ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE INDIVIDUEL D’EPARGNE TEMPS
Article L.2232-23-1 du Code du Travail Article 2 de l’accord du 6 juillet 2006 relatif au Compte Epargne Temps, attaché à la CCN des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 – IDCC 1077
Entre :
L’
association INTERCEREALES, association déclarée, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°452 007 545, dont le siège est situé 23-25 Avenue de Neuilly à PARIS (75116), représentée dans le cadre du présent contrat, par xxxx,
d'une part,
ci-après dénommée lNTERCEREALES
Et,
Les représentants du personnel au Comité Social et Economique,
d’autre part,
PREAMBULE
L’association INTERCEREALES a souhaité initier des négociations avec les représentants du personnel, en vue de mettre en place un Compte Epargne Temps en son sein.
Ces négociations ont abouti à la conclusion du présent accord, dont l’objet est de permettre aux salariés qui le souhaitent, de cumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés (Article L.3151-2 du Code du Travail). L’ouverture d’un Compte Individuel d’Epargne Temps est soumise à la demande de chaque salarié souhaitant en bénéficier.
Généralités :
Les salariés de l’association INTERCEREALES sont régis par les dispositions de la Convention Collective Nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 – IDCC 1077.
Cette Convention Collective autorise la conclusion d’un accord relatif au Compte Epargne Temps entre l’employeur et les représentants élus du personnel, en l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise ou de l’association signataire.
Durée du travail :
En raison de la nature des fonctions de la majorité des salariés de l’association INTERCEREALES, de leur niveau de responsabilités et de leur autonomie dans la gestion et l’organisation de leur temps de travail, ces derniers sont pour la quasi-totalité d’entre eux, bénéficiaires de conventions individuelles de forfait en jours.
Ces salariés sont attributaires de
11 jours de repos forfait-jours supplémentaires, qui suivent le même régime que les congés payés,
Les salariés qui ne sont pas bénéficiaires de conventions individuelles de forfait en jours, sont soumis à la durée légale de travail.
Congés payés :
Les salariés de l’association INTERCEREALES sont bénéficiaires de
25 jours ouvrés de congé annuel.
Congés exceptionnels :
Dans le cadre d’évènements particuliers (mariage, décès, maternité, etc…), les salariés de l’association INTERCEREALES ont droit à des jours ouvrés de congés payés non imputables sur les vacances annuelles, lesquels sont prévus à la Convention Collective Nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 – IDCC 1077, ou, à défaut, dans le Code du Travail.
Fonctionnement du Compte Individuel d’Epargne Temps :
V.1- Bénéficiaires :
La possibilité d’ouvrir un Compte Individuel d’Epargne Temps (CIET) est offerte à tout salarié présent depuis au moins 1 an au sein des effectifs de l’association.
Il suffit au salarié d’adresser une demande écrite, dont il s’assurera de la bonne réception, à la direction d’INTERCEREALES, pour pouvoir bénéficier de l’ouverture de son CIET.
V.2- Alimentation du Compte individuel d’Epargne Temps :
Le Compte Individuel d’Epargne Temps peut être alimenté, dans la limite de 5 jours ouvrés par an, par :
le report de congés payés annuels, uniquement pour la durée excédant 24 jours ouvrables (article L.3151-2 du Code du Travail), soit 20 jours ouvrés ;
les jours de repos forfait-jours dont les salariés bénéficiaires de cette modulation du temps de travail sont attributaires ;
tout abondement ou gratification susceptible d’être attribué par l’association INTERCEREALES.
Au global, les salariés ne pourront affecter à leurs Comptes Individuels d’Epargne Temps, qu’un total équivalent à
5 jours ouvrés par an, soit une valeur monétaire plafond correspondante, en fonction de leur niveau de salaire.
Le plafond global et pluriannuel maximal du CIET de chacun des salariés ayant le bénéfice de ce dispositif, est fixé à 25 jours ouvrés.
