ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME CARBURANT 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société INTERACT SYSTEMES SUD-OUEST (ISSO), SAS au capital de 679 410 €, dont le siège social est situé Green Park – 298 allée du Lac – 31670 LABÈGE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 433 899 697, représentée par XXXX, en sa qualité de Président,D’une part,
Les
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
XXXX,
XXXX,
D’autre part,
PRÉAMBULE
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 portant mesure de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés et les annonces gouvernementales en date du 21 mai 2026 visant à renforcer les aides destinées aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre à leur travail.
Dans un contexte de hausse durable des coûts de mobilité, les parties ont souhaité instaurer une mesure exceptionnelle visant à soutenir le pouvoir d’achat des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements domicile-lieu de travail face à la hausse des coûts du carburant.
Le présent accord définit les conditions de mise en œuvre d’une prime carburant exceptionnelle au titre de l’année 2026. Cette prime est temporaire, non reconductible et ne constitue ni un usage ni un engagement pérenne de l’employeur.
Le comité social et économique central a été informé et consulté préalablement, lors de sa réunion du 12 juin 2026.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime carburant 2026.
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs d’entreprise, à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, ainsi qu’aux règles applicables en matière de frais professionnels.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entités composant la société
INTERACT SYSTEMES SUD-OUEST, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité définies ci-après.
ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD ET DUREE
La prime carburant 2026 a pour objet la prise en charge par l’entreprise d’une partie des frais de carburant ou d’alimentation (électrique, hybride rechargeable, hydrogène) des véhicules personnels engagés par les bénéficiaires pour leurs trajets domicile‑lieu de travail.
Il s’agit d’une mesure exceptionnelle et temporaire, couvrant une période de neuf (9) mois, soit du 01/07/2026 au 30/03/2027. Elle ne revêt aucun caractère reconductible et ne saurait constituer un usage ni un engagement unilatéral pérenne de l’employeur.
La prime est mise en place à titre exceptionnel pour l’année 2026 et ne constitue pas un droit acquis.
ARTICLE 4 – BÉNÉFICIAIRES
Tous les salariés
titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime pourront en bénéficier dans les conditions définies ci-après, qu'il s'agisse de CDD, ou de CDI, à temps plein ou à temps partiel. Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également ainsi que les contrats d’intérim.
Sont éligibles les salariés de l’entreprise qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
Ils utilisent leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets domicile travail ;
Ils ne bénéficient pas d’une prise en charge de leurs frais de transports en commun par l’entreprise.
Sont en conséquence exclus du dispositif les salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de service (avec tolérance d’utilisation pour les trajets domicile-travail), ainsi que les salariés dont l’abonnement de transport collectif est pris en charge en tout ou partie par l’entreprise.
ARTICLE 5 – MONTANT ET VERSEMENT
Le montant de la prime carburant est fixé à
200 € maximum par bénéficiaire au titre de la période de neuf mois visés à l’article 3.
La prime est versée en une seule fois, sur la paie du mois de juillet 2026.
Le versement est subordonné à la production d’une copie du certificat d’immatriculation du véhicule personnel et, le cas échéant, d’une attestation sur l’honneur d’usage de ce véhicule pour les trajets domicile‑travail.
ARTICLE 6 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
Dans la limite des plafonds d’exonération en vigueur, le prime carburant est exonéré de cotisations et contributions sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu. Le montant de 200 € retenu s’inscrit dans ces limites.
ARTICLE 7 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime carburant ne se substitue à aucun élément de rémunération ou prime existant (légalement, conventionnellement, contractuellement ou par usage), ni à aucune augmentation salariale.
ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé pendant sa période d’application dans le respect des conditions légales de dépôt et publicité, par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration.
ARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les salariés de la Société sont informés de l’existence et du contenu du présent accord par affichage et via le dépôt du document sur PeopleDoc.
