L’entreprise Axians Communication and Cloud BELFORT BESANCON de la société INTERACT SYSTEMES EST, société par actions simplifiée au capital de 209 170 euros, dont le siège social est basé 9 rue Albert Camus - 90000 BELFORT, représenté par Monsieur ________________________ en qualité de chef d’entreprise, dûment habilité aux présentes, d’une part, Et : Monsieur ________________, Elu titulaire du CSE, d’autre part ;
d’autre part, Préambule : La Société ESSOR INFORMATIQUE relève historiquement de la Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 (IDCC 1539).
Il est rappelé que le 1er Octobre 2023, la Société ESSOR Informatique a fait l’objet d’une fusion absorption au bénéfice de la Société Interact Systèmes Est dont l’activité principale, l’information et les technologies de la communication relève de la
Convention Collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils du 15 Décembre 1987, dite SYNTEC (IDCC 1486). En outre, il est rappelé que la Société ESSOR INFORMATIQUE suite à l’opération juridique de fusion absorption est devenue l’entreprise AXIANS Communication and Cloud BELFORT BESANCON au sein de la Société Interact Systèmes Est.
Dès lors, à compter de l’opération juridique de fusion en date du 1er Octobre 2023, et conformément aux articles L 2261-14 et suivants du code du travail, les accords collectifs applicables au sein d’ESSOR Informatique ont été mis en cause et le délai de survie de 15 mois a débuté à cette date.
Il est précisé que les activités de l’entreprise AXIANS Communication and Cloud BELFORT BESANCON relèvent spécifiquement du champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486). Il a donc été convenu, suite à l’opération de fusion, que la société Interact Systèmes Est et les 2 entreprises qui la composent, seraient soumises à la convention collective correspondante à leur activité principale.
Ce changement de convention collective impactant les droits et avantages conventionnels des salariés relevant jusqu’ici de la convention dite Papeterie, il a été convenu de procéder à une analyse comparative des dispositions conventionnelles.
Des réunions ont été programmées tout au long du 1er trimestre 2024, afin de travailler avec les représentants du personnel selon le calendrier suivant :
18 janvier 2024
30 janvier 2024
15 février 2024
28 février 2024
4 mars présentation aux collaborateurs des négociations en cours
11 mars 2024
21 mars 2024
Lors de ces réunions, le processus de négociations a été initié selon les étapes suivantes, à savoir :
Etablir un état des lieux des pratiques conventionnelles et spécifiques au sein de l’entreprise AXIANS Communication and Cloud BELFORT BESANCON ;
Préparer un comparatif des règles applicables avec celles de la Convention Collective SYNTEC ;
Mesurer l’impact des écarts en fonction des dispositions conventionnelles.
Les parties à la négociation ont exprimé leur volonté de discuter au sujet des thèmes suivants :
La prime de vacances Syntec ;
Les modalités de calcul des indemnités de fin de carrière
L’indemnisation maladie ;
Les congés pour évènements familiaux ;
Le traitement de la prime d’ancienneté telle qu’elle était appliquée au sein de de la Société ESSOR Informatique ;
Les congés payés ancienneté
Une grille de correspondance de classification entre les 2 conventions collectives ;
Les modalités concernant le temps de travail et la mise en place des conventions de forfaits jours feront l’objet d’un accord spécifique.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Eu égard aux conséquences du changement de convention collective pour les salariés de l’entreprise AXIANS Communication and Cloud BELFORT BESANCON , et à la suite du travail d’analyse, il a été convenu de garantir le maintien de certains avantages issus de la convention collective nationale de la papeterie.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés présents dans les effectifs de l’entreprise AXIANS Communication and Cloud BELFORT BESANCON au moment de la signature du présent accord désignés « Groupe fermé ». En outre, il est entendu que les salariés qui seraient embauchés après la signature de cet accord, désignés « Groupe ouvert » se verront appliquer les dispositions de la convention collective SYNTEC et pourront bénéficier de certaines dispositions du présent accord dans son article 2.
Il est enfin expressément convenu entre les Parties que cet accord :
Ne constitue pas un accord de performance collective au sens de l’article L. 2254-2 du Code du travail ;
N’emporte aucune renonciation aux dispositions prévues par la convention collective SYNTEC.
Article 2 – dispositions applicables à l’ensemble des salariés (« Groupe fermé » et « Groupe ouvert »
Prime de vacances SYNTEC
Une prime de vacances égale à 10% des indemnités de congés payés est prévue dans le cadre de la convention SYNTEC. Cette prime, calculée selon les modalités de la convention collective SYNTEC, est versée au mois de juillet de chaque année. Elle est calculée sur la période du 1er Juin N-1 au 31/05 de l’année N et s’élève à 10% des indemnités de congés payés. Cette prime est versée au mois de juillet de chaque année. Elle est calculée sur la période du 1er juin N-1 au 31/05 de l’année N et correspond à 10% de l’indemnité de congés payés.
