L’entreprise GRAND HOTEL DE BORDEAUX, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2 cours de l’intendance 33000 Bordeaux, représentée par XXXXXX en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part
Et
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXXX secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 26 février 2025. ci-après désignée par le « CSE »
d'autre part
PREAMBULE
Le but de cet accord est de préciser les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'entreprise.
En application des articles L. 3141-10, L. 3141-15, et L. 3141-21 du code du travail, il est donc décidé par cet accord de fixer :
- le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ; - la période de prise des congés ; - l'ordre des départs pendant cette période ; - les délais à respecter en cas de modification de l'ordre et des dates de départs ; - la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société.
Période de référence pour l’acquisition des congés payés
Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1e juin de chaque année.
La période court donc du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 pour la période en cours à la date de signature de l’accord.
Période de prise des congés - ordre des départs et modification
La période de prise du congé principal est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Chaque salarié remet sa demande de souhaits de congés auprès de la Société, selon la procédure en vigueur (via workflow) au plus tard deux mois avant cette période, soit avant le 1er mars de chaque année.
La Société y répond avant le 1er avril.
L’ordre des départs en congés tient compte des critères suivants :
la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
la durée de service au sein de la Société ;
l’activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, la Société ne peut modifier l’ordre et les dates de départ moins de 15 jours avant la date de départ prévue.
Fractionnement
La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables (soit 10 jours ouvrés) est attribuée pendant la période du 1e mai au 31 octobre de chaque année.
Aucun jour de congé supplémentaire de fractionnement n’est attribué lorsque des jours de congé sont pris en dehors de cette période.
Par exemple, si un salarié pose 15 jours ouvrés entre le 1e mai et le 31 octobre 2025. Il lui restera alors 10 jours de congés payés à poser avant le 31 mai 2026. S’il décide de poser ces 10 jours à Noël (soit du 22 décembre 2025 au 6 janvier 2026 par exemple), aucun jour de fractionnement ne lui sera dû.
Dispositions relatives à l’accord
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Deux membres de la Direction,
Deux membres du CSE.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Deux membres de la Direction,
Deux membres du CSE.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
RENDEZ-VOUS
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord entre en application à compter du 1er septembre 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Bordeaux, le 21 août 2025.
