ACCORD SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT DE L’INDEMNITÉ DES CONDITIONS SPECIFIQUES DE TRAVAIL À INTERCONTROLE
Entre
La Société INTERCONTRÔLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé 54/56 rue d'Arcueil, CP 40211, 94518 RUNGIS CEDEX Représentée par son Directeur Général, Monsieur XX D'une part, Et Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical, Pour la CFDT,par Monsieur XX Pour la CFE-CGC,par Monsieur XX D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société INTERCONTRÔLE avait conclu le 25 février 2002, un accord portant sur l'indemnité de travaux pénibles et conditions spécifiques de travail ayant pour raison d'être la compensation des contraintes liées à des nuisances spécifiques évaluées par métiers et par phases des différents chantiers. Depuis, cet accord a été modifié par deux avenants et une note dans le recueil des règles de déplacements :
L’un signé le 12 septembre 2014 afin d'intégrer l'évolution des activités et des métiers ;
L’autre signé le 5 octobre 2015 visant les évolutions concernant la Nouvelle Chaîne GV et l'activité Cuve.
La note du 6 février 2025 « Indemnités de travaux pénibles et conditions spécifiques de travail (ICT) Révision 25.
Aujourd’hui, dans un souci de simplification, d’équité de traitement et de prise en compte des activités d’INTERCONTRÔLE actuelles et futures, les parties conviennent de préciser les modalités d’attribution des primes dites ICT (Indemnités de Conditions de Travail). A cette fin, des ateliers ont été menés conjointement avec les organisations syndicales et la Direction pour mettre en commun les éléments de compréhension des conditions de travail des collaborateurs.
A partir de l’analyse des différents chantiers (communément appelés « site »), les parties signataires ont convergé sur des règles permettant de prendre en compte l’ensemble des conditions de travail des différents métiers, lignes de produits, missions, phases d’intervention dans une matrice de décision plus lisible pour tous, et ainsi se substituer à toutes autres dispositions existantes dans les accords, avenants, notes ou usages ayant le même objet. Par ailleurs, il est apparu la nécessité de compléter par accord les modalités d’attribution de la Prime d’Exploitation de Base (dites PEB), qui est le pendant de l’ICT, sur base chaude.
Les parties conviennent donc de préciser :
Les modalités d’attribution des indemnités dites ICT (Indemnités de Conditions de Travail) dans un accord dédié. Les ICT concernent spécifiquement les activités clients.
Les modalités d’attribution des primes dites PEB (Primes d’Indemnités de Base) dans un accord dédié. Les PEB concernent spécifiquement les activités sur les bases chaudes INTERCONTRÔLE de Sully-sur-Loire et Cadarache.
En conséquence, les dispositions suivantes ont ainsi été définies :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’INTERCONTRÔLE intervenant sur sites clients et amené à travailler de façon récurrente dans les conditions ci-après définies dans le cadre normal et opérationnel de leur activité. Cela exclut, le personnel qui se trouverait dans ces mêmes conditions dans un contexte exceptionnel comme des visites, un tournage audio/vidéo, un audit etc.
Objet de l’accord
La politique d’INTERCONTROLE en matière de santé et sécurité au travail est l’amélioration des conditions de travail des salariés en veillant à toujours prévenir, voire supprimer les risques qui peuvent être associés à ses activités.
Toutefois, dans le cadre des contraintes qui sont spécifiques à une activité sur site client, les parties rappellent que l’indemnité de Conditions spécifiques de Travail (ICT) vise à compenser au bénéfice du salarié concerné les contraintes de travail résiduelles qui peuvent en résulter.
Il est convenu que le salarié qui cesse de remplir les conditions fixées par l’accord pour bénéficier de l’ICT, notamment en raison d’une évolution de ses fonctions ou d’un changement de ses conditions de travail, ne conservera aucun droit au paiement de ladite indemnité.
Principe d’application
Les contraintes ouvrent droit à l’attribution d’une indemnité journalière de Conditions spécifiques de Travail (ICT) forfaitaire dépendant du temps d’exposition à ladite contrainte et des conditions de protection par rapport à celle-ci.