Le 1er versement de la prime de vacances interviendra en Juillet 2025.
Indemnité départ à la retraite
Dans le cas d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié ou d’une mise à la retraite, les indemnités de fin de carrière seront calculées conformément aux modalités prévues dans la convention collective SYNTEC, celles- ci étant plus favorables que les dispositions prévues par la convention collective Papeterie.
Indemnisation des arrêts maladie :
Une analyse approfondie des modalités d’indemnisation a permis de mettre en évidence des différences majeures entre les dispositions conventionnelles et les usages internes.
Au terme de cette analyse, les règles d’indemnisation en cas d’arrêt maladie non professionnel sont les suivantes : Conditions d’ancienneté : 1 an d'ancienneté En cas d'acquisition de l'ancienneté en cours d'absence, indemnisation versée pour les mois suivants d'absence (idem pour l'appréciation du montant du maintien de salaire). Pas de conditions d'ancienneté en cas d'AT MP.
Salaire de référence :
Appointements nets de toute charge qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé (fixe + variable)
Montant du maintien de salaire ETAM :
moins de 5 ans d'ancienneté : 1 mois à 100 % + 2 mois à 80 % plus de 5 ans d'ancienneté : 2 mois à 100 % + 1 mois à 80 % Au-delà des 3 mois, maintien de salaire par la prévoyance
Montant du maintien de salaire IC :
3 mois à 100 % Au-delà des 3 mois, maintien de salaire par la prévoyance
Congés pour évènements familiaux :
Les règles d’absence pour évènements familiaux applicables à l’ensemble des salariés seront les dispositions issues de la convention collective Syntec, étant plus favorables que celles de la convention collective papeterie.
se marier ou conclure un pacte civil de solidarité (PACS) : quatre (4) jours ouvrés ;
chaque naissance ou adoption : trois (3) jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de quinze (15) jours entourant la date de naissance ou suivant l’arrivée au foyer de l’enfant placé en vue de son adoption ;
assister aux obsèques de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ou de son concubin : trois (3) jours ouvrés ;
assister aux obsèques d’un de ses enfants:
lorsque l’enfant est âgé de plus de vingt-cinq (25) ans : cinq (5) jours ouvrés ;
lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq (25) ans : sept (7) jours ouvrés ;
quel que soit l’âge de l’enfant décédé si celui-ci était lui-même parent : sept (7) jours ouvrés ;
assister aux obsèques d’une personne à la charge effective et permanente du salarié, âgée de moins de vingt-cinq (25) ans : sept (7) jours ouvrés ;
assister au mariage d’un de ses enfants : un (1) jour ouvré ;
assister aux obsèques de son père ou de sa mère : trois (3) jours ouvrés ;
assister aux obsèques de ses autres ascendants : deux (2) jours ouvrés ;
assister aux obsèques de ses collatéraux (frère ou sœur) : trois (3) jours ouvrés ;
assister aux obsèques de son beau-père ou de sa belle-mère (père ou mère de l’époux ou du partenaire de PACS du salarié) : trois (3) jours ouvrés ;
l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : deux (2) jours ouvrés ;
En cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq (25) ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq (25) ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, en plus du congé pour assister aux obsèques, à un congé de deuil de huit (8) jours qui peuvent être fractionnés dans les conditions règlementaires. Le salarié informe l’employeur vingt-quatre (24) heures au moins avant le début de chaque période d’absence. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un (1) an à compter du décès de l’enfant. Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente (article 11.4 de la convention collective). Une autorisation d’absence non rémunérée de trois (3) jours est accordée en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize (16) ans dont est assumée la charge au sens de l’article L.513-1 du Code de la sécurité sociale. La durée de cette absence autorisée est portée à cinq (5) jours si l’enfant est âgé de moins d’un (1) an ou si est assumée la charge de trois (3) enfants ou plus âgés de moins de seize (16) ans
Jours enfants malades :
Pour les collaborateurs ayant au moins deux ans d'ancienneté, des jours pour enfants malades sont accordés aux collaborateurs selon les conditions suivantes : En cas de maladie d’un enfant de moins de 12 ans, sur présentation d’un bulletin médical, le collaborateur pourra s’absenter à raison d’un jour par enfant et par maladie, dans la limite de quatre jours par période de douze mois et par enfant. Le collaborateur amené à s’absenter pour enfant malade bénéficiera d’un maintien de salaire dans les limites énoncées ci- dessus.