V.3- Comptabilisation des droits :
La période de référence pour la comptabilisation des droits des salariés est la période de référence prévue pour les congés payés, soit du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Le Compte Individuel d’Epargne Temps, tenu par INTERCEREALES, indique de manière distincte :
les droits disponibles au début de la période de référence (juin N) ;
les droits acquis au cours de la période, avec une distinction des sources d’alimentation ;
les droits utilisés pendant la période de référence ;
le solde des droits disponibles à la fin de la période (mai N+1).
La comptabilisation des droits est exprimée en
jours ouvrés, soit par l’alimentation directe en temps, soit par la conversion en temps d’éléments de rémunération.
L’établissement des soldes de fin de période donne lieu à la pratique d’un arrondi à 0,5 en plus ou en moins en fonction du nombre de jours ouvrés le plus proche.
V.4- Utilisation du Compte Individuel d’Epargne Temps :
V.4.1 – Disponibilité des droits :
Les droits constitués au cours d’une période de référence, sont disponibles dès le premier jour
de la période suivante.
En cas de départ du salarié, quel qu’en soit le motif, l’ensemble de ses droits acquis devient immédiatement disponible.
V.4.2 – Utilisation des droits disponibles :
Sauf cas exceptionnels limitativement définis ci-après, les droits acquis doivent être utilisés en temps, sous forme de congés.
Par exception à l’article 5 de l’accord du 6 juillet 2006 relatif au Compte Epargne Temps, attaché à la CCN des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 – IDCC 1077, il est dérogé au délai butoir d’utilisation des droits acquis des salariés dans les 5 ans de leur affectation.
Les salariés seront donc libres d’utiliser leurs droits acquis, sans limite de temps, dans le respect du plafond global fixé à l’article V.2.
Les salariés peuvent utiliser, à leur initiative, leur compte épargne-temps pour indemniser tout ou partie des congés et aménagements suivants :
- congé sabbatique ; - congé pour création d'entreprise ; - congé parental d'éducation ; - congé de solidarité internationale ; - passage à temps partiel ; - cessation progressive ou totale d'activité ; - tout congé sans solde, notamment lié au mariage, divorce, invalidité, chômage du conjoint.
Les droits affectés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés à la demande écrite des salariés pour compléter leur rémunération, dans la limite des droits acquis dans l’année.
L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel, n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l'article L. 3141-3 du Code du Travail, soit 25 jours ouvrés.
L’autorisation d’utilisation du CIET sera automatiquement accordée, sous la seule réserve du respect d’un délai de prévenance, liée à la durée du congé souhaité, sans que le salarié n’ait à justifier des motifs de sa demande, qu’il devra néanmoins formuler par écrit et après avoir échangé préalablement avec la direction sur les nécessités de fonctionnement du service sur la période concernée.
Les délais de prévenance sont les suivants (article 5.5 de l’accord du 6 juillet 2006 relatif au CET attaché à la CCN des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980) :
pour un congé indemnisé :
2 mois pour une durée de congé inférieure à 10 jours ouvrés ;
3 mois pour une durée de congé comprise entre 10 et 25 jours ouvrés ;
Les dates de prise de congés sont toutefois définies d'un
commun accord entre l'employeur et le salarié.
Ce congé ne peut pas être accolé à d’autres congés ou jours de repos.
Pour une rémunération immédiate :
1 mois avant la date de versement demandée.
Cette faculté ne concerne que les
droits acquis dans l’année.
V.4.3 – Situation du salarié durant l’utilisation du CIET :
Pendant la durée du congé, les bénéficiaires sont dispensés de toute exécution de leur prestation de travail.
L’utilisation du CIET est toutefois assimilée à une période de travail effectif, pour l’ensemble des droits du salarié, notamment en ce qui concerne le maintien du versement mensuel du salaire sur la base du dernier salaire perçu avant le départ en congé.
V.5 – Gestion du Compte Individuel d’Epargne Temps :
La gestion du compte épargne-temps est assurée communément par l'employeur et le salarié.
INTERCEREALES pourra externaliser la gestion des comptes épargne-temps après consultation des représentants du personnel.
L'externalisation pourra concerner, pour tout ou partie, la gestion administrative des Comptes Individuels d’Epargne-Temps des salariés, la gestion financière des provisions liées aux droits acquis sur les comptes et la gestion actuarielle des engagements de l’association.
Les frais générés par la gestion externalisée du compte épargne-temps sont supportés par INTERCEREALES.
Lors de la mise en application du présent accord, lNTERCEREALES assurera une information écrite jointe au bulletin de paie, reprenant l'ensemble des modalités d'utilisation du compte épargne-temps.
INTERCEREALES réalisera par la suite, chaque année, un état des droits acquis pour chaque salarié, exprimés en jours et/ou en heures (Article 6 de l’accord du 6 juillet 2006 relatif au CET attaché à la CCN des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980).
V.6 – Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade :
Dans le cadre de la loi 2014-459 du 9 mai 2014, un salarié peut, à sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés sur son CIET, au bénéfice d’un autre salarié d’INTERCEREALES, qui a la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence et des soins contraignants, dont la réalité devra être attestée par un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant concerné au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.
Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.
Cette dernière est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits du salarié relatifs à son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
V.7 – Paiement des droits cumulés sur le Compte Individuel d’Epargne Temps (CIET) :
Il est rappelé que le CIET a vocation à être utilisé sous forme de temps.
Toutefois, dans les circonstances exceptionnelles suivantes, le salarié aura la faculté de demander le paiement d’une indemnité correspondant à tout ou partie de ses droits disponibles :
départ du salarié de l’association, quel qu’en soit le motif ;
PACS, mariage du salarié ou d’un enfant, naissance ou adoption ;
dissolution du PACS, divorce ;
invalidité du salarié ou de son conjoint ;
acquisition ou agrandissement d’une résidence principale ou secondaire.
Les jours de repos et les heures affectés au compte épargne-temps sont valorisés au salaire horaire de base ou journalier de base brut du salarié en vigueur au moment du versement effectif (Article 7 de l’accord du 6 juillet 2006 relatif au CET attaché à la CCN des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980).
En cas de départ définitif de l’association, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire des droits acquis calculée conformément aux dispositions de l’alinéa précédent.
Le salarié bénéficiaire disposera d’une option entre :
le paiement immédiat,
le paiement différé. Dans ce cas, les sommes maintenues à la disposition de l’association, ne produiront pas d’intérêts.
Dans l’hypothèse d’un paiement immédiat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire des droits acquis calculée conformément aux dispositions du présent article, lors de la rupture de son contrat.
V.8 – Transfert des droits :
En cas de départ du salarié dans une entreprise ou association appliquant la même convention collective et disposant d’un accord relatif au Compte Epargne Temps, les droits acquis au titre de son CIET pourront être transférés au sein de la nouvelle structure, à la demande du salarié.
V.9 – Dispositions finales :
V.9.1 – Durée et prise d’effet :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 ans, à compter de sa signature, pour faire le bilan du présent accord et y apporter d'éventuels aménagements en fonction de ce bilan et des évolutions législatives ou réglementaires.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l'administration avec une date d'effet au 1er août 2023.
V.9.2 – Révision :
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, par l’une ou l’autre des parties signataires.
Tout signataire introduisant une telle demande, doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
V.9.3 – Dénonciation :
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires.
Dans cette hypothèse, la partie dénonçant l’accord devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties, en respectant un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle.
Cette lettre recommandée devra préciser les motifs de la dénonciation opérée.
V.9.4 – Dépôt et publicité :
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie, à la date de sa signature.
A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé par la direction de l’association auprès de l’inspection du travail compétente et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 18 juillet 2023
Pour Intercéréales
Les représentants du personnel au Comité Social et Economique
