La Société INTERCONTROLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000, dont le siège social est situé 54/56 rue d'Arcueil, CP 40211, 94518 RUNGIS CEDEX
Représentée par son Directeur Général, Monsieur XXX
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical,
Pour la CFDT,par Monsieur XXX
Pour la CFE-CGC,par Monsieur XXX
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ACCORD SALARIAL INTERCONTRÔLE 2025
1/9
Article 1 - Mesures en faveur des salariés des groupes d'emploi A à E3 Article 1.1 — Augmentation générale3 Article 1.2 — Mesure Talon3 Article 1.3 — Augmentations individuelles 4 Article 1.4 — Valeur du point de la Prime Ancienneté INTERCONTRÔLE4 Article 2 - Mesures en faveur des salariés des groupes d'emploi F à I4 Article 3 - Evolution du salaire de base brut mensuel minimum4 Article 4 - Mesures complémentaires communes à tous les groupes d'emploi5 Article 4.1 — Application SMH 20255 Article 4.2 — Politique de rémunération en faveur des salariés ROTH5 Article 4.3 - Mesure en faveur de l'égalité professionnelle5 Article 5 - Budget « primes exceptionnelles » 5 Article 6 - Abondement PEG5 Article 7 - Déploiement Accord Mobilité Durable groupe EDF6 Article 8 - Médailles du travail6 Article 9 - Télétravail6 Article 10 - Prime de Partage de la Valeur (PPV)7 Article 11 - — Revalorisation de l'augmentation générale des indemnités en vigueur8 Article 12 - Revue et entretien salarial 9 Article 13 - Dispositions finales9 Article 13.1 — Durée9 Article 13.2 — Dépôt9
ACCORD SALARIAL INTERCONTRÔLE 2025
2/9
Préambule
La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au cours de 3 réunions intervenues depuis le 9 janvier 2025. Cette négociation intervient dans un contexte économique où l'inflation constatée en 2024 et prévisionnelle pour 2025 est plus basse que les précédentes années. En parallèle, les résultats d'INTERCONTRÔLE doivent permettre de poursuivre la dynamique de développement à l'aune des enjeux à venir. Ils permettent notamment : - de préparer un niveau important d'investissements à venir dans le cadre de l'EPR2 et notamment l'augmentation de capacité de la base de Cadarache, -de réaliser les objectifs ambitieux en matière de recrutement. Aussi, à titre exceptionnel pour 2025, ces résultats pourraient permettre la mise en place d'une prime de partage de valeur (PPV) au titre de l'exercice 2024 pour souligner l'implication et le rôle de chacun dans la réalisation de ces résultats. La politique de rémunération d'INTERCONTRÔLE doit permettre de rester compétitif et attractif sur le marché. Elle vise également à fidéliser les compétences nécessaires à la réalisation des missions et des projets d'INTERCONTRÔLE. Les parties signataires souhaitent, à travers cet accord salarial 2025, reconnaitre les performances et l'engagement de chacun dans la réalisation et l'atteinte des objectifs d'INTERCONTRÔLE au cours de l'année écoulée. Ainsi, au terme de la négociation, il est convenu de mettre en oeuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l'année 2025,
dans le cadre d'un accord unanime.
Article 1 -Mesures en faveur des salariés des groupes d'emploi A à E
L'évolution des rémunérations des salariés des groupes d'emploi A à E, inscrits aux effectifs au 31 décembre 2024, sera de
3,20% de la masse salariale de référence' dans les conditions suivantes.
Les salariés en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation voient leur rémunération évoluer en fonction de l'évolution du SMIC. Article 1.1 — Augmentation générale Une mesure d'augmentation générale de
1,50% sera appliquée sur le salaire de base brut de référence' de l'ensemble du personnel des groupes d'emploi A à E présent à l'effectif au 31 décembre 2024 et à la date du versement.
Article 1.2 — Mesure Talon L'augmentation prévue à l'article 1.1 ne pourra être inférieure au montant brut mensuel de
35 euros, appliquée sur le salaire de base (base temps plein).
1 Les budgets prévus au présent accord sont entendus en pourcentage (%) de masse salariale de référence au 31 décembre 2024.
ACCORD SALARIAL INTERCONTRÔLE 2025
3/9
Article 1.3 — Augmentations individuelles Un budget de
1,55% sera consacré aux augmentations individuelles pour l'ensemble des mesures intervenant prioritairement au cours de la campagne de revue de salaire, mais aussi dans le cadre de mesures réalisées en cours d'année. Cette enveloppe est gérée par la ligne rnanagériale.
Les parties conviennent que le budget dédié aux promotions et mobilités
s'ajoute au budget d'augmentation individuelle ci-dessus. Il est fixé à 0,15% de la masse salariale gérée par la Direction des Ressources Humaines.
Article 1.4 — Valeur du point de la Prime Ancienneté INTERCONTRÔLE En application de l'article 3.1 de l'Accord INTERCONTROLE relatif aux dispositions applicables en matière d'ancienneté, la valeur du point INTERCONTRÔLE pour le calcul de la prime d'ancienneté est porté à 6,60€. Il est rappelé que l'évolution / « glissement » des primes d'ancienneté s'ajoute aux précédentes mesures et n'impacte pas l'enveloppe définie à l'article 1.
Article 2 -Mesures en faveur des salariés des groupes d'emploi F à I
Un budget de
2,90%2 sera consacré entièrement à des augmentations individuelles pour l'ensemble des mesures intervenant prioritairement au cours de la campagne de revue de salaire, mais aussi dans le cadre de mesures réalisées en cours d'année. Cette enveloppe est gérée par la ligne managériale.
Les parties conviennent que le budget dédié aux promotions et mobilités
s'ajoute au budget d'augmentation individuelle ci-dessus. Il est fixé à 0,30% de la masse salariale gérée par la Direction des Ressources Humaines
Ces mesures sont complétées à titre exceptionnel, d'une disposition spécifique de garantie triennale couvrant les années 2023, 2024 et 2025. Ainsi, une garantie d'évolution des rémunérations de
8% sera appliquée pour 97% des salariés des groupes d'emploi F à I présents à l'effectif sur la période du 31 décembre 2022 au 30 novembre 2025.
Les salariés en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation voient leur rémunération évoluer en fonction de l'évolution du SMIC.
Article 3 -Evolution du salaire de base brut mensuel minimum
Le salaire de base mensuel brut minimum applicable au sein d'INTERCONTRÔLE, pour un salarié à plein temps est fixé en 2025 à
2 080 €, ce montant se substitue à tout autre montant défini par accord, note ou usage. Le salaire de base mensuel brut minimum se définit comme le 1 /1 3e du salaire de base annuel temps plein hors primes.
2 Les budgets prévus au présent accord sont entendus en pourcentage (%) de masse salariale de référence au 31 décembre 2024 ACCORD SALARIAL INTERCONTRÔLE 2025 419I
Article 4 -Mesures complémentaires communes à tous les groupes d'emploi
Article 4.1 — Application SMH 2025 Les éventuels rattrapages SMH seront finalisés en fin d'année 2025, hors enveloppe NAO. Article 4.2 — Politique de rémunération en faveur des salariés RQTH La prise en compte de l'évolution de rémunération des salariés RQTH demeure dans les priorités de la politique de rémunération d'INTERCONTRÔLE pour toutes les catégories professionnelles. A cet égard, comme en 2024, l'examen des différentes situations individuelles au regard de l'évolution moyenne 2025 des rémunérations des salariés relevant de la même catégorie professionnelle, sera effectuée. Article 4.3 - Mesure en faveur de l'égalité professionnelle Les parties rappellent que conformément à l'article 1 de l'avenant à l'Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l'article 7 bis (ajouté à l'accord triennal initial signé le 17/11/2022) prévoit un budget de
0,10% de la masse salariale de référence permettant d'allouer d'éventuelles mesures correctives au titre de l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Ce budget est mutualisé pour tous les groupes d'emploi, mis en oeuvre en central et fera l'objet d'un suivi spécifique.
Article 5 -Budget « primes exceptionnelles »
Les parties s'accordent pour maintenir le budget « primes exceptionnelles » d'INTERCONTRÔLE. Pour l'année 2025, ce budget est de
1,80 % de la masse salariale de référence au 31 décembre 2024 des salariés éligibles (CDD et CDI non éligibles aux parts variables).
Le budget « primes exceptionnelles » (hors éligibles part variable) est dédié à la valorisation de réalisations individuelles ou collectives traduisant une performance et un engagement particulièrement significatifs.
Article 6 - Abondement PEG
Les parties conviennent, au titre de l'exercice 2025, de faire évoluer dans son montant et ses modalités de mise en oeuvre, l'abondement lié à l'épargne volontaire sur le plan d'épargne groupe, pour les salariés justifiant de 3 mois d'ancienneté. A ce titre un avenant à l'accord d'adhésion au PEG sera présenté à la signature. Le montant de cet abondement pourra atteindre
550 € maximum selon les modalités suivantes :
Tranches de versement % abondement Montant maximum 0 à 550,00 € 100% 550 euros
Pour bénéficier de l'abondement maximal de 550 €, le versement volontaire doit être de 550 € minimum.
ACCORD SALARIAL INTERCONTRÔLE 2025
5/9
Le montant total d'abondement susceptible d'être attribué à un même salarié bénéficiaire, ne peut excéder les plafonds légalement prévus.
Article 7 -Déploiement Accord Mobilité Durable groupe EDF
Les dispositions des articles 4 et de l'article 5.3 de l'Accord collectif relatif à la Mobilité Durable du Groupe EDF signé le
18 juillet 2024 seront déployées au sein d'INTERCONTRÔLE au cours du 1 er semestre 2025 avec une rétroactivité au 1 janvier 2025.
S'agissant de la participation aux abonnements transports publics, il est toutefois précisé que l'article 5.3 de l'accord susvisé se base sur
le seuil d'exonération défini annuellement par les pouvoirs publics.
A ce jour, dans l'attente des dispositions légales et réglementaires finales, à titre exceptionnel et de manière transitoire en 2025, les parties conviennent de maintenir pour cette année le dispositif pré existant applicable au sein d'INTERCONTRÔLE. Ainsi, en lien avec la politique RSE d'INTERCONTRÔLE. la prise en charge des abonnements de transport en commun public est maintenue à 75 % pour les salariés dont le trajet résidence habituelle / lieu de travail, est inférieur à 150 km. Cette disposition est applicable pour les abonnements de transport transmis au titre de l'année 2025. Pour être remboursés, les titres d'abonnement doivent être transmis dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ceux-ci ont été validés. Les justificatifs transmis postérieurement ne seront pas remboursés. Cette mesure se substitue à tout autre dispositif défini par accord, note ou usage.
Article 8 -Médailles du travail
Les parties s'accordent pour revaloriser de
10% arrondi à la dizaine supérieure les montants des sommes servant de base aux gratifications INTERCONTRÔLE associées aux Médailles du Travail à compter du 1e' janvier 2025.
Une note sera formalisée avec les nouveaux montants.
Article 9 -Télétravail
A compter du 1er janvier 2025, l'indemnisation prévue dans l'accord relatif au télétravail et au travail ponctuel à distance du 4/02/2021 et de son avenant r\l'1 du 20/12/2022 sont revalorisées de
10% comme suit :
Article 8.2 « Indemnisation forfaitaire dans le cadre du travail habituel et flexible » :
Un montant mensuel plancher fixé à
11 euros est versé dès lors que le salarié a
télétravaillé au moins 4 jours ouvrés au cours du mois. Le versement de cette indemnité est effectué annuellement sur la paie du mois janvier, dans la limite de 110 euros par an.
ACCORD SALARIAL INTERCONTRÔLE 2025
6/9
Article 15.2 « Indemnisation forfaitaire » dans le cadre du travail ponctuel à distance pour des situations exceptionnelles collectives :
Une indemnité de
2,20 euros est versée au salarié par jour de télétravail effectué et validé par son responsable hiérarchique sur le logiciel de gestion des temps, dès lors que le salarié a télétravaillé au moins 5 jours ouvrés consécutifs au cours du mois. Le versement de cette indemnité est effectué sur la paie du mois suivant. dans la limite d'un plafond mensuel de 33 euros et d'un plafond annuel de 330 euros.
Article 10 - Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Les parties sont convenues dans le cadre du présent accord unanime des principes et modalités de versement exceptionnel d'une prime de partage de la valeur (PPV) au titre de l'exercice 2024, dans les conditions prévues par l'article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022, complété par la loi N'2023-1107 du 29 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cette prime de partage de la valeur sera versée dans les conditions définies ci-dessous :
ARTICLE 10.1 - BENEFICIAIRES
Seront bénéficiaires de la prime de partage de la valeur, les salariés liés à la Société INTERCONTROLE par un contrat de travail à la date de signature du présent Accord, c'est-à-dire au 5 février 2025, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, etc.) ou leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).
ARTICLE 10.2 — MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
La prime, mise en place pour un
montant maximal de 650 euros, est modulée en fonction de la durée de présence effective comprenant les absences assimilées à des périodes de présence effective, des salariés au sein de l'entreprise entre le ler janvier 2024 et le 31 décembre 2024 :
Les salariés présents dans l'entreprise
sur toute la période de référence bénéficient de 100 % de la prime,
Les salariés présents dans l'entreprise depuis
au moins 6 mois et moins de 12 mois sur la période de référence bénéficient de 50 % de la prime,
Les salariés présents dans l'entreprise depuis
moins de 6 mois sur la période de référence bénéficient de 25 % de la prime.
Conformément au cadre légal dans lequel elle s'inscrit, la prime PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales. Elle demeure soumise à la CSG et la CRDS ainsi qu'à l'impôt sur le revenu, sauf en cas d'affectation sur un plan d'épargne salarial, et au forfait social. Par ailleurs, conformément au décret 2024-644 du 29 juin 2024 et à l'article L 3332-3 du Code du travail, les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur pourront opter pour : — le règlement de la prime ; — ou un versement sur le Plan d'Epargne Groupe EDF (PEG EDF) prévu par l'accord en date du 16 mars 2018 en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime. La prime ainsi affectée sera exonérée d'impôt sur le revenu conformément à la réglementation en vigueur.
ACCORD SALARIAL INTERCONTRÔLE 2025
7/9
Par ailleurs, la somme ainsi affectée pourra faire l'objet d'un abondement tel que défini dans le cadre de l'article 4 version modifiée par l'art 1 de l'avenant n°2 à l'accord d'adhésion d'INTERCONTROLE au plan d'épargne du Groupe EDF du 5 février 2025. Le salarié sera informé, via un support distinct du bulletin de paie, du montant global de la prime attribuée. La demande d'affectation à un plan d'épargne salariale de sommes attribuées au titre de la PPV sera formulée par les intéressés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception dudit support. À défaut de réponse du salarié dans ce délai de 15 jours, la PPV est versée directement au salarié.
ARTICLE 10.3 — DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur
sera versée au plus tard sur la paie d'avril 2025.
Article 11 - Revalorisation de l'augmentation générale des indemnités en vigueur
Forfait samedi 52,89 € 53,68 € Délai de prévenance 68,76 € 69,79 € Heures du dimanche 100% 29,67 € 30,11€ Heures du dimanche 50% 14,84 € 15,06 € Prime heures astreinte site 6,85 € 6,95 € Astreintedebase (8h) 32,88 E 33,37 €
Article 12 - Revue et entretien salarial
Pour 2025, la campagne de revue de salaire aura lieu au mois de mars 2025. Les mesures salariales seront versées sur paye d'avril avec effet rétroactif au 1 er janvier 2025.
Article 13 - Dispositions finales Article 13.1 — Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an et ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme. Article 13.2 — Dépôt Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur. Fait à Rungis, le 5 février 2025 Pour la Société :Pour les Organisations Syndicales : Monsieur XXXCFDT, Monsieur XXX
