En vue des prochaines élections, les représentants du personnel et la direction ont estimé que la durée des mandats devait être fixée à une durée inférieure à 4 ans. En effet, en raison d’un important turnover dans l’entreprise les représentants du personnel se retrouvent en effectif réduit en fin de mandat. Cela est de nature à remettre en cause le bon fonctionnement de l’instance représentative du personnel. Durée des mandats Les parties s’accordent afin que la durée du mandat lors des prochaines élections soit fixée à 3 ans. Protocole d’accord préélectoral Dans ce cadre, il sera précisé sur le prochain protocole d’accord préélectoral que, par accord d’entreprise, la durée des mandats a été fixée à 3 ans par dérogation à la durée légale de 4 ans. Suivi de l’accord Durée d’application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Suivi et rendez vous En cas d'évolution législative, conventionnelle, ou liée à une évolution dans l’entreprise (baisse du turnover par exemple) susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Révision Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant, sur demande écrite émanant d’une partie signataire, et dans les conditions définies par le Code du travail. Un préavis de 1 mois devra être respecté. Dénonciation Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Dépôt Le présent accord sera déposé par X, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 14 mai 2018 Fait à Saint-Herblain, en exemplaires originaux, le 14 mai 18
