La SAS IMA Technologies,représentée par la Directrice des Ressources Humaines, sise au 31, route du Gachet, 44300 Nantes et enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le N°353 259 922.
D’une part
Et
La Délégation Syndicale CFDT d’IMA Technologies SAS.
D’autre part
Est conclu le présent accord d’entreprise, en application des articles L. 1222-9 à L.1222-11 du Code du Travail relatif au télétravail dans l’entreprise.
PREAMBULE
Depuis de nombreuse années, la société IMA Technologies s’inscrit dans l’amélioration de la qualité de vie au travail et la responsabilité sociétale de l’entreprise. C’est à ce titre qu’elle a décidé, dans le cadre de l’évolution des conditions de travail initiées entre autres par les conditions sanitaires liées à la COVID 19, d’apporter à son accord Télétravail de 2019 augmenté de l’avenant N°1 de février 2021 et par la voie d’un second avenant, des dispositions complémentaires.
Ainsi, elle souhaite favoriser la cohérence entre le télétravail et le travail sur site, optimiser les conditions du télétravail en définissant plus précisemment les conditions d’accès.
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet Le présent avenant vient compléter les principes et modalités de fonctionnement du télétravail dans l’entreprise.
Article 2 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Article 3 : Durée de l’avenant L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.
CHAPITRE II PRINCIPES & MODALITES
Article 1 : Les collaborateurs de production Pour rappel de l’accord de juin 2019 et sous réserve des conditions stipulées au dit accord, les collaborateurs de production peuvent prétendre à 3 jours de télétravail par semaine.
Article 2 : Les collaborateurs des fonctions support Pour rappel de l’accord de juin 2019 et sous réserve des conditions stipulées au dit accord, les collaborateurs des fonctions support peuvent prétendre à 2 jours de télétravail par semaine.
Article 3 : Les collaborateurs en temps partiel Le présent avenant vient apporter des informations complémentaires à l’accord de juin 2019 concernant le télétravail des collaborateurs à temps partiel. Il précise donc les différentes modalités suivantes :
Répartition du temps partiel en demies journées:
5 demies journées = 3 demies journées de télétravail possibles
4 demies journées = 2 demies journées de télétravail possibles
3 demies journées = 1 demie journée de télétravail possible
Répartition du temps partiel en journées complètes de travail :
4 jours = 2 jours de télétravail possibles
3 jours = 1 jour de télétravail possible
2 jours = 0 jour de télétravail possible
Article 4 : Le télétravail le samedi Les conditions sanitaires récentes ont permis de faire une analyse précise de la pratique du télétravail et notamment du confort des salariés en situation de télétravail. Il est ainsi apparu que la pratique du télétravail en milieu familial pouvait s’avérer délicate, particulièrement pour les collaborateurs de production. Le présent avenant précise que les travailleurs du samedi pourront soit télétravailler, soit travailler sur site, étant précisé que dans ce dernier cas, ils devront respecter les règles de sécurité mises en œuvre au sein de l’entreprise concernant les travailleurs isolés. Il est précisé qu’en cas de travail sur site le samedi, les salariés bénéficieront pour leur pause déjeuner, des installations de la « Rue » (tables, manges-debout, micro-ondes).
Article 5 : Le matériel Chaque collaborateur d’IMATECH bénéficie du prêt du matériel informatique nécessaire à l’exercice de son activité :
Ordinateur portable
Ecran supplémentaire
Casque
Clavier
Souris
Support ordinateur portable
Téléphone (pour les collaborateurs de production)
CHAPITRE III INDEMNITE TELETRAVAIL
Article 1 : Modalités d’attribution
Depuis l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le Code du Travail ne prévoit plus que l’employeur soit tenu de verser une indemnité de télétravail. Pour autant, IMATECH, dans l’avenant N°1 de février 2021 à l’accord Télétravail, avait souhaité mettre en place une allocation indemnitaire jusqu’au 31 décembre 2021. Le présent accord vient pérenniser cette allocation selon les modalités suivantes :
Une allocation de 2.30€ par jour télétravaillé sera versée à tous les collaborateurs de l’entreprise, sans que le total mensuel de cette indemnité ne puisse dépasser 50€ par mois.
Compte-tenu de son caractère indemnitaire, cette allocation n’est pas versée dès lors que le salarié ne télétravaille pas, pour quelque motif que ce soit (congés payés, absence de toute nature et pour tout autre motif…) Cette allocation est réputée être utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 50€ par mois pour tout collaborateur ayant été en situation de télétravail pendant la totalité du mois.
CHAPITRE IV MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Article 1 : Suivi de l’application de l’accord Le présent avenant est conclu, conformément à l’accord auquel il est rattaché, à durée indéterminée. L’application du présent accord sera suivie par la Comission de suivi mise en place par l’article XI de l’accord initial. Ladite commission en rendra compte au Comité Social et Economique.
Article 2 : Information du personnel Le présent avenant ainsi que ses éventuels annexes feront l’objet d’une note d’information qui sera transmise à chaque collaborateur.
Article 3 : Règlement des litiges Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se régleront si possible entre les parties signataires. A défaut de règlement à l’amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 4 : Régime fiscal et social Les allocations allouées au titre du présent avenant ne sont pas assujetties à ce jour aux cotisations de sécurité sociale et aux prélevements sociaux qui ont la même assiette.
Article 5 : Dépôt de l’accord Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. La direction de l’entreprise adressera un exemplaire du présent accord à la DREETS Pays de la Loire ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Fait à Nantes le 16 décembre 2021
Déléguée syndicale CFDTDirectrice des Ressources Humaines
