ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DITE DE « 13è MOIS »
Entre la société
INTER-NET PROPRETE, représentée par en tant que Gérant,
D’UNE PART,
et l’Organisation Syndicale :
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), représentée par , en tant que Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULEL’objet de cet accord est la mise en place au sein d’INTER-NET PROPRETE d’une prime dite de 13e mois et la définition des modalités de calcul de cette prime.
L’objectif de cette prime est de fidéliser et motiver les salariés.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES DE LA PRIMEBénéficieront de cette prime les salariés présents dans la société depuis au moins 18 mois, et ce de manière continue.
En cas de reprise de personnel dans le cadre de l’Article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté, la date à retenir pour le calcul de la prime est celle du transfert du contrat de l’entreprise sortante vers INTER-NET PROPRETE.
ARTICLE 2 - MODALITES DE VERSEMENT
Pour bénéficier de la prime, le salarié devra être présent au moment du versement de la prime, au 31 décembre. Le versement de la prime se fera avec les salaires de Décembre de chaque année.
ARTICLE 3 - ELEMENTS DE CALCUL DE LA PRIME
Le salaire de référence servant au calcul de la prime correspondra à la moyenne des salaires bruts des 12 mois précédant le versement; diminués des absences du salarié et des primes versées à titre exceptionnel. Les absences qui abattent le temps de présence du salarié sur l’année et, à ce titre, entrainent une suspension du paiement du salaire, ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de la prime de 13ième mois. La prime n’est en revanche pas impactée par les absences rémunérées. Le salaire de référence se calcule donc de la manière suivante:
Moyenne des salaires bruts versés de janvier à décembre de l’année civile (salaire de base diminué des éventuelles absences + Prime d’expérience propreté + Prime annuelle + Eventuelle Prime fixe)
La prime sera versée en fonction du temps passé dans l’entreprise selon la grille suivante :
A partir de 18 mois d’ancienneté (1,5 ans) jusqu’à 30 mois d’ancienneté (2,5 ans), le salarié bénéficiera de 25% du montant du salaire de référence.
De 30 mois d’ancienneté révolus (2,5 ans) à 42 mois d’ancienneté (3,5 ans), le salarié bénéficiera de 50% du montant du salaire de référence.
De 42 mois d’ancienneté révolus (3,5 ans) à 54 mois d’ancienneté (4,5 ans), le salarié bénéficiera de 75% du montant de salaire de référence.
A partir de 54 mois d’ancienneté révolus (4,5 ans), le salarié bénéficiera de 100% du montant de salaire de référence.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET
Le présent accord s’applique à compter de sa signature. Le versement de la première prime de 13e mois s’appliquera pour les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018.
ARTICLE 5 – EFFET D’UN ACCIDENT RESPONSABLE SUR LA PRIME DITE DE 13e MOIS
Chaque salarié autorisé à utiliser un véhicule de la société pour l’exercice de ses missions, verra sa prime réduite en cas d’accidents automobiles dont il sera déclaré responsable par l’assureur selon le barème suivant :
Si le salarié n’a pas eu d’accidents depuis 2,5 ans et qu’il venait à avoir un accident, 75% du montant de la franchise de l’assurance automobile de la société serait déduit du montant final de la prime de 13e mois ;
Si le salarié n’a pas eu d’accidents depuis 3,5 ans et qu’il venait à avoir un accident, 40% du montant de la franchise de l’assurance automobile de la société serait déduit du montant final de la prime de 13e mois ;
Si le salarié n’a pas eu d’accidents depuis 4,5 ans et qu’il venait à avoir un accident, 5% du montant de la franchise de l’assurance automobile de la société serait déduit du montant final de la prime de 13e mois.
ARTICLE 6 - DENONCIATION
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et constitue un tout indivisible. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
ARTICLE 7 - DEPOT LEGAL
Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, la présente convention, sera à la diligence de la société́ INTER-NET PROPRETE, déposée en un exemplaire original à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes, selon les modalités prévues dans le Code du Travail. La société́ adressera par voie électronique à la DIRECCTE un exemplaire de la convention, une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles ainsi que le bordereau de dépôt de la convention. La DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois, à compter du dépôt de l’accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le texte de cet accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société́ et de tout nouvel embauché. La publicité́ des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité́ de l’accord lui-même. Fait à Cesson-Sévigné, le 30 mai 2018 INTER-NET PROPRETEORGANISATION SYNDICALEC.F.T.C.
