NEGOCIATION SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2025
La
Société Interact Systèmes Sud- Ouest, S.A.S. au capital de 679 410 Euros, ayant son siège basé à Green Park 298, Allée du Lac 31670 LABEGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 433 899 697 00067, représentée par XXX en sa qualité de Président,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par : XXX XXX En leur qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la société INTERACT SYSTEMES SUD OUEST a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs. Les négociations ont porté sur les thèmes suivants :
Rémunération (salaires effectifs, primes, etc.)
Temps de travail
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 4 Novembre 2025 ;
2ème réunion le 19 Novembre 2025 ;
3ème réunion le 26 Novembre 2025.
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation ;
Des dispositions de la convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.
Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans la société portant sur le même objet.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises de la Société ISSO :
AXIANS Communication Toulouse
AXIANS Cloud Toulouse
AXIANS MSP Toulouse
UF ISSO
Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 3 – PROPOSITION RESPECTIVE DES PARTENAIRES SOCIAUX
Les propositions des organisations syndicales ont porté sur les sujets suivants :
Augmentations 2026Pour les augmentations 2025, la direction avait basé les augmentations sur l’inflation sous-jacente, indicateur reflétant de manière plus fidèle l’évolution réelle des prix sur un an. Nous considérons que cette méthode de calcul pertinente doit être conservée pour les augmentations 2026.L’inflation sous-jacente étant aujourd’hui de 1,2 %, nous souhaiterions une revalorisation des salaires de 1,5 %, soit 0,3 point au-dessus de l’inflation.
Répartition du coût de la prévoyanceConcernant le nouveau mode de répartition du coût de la prévoyance retenu par la direction, nous souhaiterions maintenir le schéma initial de prise en charge : 30 % pour les salariés et 70 % pour l’entreprise.
Les propositions de la direction ont porté sur les sujets suivants :
Proposition d’une enveloppe d’augmentation de
1,3% (inflation octobre 2025 = 0,9%) :
Les principes de répartition de cette enveloppe :
Ce n’est pas une politique d’augmentation générale
C’est une enveloppe globale plancher hors promotion qui permet de distribuer des augmentations qui seront individualisées;
Les promotions ne seront pas imputées sur cette enveloppe.
Pas d'augmentation pour les salariés entrés dans l'année
Augmentation conventionnelle pour les alternants
Calcul de l’enveloppe sur la base Présents au 1er janvier 2025 / présents au 1er janvier 2026 hors alternants.
Répartition de la prévoyance :
100% patronal pour la Tranche A
40/60 pour les tranches B et C
ARTICLE 4 – CONCLUSION
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
REMUNERATION :
Revalorisation salariale :
1,4% de la masse salariale comme enveloppe d’augmentation, selon les principes de répartition suivants :
Il ne s’agit pas d’une politique d’augmentation générale ;
C’est une enveloppe globale plancher hors promotion qui permet de distribuer des augmentations qui seront individualisées ;
Les promotions et ou rattrapages ne seront pas imputés sur cette enveloppe ;
Pas d'augmentation pour les salariés entrés dans l'année (hors exception);
Les alternants bénéficieront des augmentations conventionnelles sans imputation sur l’enveloppe définie ci dessus ;
Le calcul s’effectuera sur les effectifs présents sur présents hors alternants.
Epargne salariale
Les accords d’intéressement ont été renouvelés en 2025. Eu égard aux changements organisationnels durant l’année en cours, les accords d’intéressement ont été renouvelés pour 1 an.En 2026, sous réserve d’accord entre les parties un accord d’intéressement cadre sera renouvelé au niveau de la société ISSO avec des modalités de calcul de l’intéressement définies par entreprise. Cet accord permettra ainsi d’adapter les modalités de calcul des intéressements aux nouveaux périmètres des entreprises.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QVTC
Conditions de travail et télétravail
Une charte télétravail est en vigueur au sein des 3 entreprises d’ISSO. Un suivi de l’application de ces chartes sera effectué au sein des CSE Entreprise.
Temps de travail
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les entreprises de la société sont couvertes par un accord temps de travail prévoyant l’attribution de RTT pour l’ensemble du personnel ETAM/ Cadre à temps complet.
Contrat frais de santé- Contrat prévoyance
Un groupe de travail a été constitué dès le début de l’année. Les objectifs de ce groupe de travail étaient multiples :
Mesurer le taux de satisfaction des salariés concernant leur couverture frais de santé,
Consulter les assureurs pour renégocier nos contrats frais de santé et prévoyance avec la volonté d’harmoniser nos couvertures sur le périmètre Sud Ouest,
Garantir un bon niveau de couverture tout en diminuant les cotisations.
Le groupe de travail et la Direction ont convergé sur les points suivants :
En matière de prévoyance :
Changement au 1er janvier 2026 du contrat de prévoyance. L’assureur AXA propose des garanties améliorées sur les capitaux décès en contrepartie de la suppression de la rente conjoint dont le régime social et fiscal sont défavorables. Ce changement a pour impact de faire baisser de manière significative les taux de cotisations de la prévoyance.
Une consultation du CSE sera organisée dès réception des contrats afin de mettre en place ce nouveau régime via une Décision Unilatérale de l’Employeur qui fixera la répartition des taux de cotisations négociées comme suit : Tranche A : Prise en charge 100% par l’employeur Tranche B/C : Prise en charge 60% par l’employeur
En matière de frais de santé :
En dépit du déficit du compte de résultat du contrat frais de santé depuis plusieurs années, le contrat frais de santé souscrit auprès d’Harmonie Mutuelle sera maintenu à l’identique sur 2026. Des actions de sensibilisation seront menées dès le 1er trimestre 2026 pour sensibiliser l’ensemble des collaborateurs sur l’impact des dépenses de santé. A noter, que les actions menées par le groupe de travail ont permis de ne pas subir d’augmentation des taux de cotisations mutuelle pour 2026.
GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Déroulement de carrières des salariés exerçant des activités syndicales
Pour les salariés exerçant une activité syndicale, un suivi sera effectué chaque année afin de vérifier qu’ils ont bénéficié des entretiens annuels et des entretiens professionnels spécifiques.
Des fiches de suivi seront réalisées pour les salariés titulaires d’un mandat syndical au sein de la société.
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2026.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise.
La société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, un avis étant affiché à cet effet sur chaque site.
