Préambule Introduction Le présent document est un accord d’entreprise relatif aux mesures d’urgence qui a pour objet de faire face à la crise économique et financière liée à l’épidémie COVID-19, en matière de : Arrêts de travail simplifié pour les salariés contraints de garder leur enfant Congés (congés payés, jours de repos conventionnels, etc.) Chômage partiel
Cet accord d’entreprise ne pourra être validé que dans son intégralité.
Aussi, par application de l’Ordonnance 2020-389 du 1er avril 2020, et sous réserve d’en avoir informé les membres du CSE, le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions de ces derniers. L’utilisation de la visioconférence est permise, « pour l’ensemble des autres réunions des instances représentatives du Personnel ». L’ensemble des réunions exceptionnelles entrant dans la procédure de mise en œuvre du présent accord sont réalisées en visioconférence.
Toutes les informations complémentaires relatives à ce document peuvent être demandées à :
3.5.1Pour les congés PAGEREF _Toc37072567 \h 4 3.5.2Chômage partiel PAGEREF _Toc37072568 \h 4 3.5.3Délai de prévenance PAGEREF _Toc37072569 \h 4
3.6Modalités d’information individuelle du personnel PAGEREF _Toc37072570 \h 4
3.7Procédure de règlement des litiges PAGEREF _Toc37072571 \h 4
3.8Affichage PAGEREF _Toc37072572 \h 5
4Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc37072573 \h 5
Parties à l’accord La SAS interactiv-group dont le siège social est situé à PERPIGNAN (66100), 600 rue Félix Trombe, Tecnosud, Président, ci-après dénommée
L’Entreprise d’une part,
Les représentants du personnel du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 29 janvier 2019, selon le procès-verbal de la séance porté en annexe, en leur qualité de membres titulaires élus du CSE, ci-après dénommés
les Membres, d’autre part,
dénommées individuellement,
Partie et ensemble Parties,
ont convenu les termes de l’accord d’entreprise ci-après : Accord d’Entreprise Contexte Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, il a été décidé de mettre en œuvre : Le décret n°2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et la loi publiée au JO du 24 mars au sein de
L’Entreprise.
L’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos au sein de
L’Entreprise.
L’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière d'activité partielle au sein de
L’Entreprise.
Focus sur l’arrêt de travail simplifié pour les salariés contraints de garder leur enfant Les salariés remplissant l’ensemble des conditions pour y être éligibles, peuvent en faire la demande auprès du service RHE. Les informations nécessaires sont : Attestation sur l’honneur d’être le seul parent à en faire la demande sur la période demandée ; La période concernée ; Le nom, date de naissance et établissement scolaire/de garde fréquenté du ou des enfants. Dans le cadre d’une demande effectuée par le salarié, cette dernière doit être réalisée préalablement à la mise en place des dispositions le concernant ci-après. Objet Le présent accord est relatif aux mesures d’urgence pour faire face à la crise économique, financière et sociale de la propagation du Covid-19. Il a pour objet de fixer notamment : le cadre d'application, la durée de l'accord, les bénéficiaires de l’accord, les modalités d’application, les modalités d'information individuelle du personnel, les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application du présent accord. Durée-Révision-Dénonciation Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont la date de fin sera le 30 septembre 2020. (Pour rappel L’Ordonnance n°2020-323 et L’Ordonnance n° 2020-346 donnent la possibilité de clôturer l’accord au 31 décembre 2020).
Cet accord prend effet le jour de sa signature, à savoir le 10 avril 2020.
Révision
Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du Gouvernement, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les
Parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l'accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE.
Dénonciation Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des Parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DIRECCTE. La dénonciation devra intervenir au plus tard à son échéance. Bénéficiaires Etablissements concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de
L’Entreprise.
Conditions d’ancienneté Le présent accord est applicable à tous les membres du personnel de l’entreprise, et en particulier pour sa composante sur les congés à tous les salariés bénéficiant de congés payés et/ou de jours de repos prévus par convention de forfait, quelle que soit leur ancienneté dans
L’Entreprise.
Modalités d’application Pour les congés Possibilité pour l’employeur d’imposer des congés payés Dans le contexte de la crise économique, financière et sociale liée à la propagation du Covid-19,
L’Entreprise est autorisée à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
Les congés déjà posés sur la période d’application du présent accord, et validés par l’employeur avant le 16 mars 2020, ne seront pas éligibles à la modification ou suppression unilatérale. Nombre de jours de congés
L’Entreprise peut imposer jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés par salarié.
L’Entreprise peut imposer jusqu’à 5 jours de repos conventionnels de forfait : jours de repos accordés au salarié en modalité Réalisation de Mission et Autonome.
Au total,
L’Entreprise ne pourra pas imposer plus de 8 jours de repos (congés payés + jours de repos conventionnels).
Fractionnement des congés
L’Entreprise peut fractionner les congés imposés ou modifiés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié.
L’Entreprise peut fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un Pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Chômage partiel Rémunération complémentaire du chômage partiel par l’Entreprise
L’Entreprise s’engage à compléter l’indemnité de chômage partiel des salariés concernés afin de reconstituer un net à payer habituel avant impôt, en se basant sur le salaire de base, durant la période d’applicabilité du présent accord.
Fractionnement du chômage partiel
L’Entreprise peut fractionner les jours de chômage partiel des salariés concernés sans être tenue de recueilleur leur accord.
Délai de prévenance
L’Entreprise s’engage à respecter un délai de prévenance de 3 jours francs pour toute application liée à cet accord.
Modalités d’information individuelle du personnel Le présent accord est accessible à l’ensemble des salariés et à tout nouvel embauché. Procédure de règlement des litiges Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les
Parties. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Affichage Mention de cet accord figurera sur l’espace documentaire, accessible via l’ERP SUPPORT-R, rubrique « Mes Documents », en ligne de
L’Entreprise, accessible par tous les salariés.
Lors de la réintégration des salariés dans les locaux,
L’Entreprise affichera cet accord sur chacun des tableaux d'affichage de la direction de L’Entreprise.
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des
Membres.
Dépôt de l’accord Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par
L’Entreprise, d’une part, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour les
Membres.
Fait à Perpignan Le 10 avril 2020 En 3 exemplaires
Président d’Interactiv-group SAS
Les Membres titulaires du Comité Social et Economique de la SAS interactiv-group :
