relatif à la mise en place d’une prime sur objectif pour le deuxième semestre 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
INTERCHANGE France
Dont le siège social est situé à
l’aéroport de Nice Bureaux Pôle Est terminal 1, 06281, Nice
Immatriculée sous le numéro SIRET
501 527 303 000 90
Représentée par Agissant en qualité de
Ci-après dénommée « La société »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives
L’organisation syndicale FO Représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT Représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT Représentée par son délégué syndical, Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties signataires conviennent de l’intérêt d’améliorer l’efficacité opérationnelle de l’entreprise en s’engageant volontairement par la voie contractuelle.
En engageant les négociations dans le cadre de la mise en place de cette prime semestrielle dans l’entreprise, la société et la délégation syndicale de salariés s'étaient fixées l’objectifs suivant :
Déterminer par accord d’entreprise une prime d’objectifs annuelle à attribuer aux salariés.
Les Parties soussignées considèrent que le présent accord constitue une avancée sociale substantielle née d’un dialogue social constructif.
CONVENTION
Article 1. Cadre juridique
Le présent accord a pour objet, d'arrêter le principe et de définir les modalités de versement d'une Prime d’objectif pour le 2eme semestre 2024 pour les salariés de la société.
Article 2. Bénéficiaires
Le présent accord s’applique au personnel statut employé et technicien travaillant habituellement en agence.
Article 3. Calcul et montant de la prime
La prime sera calculée au prorata du temps de travail effectif sur la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024. Sont considérés les périodes de travail effectifs y compris : les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'hommes, …),
3.1 La période de référence
La période de référence pour le calcul de la prime est du
1er juillet 2024 au 31 décembre 2024.
3.2 La calcul de la prime
Le montant de la prime distribuable est déterminé en fonction de l’atteinte des l’objectifs de chaque agence et
Soit :
700€ brut par salarié de l’agence pour les agences qui atteignent le l'objectif de résultat net de leur agence respective
(À l’exclusion des agences du site Nice Aéroport)
ET
200€ brut par salarié si l'objectif du résultat net société de 568K annuel (résultats d’exploitation) est atteint quel que soit le résultat de leur agence respectives.
Article 4. Définition des objectifs
Les objectifs sont définis en lien avec les orientations stratégiques de la société comme suit :
Article 5. Mise en place d’un comité de suivi pour l’application de l’accord
L’application de l’accord sera suivie en milieu de période de référence, soit en octobre 2024, et en fin de période de référence soit en décembre 2024, par un comité de suivi composé de la Direction et des représentants des bénéficiaires. Ce comité de suivi sera chargé de suivre l’accord et les résultats liés à l’atteinte des objectifs ainsi que les modalités du présent accord (calcul, répartition, versement), notamment :
de suivre l’état d’avancement de la mise en place du présent accord et de son suivi,
de proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés rencontrées,
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de six (6) mois allant :
du 01/07/2024 au 31/12/2024
Article 7. Versement de la prime
La prime sera versée, en une seule fois,
au plus tard le 31 mars 2024.
Article 8. Publicité de l’accord.
Le présent accord sera déposé à l’inspection du travail compétente et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Le présent accord sera publié sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée auprès de l’inspection du travail.
Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).
Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires.
