre :
Annexe 4 – Liste des salariés consultés de la Société JP OCEAN
SOCIETE JP Océan
NOM
PRENOM
Annexe 4 bis – Procès-verbal de la consultation des salariés de la Société JP OCEAN
Le scrutin s’est déroulé le 18 décembre à 11H.
Question posée : Approuvez-vous l’accord portant reconnaissance de l’UES Inter Invest ?
Nombre de votants :
Nombre de suffrage exprimés :
Nombre de voix pour :
Nombre de voix contre :
Annexe 5 – Liste des salariés consultés de la Société INTER INVEST TECHNOLOGIE
SOCIETE INTER INVEST TECHNOLOGIE
NOM
PRENOM
Annexe 5 bis – Procès-verbal de la consultation des salariés de la Société INTER INVEST TECHNOLOGIE
Le scrutin s’est déroulé le 18 décembre à 11H.
Question posée : Approuvez-vous l’accord portant reconnaissance de l’UES Inter Invest ?
