ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES ET PONCTUELLES DU CSE
Entre :
L’entreprise GRAND HOTEL DE BORDEAUX, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2 cours de l’intendance 33000 Bordeaux, représentée par Monsieur en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part
Et
Le Comité Social Economique de la société GRAND HOTEL DE BORDEAUX
Adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur,
d'autre part
La Direction de la société GRAND HOTEL DE BORDEAUX a affiché sa volonté de simplifier et d’harmoniser les modalités d’information/consultation du CSE s’agissant des consultations récurrentes et ponctuelles.
A donc été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail.
TITRE I – LES CONSULTATIONS RECURRENTES
I – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Il est convenu que la périodicité de la consultation du CSE sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise est trisannuelle.
la situation économique et financière de l'entreprise est trisannuelle.
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est trisannuelle.
II – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE
2.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :
les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,
les conséquences de ces orientations sur :
l'activité,
l'emploi,
l'évolution des métiers et des compétences,
l'organisation du travail,
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
les orientations de la formation professionnelle.
2.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :
la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique de recherche et de développement technologique,
l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (CIR),
l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
2.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation,
les actions de formation envisagées,
l'apprentissage,
les conditions d'accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
les conditions de travail,
les congés et l'aménagement du temps de travail,
la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
Le bilan social dont le contenu est celui prévu à l’article L.2312-28 et s. du code du travail.
III- LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES
3.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux, figurant dans la BDESE, mentionnés à l’article L. 2312-36 et R. 2312-8 du code du travail.
3.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux, figurant dans la BDESE, mentionnés aux articles L. 2312-25 et R. 2312-16 du code du travail.
3.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux, figurant dans la BDESE, mentionnés aux articles L. 2312-26, L. 2312-27, R. 2312-18 et R. 2312-19 du code du travail.
IV – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE
4.1. NOMBRE DE REUNIONS
Le nombre de réunion est fixé à 6 par an qui sont fixées dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous.
Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.
4.2. CALENDRIER DES REUNIONS
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de janvier tous les trois ans. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :
« Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de février tous les trois ans. Elle aura pour objet la présentation du rapport de l’expert-comptable, le cas échéant, intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du comité, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :
« Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».
L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de janvier tous les trois ans. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :
« Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de février tous les trois ans. Elle aura pour objet la présentation du rapport de l’expert-comptable, le cas échéant, intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du comité, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :
« Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».
L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de janvier tous les trois ans. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :
« Information du CSE en vue en de sa consultation ultérieure sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. ».
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de février tous les trois ans. Elle aura pour objet la présentation du rapport de l’expert-comptable, le cas échéant, intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du comité, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :
« Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ».
L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
4.3. COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CSE
Les informations remises aux membres du CSE, dans le cadre des réunions d’information préalable visées au paragraphe 4.2., sont intégrées et figurent dans la BDESE. Ces informations seront actualisées, tous les mois, et mis à disposition permanente, sur support numérique, des membres du CSE.
En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées 15 jours avant la tenue de la réunion.
La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord.
Les membres du CSE seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
4.4. DELAIS DE CONSULTATIONS
Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 1 mois, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.
Ce délai court à compter de la première réunion destinée à commenter les informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation.
En pratique, ce délai expirera :
Lors de la réunion du mois de février pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.
Lors de la réunion du mois de février pour la consultation sur la situation économique et financière.
Lors de la réunion du mois de février pour la consultation sur la politique sociale, de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
V – NIVEAUX DES CONSULTATIONS
Les 3 consultations récurrentes sont conduites au niveau de l’entreprise.
TITRE II – LES CONSULTATIONS PONCTUELLES
Le CSE est consulté ponctuellement, sur tout projet d’entreprise relevant de ses attributions générales et notamment les questions intéressant :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi et de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
la mise en œuvre de moyens de contrôle de l'activité des salariés, ainsi que l'introduction et la modification des méthodes ou techniques d'aide au recrutement et des traitements automatisés de gestion du personnel (C. trav. art. L 2312-38) ;
les restructurations et compressions des effectifs ;
le licenciement collectif pour motif économique.
Ces consultations ponctuelles sont planifiées et inscrites à l’ordre du jour de réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE.
Les informations nécessaires à la consultation du CSE sur ces projets ponctuels sont communiquées avec l’ordre du jour des réunions par tout moyen idéalement via la BDESE ou par mail.
En dehors des thèmes pour lesquels un délai de consultation spécifique est expressément prévu par le Code du travail, selon la nature des projets et leur complexité, le Président du CSE sollicitera l’avis du CSE en fin de séance ou bien dans un délai maximum de quinze jours calendaires après présentation du sujet et réponses aux questions. Ce délai est porté à deux mois si un expert est mandaté par le CSE.
Le CSE pourra décider de rendre son avis à tout moment avant l’expiration de ces délais, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de consultation, dès lors qu’il s’estime suffisamment informé.
Ce délai est porté à deux mois si un expert est mandaté par le CSE. Dans cette hypothèse, le rapport de l’expert doit être remis au CSE au moins 15 jours avant l’expiration du délai de deux mois accordé au CSE pour rendre son avis.
En l’absence d’avis du CSE rendu dans les délais précités, celui-ci sera réputé avoir été valablement consulté et avoir rendu un avis négatif.
TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 2. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et ses adaptations nécessaires, le cas échéant, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
deux représentants du CSE d’une part,
et un représentant de la direction d’autre part.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Article 4. Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bordeaux, le 13 février 2023. En 2 exemplaires
