AVENANT N°1 A L’ACCORD SALARIAL INTERCONTROLE 2025
Entre
La Société INTERCONTROLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000, dont le siège social est situé 54/56 rue d'Arcueil, CP 40211, 94518 RUNGIS CEDEX Représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXXXX D'une part, Et Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical, Pour la CFDT,par XXXXXXXXXXXX Pour la CFE-CGC,par XXXXXXXXXXXXD'autre part,
Préambule
La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de l’application de l’article 10.2 relatif au montant de la Prime de Partage de Valeur (PPV) et ont convenu ce qui suit :
MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV))
La prime, mise en place pour un
montant maximal de 650 euros, est modulée en fonction de la durée de présence effective comprenant les absences assimilées à des périodes de présence effective, des salariés au sein de l’entreprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 :
Les salariés présents dans l’entreprise
sur toute la période de référence bénéficient de 100 % de la prime,
Les salariés présents dans l’entreprise
depuis au moins 9 mois et moins de 12 mois sur la période de référence bénéficient de 75 % de la prime,
Les salariés présents dans l’entreprise depuis
au moins 6 mois et moins de 9 mois sur la période de référence bénéficient de 50 % de la prime,
Les salariés présents dans l’entreprise depuis
moins de 6 mois sur la période de référence bénéficient de 25 % de la prime.
Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales. Elle demeure soumise à CSG et la CRDS, impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation sur un plan d’épargne salarial ou retraite et forfait social.
Par ailleurs, conformément au décret 2024-644 du 29 juin 2024 et à l’article L 3332-3 du Code du travail, les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur pourront opter pour :
– un règlement total de sa prime ; – un versement partiel ou total sur le Plan d’Epargne Groupe EDF (PEG EDF) prévu par l’accord en date du 16 mars 2018 en vigueur dans l’entreprise à la date de versement de la prime. La prime ainsi affectée sera exonérée d’impôt sur le revenu conformément à la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, la somme ainsi affectée pourra faire l’objet d’un abondement tel que défini dans le cadre de l’article 4 version modifiée par l’art 1 de l’avenant n°2 à l’accord d’adhésion d’INTERCONTROLE au plan d’épargne du Groupe EDF du 4 février 2025.
Lors du versement de la prime, le salarié sera informé, via un support distinct du bulletin de paie, du montant global de la prime attribuée et il sera aussi informé du délai à partir duquel les droits investis sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai et les modalités d’affectation par défaut au PEG des sommes attribuées.
La demande d'affectation à un plan d'épargne salariale de sommes attribuées au titre de la PPV sera formulée par les intéressés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception dudit support. À défaut de réponse du salarié dans ce délai de 15 jours, la PPV est versée directement au salarié.
Dispositions finales
Article 2.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.
Article 2.2 – Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.
Fait à Rungis, le 14 mars 2025
Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :
