Entre les soussignées: La Société INTERCONTROLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €. dont le siège social est situé 54/56 rue d'Arcueil, CP 40211, 94518 RUNGIS CEDEX Représentée par son Directeur Général, XXXXXXXXXXX D'une part, Et Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical. Pour la CFDT,par XXXXXXXXX Pour la CFE-CGC,par XXXXXXXXX D'autre part, Il est convenu ce qui suit : Avenant 2 - Accord Framatome relatif aux Parcours Professionnels 1/4
Table des matières
Article 1 - HIERARCHIE DES REMUNERATIONS3
Article 2 -Champ d'application.4
Article 3 -Entrée en vigueur et durée de L'AVENANT4
Article 4 -Publicité et dépôt4
Avenant 2 - Accord Framatome relatif aux Parcours Professionnels 2/4
PREAMBULE
Dans le cadre du déploiement du nouveau système de classification issu de la Nouvelle Convention Collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, un accord en matière de parcours professionnels a été conclu 22 novembre 2023. Il vise à donner du sens et de la cohérence aux démarches dédiées, reposant sur des dispositifs concrets en lien avec cette nouvelle classification Il est ainsi rappelé que, par nature, le salarié se voit attribuer l'ensemble des dispositions relatives à la classe d'emploi occupée dès la prise de poste que ce soit au titre de la durée du travail ou de la structure de rémunération. Cependant, dans le sillage des dispositions de l'accord initial, les parties ont souhaité mettre en œuvre pour l'année 2024 des dispositions exceptionnelles permettant de veiller au maintien de la hiérarchie des rémunérations et de faciliter le déploiement du dispositif « galons compétences ». C'est dans ce contexte que, dans le cadre du présent avenant, les parties sont convenues des dispositions suivantes qui viennent compléter l'accord initial.
ARTICLE 1 - HIERARCHIE DES REMUNERATIONS
Pour 2024, exceptionnellement, un budget spécifique sera consacré au maintien des compétences et à la hiérarchie des rémunérations, consécutivement au déploiement du nouveau système de classification. Ce budget est composé en deux parties, définies comme suit :
- 0,20% de la masse salariale de référence telle que définie dans l'accord NAO 2024 des salariés des groupes d'emploi A à E
- 0,20% de la masse salariale de référence telle que définie dans l'accord NAO 2024 des salariés des groupes d'emploi F à I
Pour les salariés des groupes d'emploi A à E, ce budget pourra permettra de veiller à l'équilibre de cette hiérarchie des rémunérations en cohérence avec le déploiement du dispositif galons compétences, selon le référentiel Intercontrôle, au cours de l'année 2024.
II est enfin rappelé, qu'en application de l'article 8 de l'accord initial, « A la mise en place du dispositif, les salariés seront informés du galon correspondant à la tenue actuelle de leur emploi, sans que cela ne fasse systématiquement l'objet de mesures d'accompagnement associées. »
Pour les salariés des groupes d'emploi F à
I, ce budget pourra servir à la mise en oeuvre de mesures individuelles permettant le maintien de la hiérarchie des rémunérations.
Avenant 2 - Accord Framatome relatif aux Parcours Professionnels 3/4
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ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant s'applique pour les salariés d'Intercontrôle présents au 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'AVENANT
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1 er janvier 2024. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Fait à Rungis le 26 janvier 2024, en 4 exemplaires Pour la Société Intercontrôle :Pour les Organisations Syndicales :
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant s'applique pour les salariés d'Intercontrôle présents au 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'AVENANT
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1 er janvier 2024. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Fait à Rungis le 26 janvier 2024, en 4 exemplaires Pour la Société Intercontrôle :Pour les Organisations Syndicales : XXXXXXXXXXXXXCFDT, XXXXXXX XXXXXXXXXXXXXCFDT, XXXXXXX CFE-CGC, CFE-CGC, Avenant 2 - Accord Framatome relatif aux Parcours Professionnels
Avenant 2 - Accord Framatome relatif aux Parcours Professionnels
