dont le siège social est situé 1 rue Jean Bugatti à DUPPIGHEIM 67120, SIRET n° 400 850 301 000 13, convention collective Plasturgie, IDCC 292, Représentée par Monsieur , agissant en qualité de gérant,
D’une part,
Et
- l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise
, CFDT,
Représentée par sa déléguée syndicale, Madame ,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions législatives, les Négociations Annuelles Obligatoires sur les Salaires ont eu lieu en présence des personnes citées, respectivement en dates du 29/10/21, du 11/01/22 et du 17/01/22 : Lieu : INTERCARAT Date : 17/01/22 Heure : 15 heures 30 Rédacteur : Participants CSE :
délégué syndicale CFDT membre titulaire
Participants Direction :
Les hausses de salaires sont composées :
D’une hausse générale applicable à l’ensemble du personnel
D’une hausse individuelle propre à chaque salarié dont les critères seront décrits ci-après.
La hausse générale additionnée de la hausse individuelle, forment la hausse de salaire totale pour 2022.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de l'entreprise.
ARTICLE 3 – HAUSSE GENERALE
Pour rappel, les hausses générales de salaire ont été les suivantes durant les dernières années : Année 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Hausse générale (en %) 0,9 1 1 0,5 0,75 0 Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle de l’inflation, la direction d’INTERCARAT propose une hausse collective de 2% avec un minimum de 60 € pour les salaires allant jusqu’à 3000€ brut. La rétribution liée croissance de l’entreprise est distribuée aux salariés sous forme de participation. Exemple hausse en fonction des salaires :
La hausse individuelle est fixée par le supérieur hiérarchique en accord avec la Direction à 2% en moyenne, afin de valoriser individuellement l’engagement de chaque salarié :
La hausse individuelle s’apprécie en fonction de plusieurs critères.
A chaque critère est attribué une note de 1 à 5 soit :
1 = Rarement atteint
2 = Souvent atteint
3 = Toujours atteint
4 = Toujours atteint et parfois dépassé
5 = Toujours atteint et souvent dépassé
Critères personnel de production sans responsabilité hiérarchique :
-Les quantités / qualités produites -La polyvalence machine / produits (selon fonction) -Engagement -Les compétences sociales -L’adhésion aux évolutions Chaque critère est soumis à un coefficient de pondération (coefficient qui vise à donner un poids plus ou moins important à chacun des critères).
Production
Quantité et qualité produite
Polyvalence machines/produits
Engagement
Compétence sociale
Adhésion évolutions
Coefficient pondération
4 2 3 3 1
Exemple : Dupont (notes)
4 4 2 2 3
A la moyenne obtenue dans notre exemple, correspond un pourcentage d’augmentation.
Définition des critères :
Quantité et qualité produite
Le collaborateur ne perd pas de temps, utilise toujours le temps masqué. Le collaborateur cherche le travail, il a une bonne cadence. Il applique le modop de contrôle et alerte la hiérarchie en cas de dérive.
Polyvalence machines / produits
Le collaborateur maitrise toutes les machines et tous les produits. Il s’adapte aux besoins de l’entreprise (exemple production salle blanche)
Engagement
Le collaborateur est engagé, fiable, ponctuel, disponible.
Compétence sociale
Le collaborateur a l'esprit d'équipe. Il fait preuve de sens critique, est capable de gérer les conflits, est à l'aise dans la communication.
Adhésion changements/évolutions
Le collaborateur a une bonne compréhension et il acquiert volontiers et rapidement de nouveaux contenus de travail. Il peut s'adapter sans difficulté aux évolutions de conditions de travail et réfléchir à de nouvelles situations.
Critère personnel autre :
-Qualité du travail -Engagement -Management -Connaissances à maîtriser -Compétence sociale -Adhésion aux évolutions Chaque critère est soumis à un coefficient de pondération (coefficient qui vise à donner un poids plus ou moins important à chacun des critères).
Qualité du travail Engagement Management pour supérieurs Connaissances à maîtriser Compétence sociale Adhésion évolutions Pondération 4 3 3 2 2 1
Définition des critères :
Qualité du travail
Le collaborateur fournit un travail de qualité qui se mesure au résultat de la tâche attribuée. Il respecte les délais définis.
Engagement
Le collaborateur est engagé, fiable, ponctuel, disponible.
Management
Le manager organise, planifie, optimise, motive, mobilise, décide, dirige et contrôle.
Connaissances à maîtriser
Le collaborateur a les connaissances spécifiques nécessaires à son poste.
Compétence sociale
Le collaborateur a l'esprit d'équipe. Il fait preuve de sens critique, est capable de gérer les conflits, est à l'aise dans la communication.
Adhésion aux évolutions
Le collaborateur a une bonne compréhension et il acquiert volontiers et rapidement de nouveaux contenus de travail. Il peut s'adapter sans difficulté aux évolutions de conditions de travail et réfléchir à de nouvelles situations.
ARTICLE 5 – HAUSSE GLOBALE
La hausse globale de salaire s’établira pour 2022 entre 2% et 3.5% en fonction du niveau de salaire. La hausse individuelle est fixée en moyenne à 2%.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à l’exercice 2022.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire par la société par télédéclaration auprès de l'administration.
Fait à Duppigheim, le 17/01/2022
Pour la société INTERCARAT, M.
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, M
