ACCORD SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT DE LA PRIME D’EXPLOITATION DE BASE À INTERCONTROLE
Entre
La Société INTERCONTRÔLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé 54/56 rue d'Arcueil, CP 40211, 94518 RUNGIS CEDEX Représentée par son Directeur Général, Monsieur XX D'une part, Et Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical, Pour la CFDT,par Monsieur XX Pour la CFE-CGC,par Monsieur XX D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société INTERCONTRÔLE lors de sa réunion de délégué du personnel du 19 février 2007 a défini les règles d’attribution d’une Prime d’Exploitation Base pour ses deux bases chaudes Sully-sur-Loire et Cadarache. Ces échanges ont fait l’objet d’une note de direction dans le recueil des règles de déplacement, à date révision 24 du 1er janvier 2025. La Direction d’INTERCONTRÔLE et ses délégués syndicaux se sont rencontrés depuis le dernier trimestre 2024 pour échanger sur les modalités d’attributions des Indemnités de Conditions de Travail (dites ICT) afin de les clarifier et de les simplifier. C’est ainsi qu’est apparue la nécessité de compléter par accord les modalités d’attribution de la Prime d’Exploitation de Base (dites PEB) sur base chaude répondant à des contraintes particulières visées ci-dessous, qui est le pendant de l’ICT.
Aujourd’hui, dans un souci de simplification, d’équité de traitement et de prise en compte des activités d’INTERCONTRÔLE actuelles et futures, les parties conviennent de préciser :
Les modalités d’attribution des indemnités dites ICT (Indemnités de Conditions de Travail) dans un accord dédié. Les ICT concernent spécifiquement les activités clients.
Les modalités d’attribution des primes dites PEB (Primes d’Indemnités de Base) dans un accord dédié. Les PEB concernent spécifiquement les activités sur les bases chaudes INTERCONTRÔLE de Sully-sur-Loire et Cadarache.
Les parties signataires ont convergé sur des règles permettant de prendre en compte l’ensemble des conditions de travail sur base et ainsi se substituer à toutes autres dispositions existantes dans les accords, notes ou usages ayant le même objet.
En conséquence, les dispositions suivantes ont ainsi été définies :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’INTERCONTRÔLE intervenant sur les bases chaudes de Sully-sur-Loire et Cadarache dans les conditions ci-après définies dans le cadre normal et opérationnel de leur activité. Cela exclut, le personnel qui se trouverait dans ces mêmes conditions dans un contexte exceptionnel comme des visites, un tournage audio/vidéo, un audit etc.
Objet de l’accord
La politique d’INTERCONTROLE en matière de santé et sécurité au travail est l’amélioration des conditions de travail des salariés en veillant à toujours prévenir, voire supprimer les risques qui peuvent être associés à ses activités. Toutefois, dans le cadre des contraintes qui sont spécifiques à notre activité sur base chaudes, les parties rappellent que la Prime d’Exploitation de Base (PEB) vise à compenser au bénéfice du salarié concerné les contraintes de travail résiduelles qui peuvent en résulter.
Il est convenu que le salarié qui cesse de remplir les conditions fixées par l’accord pour bénéficier de la PEB, notamment en raison d’une évolution de ses fonctions ou d’un changement de ses conditions de travail, ne conservera aucun droit au paiement de ladite indemnité.
Principe d’application
Les contraintes ouvrent droit à l’attribution d’une Prime en demi-journée d’Exploitation de Base forfaitaire dépendant du temps d’exposition à ladite contrainte et des conditions de protection par rapport à celle-ci. La prime PEB s’ajoute à la rémunération de base. Elle est versée pour couvrir les contraintes suivantes :
L’environnement de travail : en zone contrôlée sur base chaude INTERCONTRÔLE, générant une ambiance sonore, une température ambiante, de l’humidité, du confinement etc.,
Le temps d’exposition à cette(s) contrainte(s),
Le port d’un équipement de protection individuelle lié à cette exposition.
Deux niveaux d’indemnisation ont ainsi été définis et appelés PEB 1 et PEB 2 de la plus faible à la plus forte contrainte.
Montant et Modalités de calcul
Dans le cas d’activités successives dans la demi-journée, c’est la prime la plus forte qui est appliquée. Cette prime est déclarée par le collaborateur dans l’application de gestion des temps et ensuite validée par le responsable selon les modalités définies et limitée à une par demi-journée travaillée conformément aux règles initiales fixées en matière de PEB. Elle sera versée sur la paie.
Toute dérogation aux conditions mentionnées ci-dessous, dans le cas de circonstances particulières, devra faire l’objet d’une validation du responsable de département.
Les PEB tiennent compte de l’ambiance sonore, de la température, de l’humidité, du confinement, etc. appelée communément « Environnement de travail ».
Environnement de travail
Temps d'exposition
Contraintes particulières
Montant forfaitaire *
PEB 1 Zone contrôléeBases Chaudes INTERCONTRÔLE 2h minimum par demi-journée Port de tenue blanche 5,12 € PEB 2
Port de tenue blanche et port d'un masque à cartouche 10,24 €
* Montants applicables à compter du 1er janvier 2025
La création de l’indemnité de PEB 2 nécessite des nouveaux paramétrages dans les systèmes d’information actuels. Lorsque ces paramétrages seront effectifs, ces dispositions seront appliquées avec un effet rétroactif à la date de signature du présent accord. Dans cette attente, il est convenu que le personnel concerné pourra spécifier « PEB 2 » dans le commentaire de l’application de gestion des temps (GA).
Il est par ailleurs défini, que les temps de port des EPI dans les conditions citées, la fréquence et les temps de pause associés doivent rester conformes à ceux définies dans les notes, procédures etc. de la Direction Santé et Sécurité d’INTERCONTRÔLE.
Cette prime sera réévaluée annuellement en fonction des augmentations générales de salaires de la société INTERCONTRÔLE de la population non-cadres.
Dispositions finales
Article 5.1 – Durée, révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à la date de sa signature. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions existantes au sein de l’entreprise et ayant le même objet présentes dans les accords, avenants, notes et usages notamment :
Dispositions du recueil des « Règles de déplacement » édition du 1er janvier 2025 chapitre relatif à la « Prime d’Exploitation de Base » – Révision 24.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et règlementaires.
Article 5.2 – Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.
Fait à Rungis, en 3 exemplaires, le 3 juin 2025
Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :
