INTER FILIALE DE FRAMATOME RELATIF AU CONTENU DE LA BDESE
Entre les soussignées :
La Société INTERCONTRÔLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé 54/56 rue d'Arcueil, CP 40211, 94518 RUNGIS CEDEX
Représentée par son Directeur Général, Monsieur XXX
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical,
Pour la CFDT,par Monsieur XXX Pour la CFE-CGC,par Monsieur XXX D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail, la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) doit permettre aux représentants du personnel d’accéder aux informations nécessaires à l’exercice de leurs prérogatives.
Il est rappelé que, dans une volonté d’harmonisation et d’efficacité, Framatome a signé le 27 novembre 2024 un accord inter filiale définissant un cadre commun de structuration et d’alimentation de la BDESE.
Par le présent accord, conformément à l’article L2312-21 du code du travail, les parties conviennent :
D’une part, de mettre en place une base de Données Économiques, Sociales et Environnementales pour ses instances représentatives du personnel ;
D’autre part, d’adhérer à l’accord inter filiale afin de garantir une cohérence dans la gestion des informations mises à disposition des représentants du personnel, tout en lui permettant d’adapter le contenu des informations et des indicateurs qui pourront être disponibles.
Article 2 -Objet de l’adhésion PAGEREF _Toc190856453 \h 4
Article 3 -Droit d’accès et confidentialité PAGEREF _Toc190856454 \h 4
Article 4 -Les informations contenues dans la BDESE PAGEREF _Toc190856455 \h 4
Article 5 -Dispositions diverses PAGEREF _Toc190856456 \h 5
5.1Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc190856457 \h 5
5.2Révision et dénonciation PAGEREF _Toc190856458 \h 5
5.3Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc190856459 \h 5
Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à la société INTERCONTRÔLE et bénéficie à ses représentants du personnel ayant accès à la BDESE dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Objet de l’adhésion
Conformément l’article 7 de l’accord relatif à la base de données économiques et sociales au sein de Framatome SAS et ses filiales du 27 novembre 2024, le présent accord a pour objet l’adhésion d’INTERCONTRÔLE aux principes fixés par cet accord, à savoir :
la périodicité des informations contenues dans la BDESE (art 3),
la mise à disposition pour 3 ans des informations contenues dans la BDESE, ce à compter de sa mise en place en 2025 (pour les données 2024),
la mise à disposition vaut communication aux membres du CSE et aux organisations syndicales représentatives,
l’architecture et l’organisation de la BDESE autour des 3 volets de consultations récurrentes définies (art 4),
les indicateurs fournis devront être accessibles de manière simplifiée par les données DSN, le respect de confidentialité des données, la répartition par catégorie d’âge, répartition par classification selon la convention collective applicable à INTERCONTRÔLE.
Droit d’accès et confidentialité
Afin d’exercer utilement leurs compétences, les représentants du personnel d’INTERCONTRÔLE ci-dessous définis comme utilisateurs de la BDESE auront des accès permanents pour toute la durée de leur(s) mandat(s) au sein de l’entreprise.
Leurs droits d’accès sont définis dans les conditions légales :
Mandat
Périmètre d’accès
Membres CSE (titulaires et suppléants) et Représentant syndical du CSE de l’entreprise Niveau entreprise Délégués Syndicaux désigné au niveau de l’entreprise Niveau entreprise
Les représentants du personnel d’INTERCONTRÔLE définis comme utilisateurs de la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE.
A ce titre, un engagement à une charte de confidentialité sera requis lors de la première connexion ou du renouvellement des accès (charte fournie en annexe 1).
De plus, les informations seront au format pdf, le fond des documents étant tramés du nom de l’utilisateur, de la date de consultation et de sa catégorisation conformément aux règles de classification des informations en quatre niveaux fixés par Framatome.
L’accompagnement des utilisateurs lors de sa mise en place sera effectué dans des conditions similaires à celles fixées par l’accord inter filiale auquel l’entreprise adhère.
Les informations contenues dans la BDESE
Les parties se sont entendues sur la liste des informations et/ou indicateurs, et leur format mis à disposition. La liste est jointe en annexe 2 du présent accord. Elle pourra évoluer, sous réserve des paramètres techniques possibles, et fera alors l’objet d’une notification formelle aux utilisateurs.
Dispositions diverses
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord portant adhésion est conclu pour une durée indéterminée et sera effectif à compter du 5 mai 2025.
Révision et dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et réglementaires.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chaque Organisation syndicale représentative et fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à RUNGIS, en 5 exemplaires originaux, le 5 mai 2025.
Pour INTERCONTRÔLE, XXX en sa qualité Directeur général
Pour les Organisations syndicales représentatives :