Jours de Congé « Mobiles » :
L’ensemble des salariés bénéficiera de 2 jours de congés payés supplémentaires dits « jours de congés mobiles » acquis au prorata du temps de présence effectif dans l’entreprise. De préférence, un jour de congé mobile sera dédié à la journée de solidarité (Lundi de Pentecôte) à défaut ce sera un congé payé ou un JRTT. Ces 2 jours ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.
Article 3 – Dispositions applicables aux salariés du « groupe fermé »
Prime ancienneté :
La Convention collective Papeterie prévoit sous condition le versement d’une prime ancienneté pour les collaborateurs non cadres. Cette disposition a été adaptée au sein de l’entreprise AXIANS Communication and Cloud BELFORT BESANCON selon les modalités suivantes : Tout collaborateur, cadre/ non cadre ayant atteint 2 ans d’ancienneté bénéficie d’une prime ancienneté d’un montant de 2% du salaire brut mensuel. Pour chaque année d’ancienneté supplémentaire, la prime d’ancienneté augmente d’un point supplémentaire jusqu’aux 15 ans. La prime d’ancienneté est plafonnée à 15% quelle que soit l’ancienneté du collaborateur.
Cette prime n’étant pas prévue dans la convention collective Syntec, elle ne sera pas maintenue. Ainsi, les collaborateurs bénéficiant d’une prime ancienneté, verront le montant de leur prime figé au 30 Juin 2024. Ce montant sera réintégré dans le salaire de base des collaborateurs à compter du 1er juillet 2024.
Congé payé ancienneté
La convention collective Papeterie prévoit que le personnel d'encadrement bénéficie de congé payé supplémentaire au titre de l’ancienneté, selon les modalités suivantes : - de 1 jour ouvrable après 10 ans d'ancienneté ; - de 2 jours ouvrables après 20 ans d'ancienneté ; - de 3 jours ouvrables après 25 ans d'ancienneté ; - de 4 jours ouvrables après 30 ans d'ancienneté. Le congé supplémentaire n'est pas obligatoirement pris avec le congé annuel et ses dates sont déterminées en accord avec l'employeur.
A compter du 1er Juillet 2024, les règles d’acquisition des congés payés ancienneté seront calquées sur celles de l’entreprise AXIANS CC Strasbourg Mulhouse. Ainsi, les collaborateurs cadres et non cadres, bénéficieront de jours de congés payés ancienneté selon les modalités suivantes :
Les seuils d’ancienneté sont appréciés au 31 mai de l’année en cours. A titre dérogatoire, pour l’année de transition, les congés payés ancienneté seront affectés aux collaborateurs concernés sur le mois de juillet 2024. Les jours d’ancienneté seront acquis au prorata du temps de présence effectif dans l’entreprise : 0 jour pour les collaborateurs ayant moins d ‘un an d’ancienneté 2 jours pour les collaborateurs ayant de 1 an à moins de 2 ans d’ancienneté 3 jours pour les collaborateurs ayant de 2 ans à moins de 10 ans d’ancienneté 4 jours pour les collaborateurs ayant plus de 10 ans d’ancienneté.
Grille de classification
Les grilles de classification des conventions collectives Papeterie et Syntec, prévoyant des critères classants différents, il a été convenu d’établir une grille de correspondance entre les 2 classifications. A ce titre, la direction a souhaité établir des critères différenciants tenant compte de la séniorité et du niveau d’expertise des collaborateurs occupant un même poste de travail.
Ainsi, en fonction de ces critères, les correspondances ont été ainsi définies :
ETAM : Technicien confirmé / Assistant(e) Administratif et comptable 3.3 Coeff 500
Les nouvelles classifications seront communiquées aux collaborateurs et feront l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision – Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement ;
Dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les nouvelles dispositions adoptées se substitueront à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties selon les modalités suivantes :
Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposé auprès de la DREETS et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. La date de dépôt à la DREETS fait courir le point de départ du préavis ;
Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; pendant le temps des négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; à la fin des négociations sera établi un accord, ou bien un procès-verbal constatant le désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’ancien accord dénoncé, avec prise d’effet, soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; ces documents signés feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles évoquées au présent article.
Article 6 – Dispositions générales
Le présent accord est conclu en trois exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la société.
La société déposera l’accord d’harmonisation sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Belfort.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du travail.
En application de l’article R.2263-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel. Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
Fait à Belfort, le 22/04/2024 En trois exemplaires,
Pour l’entreprise AXIANS Communication and Cloud BELFORT BESANCON, ______________________, le chef d’entreprise
