Conformément à l'article L 2242-4 du Code du Travail, " si au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement."
Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 13/01/2023
, 24/02/2023, 17/03/2023 le présent procès-verbal de d’accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
I/ Dernier Etat des Propositions Respectives des Parties :
A/ Les Organisations Syndicales :
1) Délégation Syndicale FO :
1 : Augmentation du budget du Comité Social et Economique.
B/ La Direction :
2 : Mise en place de l’éco conduite avec le prestataire MAXIS LECHO
INFORMATION DONNEE PAR L’EMPLOYEUR
Evolution sur 3 ans
AU 31/12/2020 AU 31/12/2021 AU 31/12/2022
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes CDI temps plein 93 8 88 7 84 7 CDI temps partiel 0 2 0 2 0 2 CDD 0 0 0 0 0 1 SOUS TOTAL 93 10 88 9 83 10
EFFECTIF TOTAL
103
97
93
EFFECTIFS (hors Intérimaires)
Effectif total au 31 décembre 2022 : 93 (âge moyen = 47 ans)
Personnel masculin : 83 (âge moyen = 46 ans)
Personnel féminin : 10 (âge moyen = 47 ans)
Les salaires sont fixés selon les taux horaires et mensuels, suivant l’ancienneté et la classification (coefficient et groupe) de la convention collective nationale des transports routiers.
Personnel roulant : 76
Chauffeurs PL féminins : 1
54 ans, ancienneté 5 ans, coefficient 150 groupe 7
Chauffeurs PL masculins : 75
Age de 20 ans à 67 ans, ancienneté de moins de 1 mois à 32 ans, tous au coefficient 150 groupe 7
Personnel Atelier : 7
1 Responsable technique :
53 ans, ancienneté 7 ans
1 mécanicien chauffeur :
32 ans, ancienneté 7 ans
4 mécaniciens :
53 ans, ancienneté 23 ans
56 ans, ancienneté 1 an
32 ans, ancienneté 2 mois
22 ans, ancienneté 3 ans
1 laveur de véhicules :
51 ans, ancienneté 17 ans
Personnel administratif : 11
Personnel masculin : 2
1 responsable trafic : 60 ans, ancienneté 21 ans
1 agent d’exploitation : 56 ans, ancienneté 5 ans
Personnel féminin : 9
1 responsable d’exploitation : 46 ans, ancienneté 15 ans
1 secrétaire comptable : 57 ans, ancienneté 31 ans
1 assistante RH et ADM : 62 ans, ancienneté 4 ans
1 employée principale exploitation : 26 ans, ancienneté 8 mois
1 employée principale : 55 ans, ancienneté 5 ans
1 employée service ADM : 56 ans, ancienneté 17 ans
1 technicien d’exploitation : 55 ans, ancienneté 22 ans
1 agent administratif : 36 ans, ancienneté 3 ans
1 apprenti : 20 ans, ancienneté 4 mois
SALAIRES EFFECTIFS AU 31/12/2022
Les barèmes appliqués sont ceux de la convention collective nationale des transports routiers
GROUPE COEFFICIENT TAUX HORAIRE A L’EMBAUCHE 1 150
10,63 €
2 157,5
10,75 €
3 165
11,26 €
4 175
11,95 €
5 185
12,61 €
6 200
13,65 €
7 2015
14,67 €
8 225
15,37 €
Personnel ouvrier roulant et sédentaire :
GROUPE COEFFICIENT TAUX HORAIRE A L’EMBAUCHE 5 128M 10,85 € 6 138M 10,87 € 7 150M 11,12 €
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers :
Petit déjeuner 7,77 € Petit déjeuner Service de nuit 8,59 € Déjeuner / diner 14,34 € Grand déplacement : 1 repas + 1 découcher 2 repas + 1 découcher
45,84 € 60,17 €
DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL :
L’entreprise applique la durée effective du travail légale pour les salariés des entreprises de transports.
RECOURS AU TRAVAIL PRECAIRE
Cette année nous avons eu recours au travail intérimaire, les recours en CDD s’effectuent conformément à la loi.
EGALITE HOMMES FEMMES
Un accord d’entreprise sur l’égalité hommes femmes au sein de l’entreprise a été signé le 7 mai 2020, ayant pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en recourant à un certain niveau de mesure détaillées Ce plan s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise. Il porte sur :
L’égalisation des progressions de rémunération
L’accès à l’emploi
Les conditions de travail
Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2020, Il est conclu pour une durée de quatre ans et prendra fin le 31 décembre 2023.
HARCELEMENT MORAL ET SEXUEL
L’entreprise respecte les lois à cet égard et aucun fait n’a été signalé à ce jour.
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’entreprise emploie des travailleurs handicapés, aucune autre demande n’a été formulée à ce jour. En fonction des disponibilités de postes et de compatibilité que ceux-ci requièrent, l’entreprise étudiera toute demande en ce sens.
DROIT A LA DECONNEXION
Aucune observation
FORMATION PROFESSIONNELLE
Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée, accompagnée en matière d’orientation professionnelle. Après 2 ans dans l’entreprise et à sa demande, un salarié peut bénéficier d’un bilan d’étape professionnelle afin d’évaluer ses capacités professionnelles et compétences. Les formations éventuelles pourront être mises en œuvre.
FRAIS DE SANTE
La protection sociale complémentaire est un élément central de la politique sociale de l’entreprise INTER TRANSPORTS. Le désengagement du régime obligatoire de la Sécurité Sociale et l’accord conventionnel de souscrire un minimal de protection santé complémentaire dans les entreprises de transports routiers de marchandises à compter du 1er janvier 2013 ont conduit l’employeur à instaurer des garanties de protection sociale complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux. Après information et consultation du Comité d’Entreprise la Direction de l’entreprise a pris la décision d’instaurer un régime complémentaire obligatoire et collectif de remboursement des frais de santé au profit du personnel salarié non cadre et cadre. Depuis le 1er janvier 2020, le contrat frais de santé pour le personnel non cadre, est géré EOVI-MCD. Le contrat frais de santé pour le personnel cadre est géré par le groupe MEDERIC.
PREVOYANCE
Le personnel non cadre bénéficie de garanties conventionnelles en cas d’invalidité, de décès et d’inaptitude à la conduite souscrites auprès de la CARCEPT-Prévoyance et de l’IPRIAC, organisme dédié à notre branche. Le contrat de prévoyance pour le personnel cadre est géré par MALAKOFF/HUMANIS.
DEMANDES ET COMPTE RENDU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Selon cahier des doléances FO
1: Augmentation du budget du Comité Social et Economique
Le CSE explique que depuis le COVID, le montant des cartes cadeaux offerts aux salariés a été doublé et que cela prend maintenant la totalité du budget. Le CE demande une contribution supplémentaire pour organiser un repas maintenant que le COVID est presque terminé car les salariés ne vont pas comprendre que les cartes cadeaux baissent de moitié. La direction explique au CE que le budget des œuvres sociales n’est pas élastique et que le repas n’est peut-être pas indispensable.
Toutefois, si les résultats au 31/12/2023 le permettent, la direction s’engage à faire un effort pour 2023.
2 : Mise en place de l’éco conduite avec le prestataire MAXIS LECHO
En améliorant leur écoconduite, les conducteurs pourront gagner des cadeaux qui seront de réels avantages en nature pour eux et donc une augmentation de leur rémunération. Il est décidé de mettre en place cette solution à compter du 01/04/2023 et jusqu’à la prochaine NAO.
II/ Conclusion :
Accord de la Direction de répondre aux demandes qui ont été faites.