L’indemnité ICT s’ajoute à la rémunération de base. Elle est versée pour couvrir les contraintes suivantes :
L’environnement de travail : en zone contrôlée ou milieu industriel, générant une ambiance sonore, une température ambiante, de l’humidité, du confinement etc.,
Le temps d’exposition à cette(s) contrainte(s),
Le port d’un équipement de protection individuelle lié à cette exposition.
Trois niveaux d’indemnisation ont ainsi été définis et appelés ICT 1, ICT 2 et ICT 3 de la plus faible à la plus forte contrainte.
Montant et Modalités de calcul
Dans le cas d’activités successives dans la journée, c’est l’indemnité la plus forte qui est appliquée. Cette indemnité est déclarée par le collaborateur dans l’application de gestion des temps et ensuite validée par le responsable selon les modalités définies et limitée à une par jour travaillé. Elle sera versée sur la paie.
Toute dérogation aux conditions mentionnées ci-dessous, dans le cas de circonstances particulières, devra faire l’objet d’une validation du responsable de département.
Les ICT tiennent compte de l’ambiance sonore, de la température, de l’humidité, du confinement, etc. appelée communément « Environnement de travail ».
Environnement de travail
Temps d'exposition/Jour
Contraintes particulières
Montant forfaitaire *
ICT 1
Zone contrôlée > à 1h et < à 4 heures N/A
13,62 €
Milieu industriel > 4 h Postures contraignantes**Gestes répétitifs***
ICT 2
Zone contrôlée > à 4 heures N/A
20,49 €
Zone contrôlée > à 1h et < à 4 heures Tenue Etanche Ventilée (TEV)
Heaume
Masque
Combinaison type "Tyvek"
Milieu industriel > à 1h EPI liés à la manipulation de produits chimiques (lunettes étanches, Masque...)
ICT 3
Zone contrôlée > à 4 heures Tenue Etanche Ventilée (TEV)
27,30 €
Heaume
Masque
Combinaison type "Tyvek"
Zone contrôlée - "Jump Boîte à Eau" Pas de limite de temps N/A
* Montants applicables à compter du 1er janvier 2025 **Postures contraignantes : Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules, position accroupie, position à genoux, position du torse en torsion à 30° et position du torse fléchie à 45° *** Gestes répétitifs : 15 actions techniques par temps de cycle < à 30 mn (exemple Palpage UT manuel)
Il est par ailleurs défini, que les temps de port des EPI dans les conditions citées, la fréquence et les temps de pause associés doivent rester conformes à ceux définis dans les notes, procédures etc. de la Direction Santé et Sécurité d’INTERCONTRÔLE.
Cette indemnité sera réévaluée annuellement en fonction des augmentations générales de salaires de la société INTERCONTRÔLE de la population non-cadres.
Dispositions finales
Article 5.1 – Durée, révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à la date de sa signature. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions existantes au sein de l’entreprise et ayant le même objet présentes dans les accords, avenants, notes et usages notamment :
Accord sur les modalités d’attribution et de paiement de l’indemnités de travaux pénibles et conditions spécifiques de travail à INTERCONTRÔLE du 25 février 2002,
Avenant N°1 à « l’Accord sur les modalités d’attribution et de paiement de l’indemnités de travaux pénibles et conditions spécifiques de travail à INTERCONTRÔLE du 25 février 2002 » du 12 septembre 2014,
Avenant N°2 à « l’Accord sur les modalités d’attribution et de paiement de l’indemnités de travaux pénibles et conditions spécifiques de travail à INTERCONTRÔLE du 25 février 2002 » du 5 octobre 2015,
Dispositions du recueil des « Règles de déplacement » édition du 1er janvier 2025 chapitre relatif aux « Indemnités de Travaux Pénibles et conditions spécifiques de travail (ICT) » – Révision 25.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et règlementaires.
Article 5.2 – Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.
Fait à Rungis, en 3 exemplaires, le 3 juin 2025
Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :
