Accord d'entreprise INTER MUTUELLES ASSISTANCE TECHNOLOGIE
un accord relatif à la durée des mandats
Application de l'accord
Début : 14/05/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 14/05/2018
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société INTER MUTUELLES ASSISTANCE TECHNOLOGIE
Le 14/05/2018
Accord d’entreprise relatif à la durée des mandats des représentants du personnel
Entre :
La société IMA Technologies située, X, Représentée par X, Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
Et :
D’autre part,
il est convenu ce qui suit :
- Table des matières
Article I.Durée des mandats PAGEREF _Toc513032254 \h 2
Article II.Protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc513032255 \h 2
Article III.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc513032256 \h 2
Section 3.01Durée d’application PAGEREF _Toc513032257 \h 2
Section 3.02Suivi et rendez vous PAGEREF _Toc513032258 \h 2
Section 3.03Révision PAGEREF _Toc513032259 \h 2
Section 3.04Dénonciation PAGEREF _Toc513032260 \h 2
Section 3.05Dépôt PAGEREF _Toc513032261 \h 2
- Préambule
Durée des mandats
Les parties s’accordent afin que la durée du mandat lors des prochaines élections soit fixée à 3 ans.
Protocole d’accord préélectoral
Dans ce cadre, il sera précisé sur le prochain protocole d’accord préélectoral que, par accord d’entreprise, la durée des mandats a été fixée à 3 ans par dérogation à la durée légale de 4 ans.
Suivi de l’accord
Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi et rendez vous
En cas d'évolution législative, conventionnelle, ou liée à une évolution dans l’entreprise (baisse du turnover par exemple) susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Révision
Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant, sur demande écrite émanant d’une partie signataire, et dans les conditions définies par le Code du travail. Un préavis de 1 mois devra être respecté.
Dénonciation
Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Dépôt
Le présent accord sera déposé par X, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 14 mai 2018
Fait à Saint-Herblain, en exemplaires originaux, le 14 mai 18
Directrices des Ressources Humaines
Et…
Mise à jour : 2018-05-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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