Accord d'entreprise INTERCONTROLE SA (Classification Ancienneté)
Un Accord d'Adaptation des Dispositions Impactées par la Nouvelle Classification prévue dans la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ADAPTATION DES DISPOSITIONS IMPACTEES PAR LA NOUVELLE CLASSIFICATION PREVUE DANS LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE
Entre
La Société INTERCONTROLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé 54/56 rue d’Arcueil, CP 40211, 94518 RUNGIS CEDEX
Représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
D’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical,
Pour la CFDT, par Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Pour la CFE-CGC,par Monsieur XXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc150457250 \h 2 Titre 1 -Dispositions générales PAGEREF _Toc150457251 \h 3 Article 1 -Objet de l’accord PAGEREF _Toc150457252 \h 3 Article 2 -Champ d’application PAGEREF _Toc150457253 \h 3 Article 3 -Adaptation PAGEREF _Toc150457254 \h 3 Article 4 -Mentions des textes conventionnels de branche précédent PAGEREF _Toc150457255 \h 4 Titre 2 -DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc150457256 \h 5 Article 5 -Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc150457257 \h 5 Article 6 -Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc150457258 \h 5 Article 7 -Publicité et dépôt PAGEREF _Toc150457259 \h 5 ANNEXE 1 – LISTE DES ACCORDS CONCERNÉS PAGEREF _Toc150457260 \h 6
PREAMBULE
Dans le cadre du déploiement de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022, les parties se sont réunies pour discuter du présent accord « chapeau » qui permet en une fois de conserver les dispositions existantes et simplifier leur adaptation.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Dispositions générales
Objet de l’accord
Dans le cadre du déploiement de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, des travaux d’analyse des accords et notes applicables au sein d’Intercontrôle ont été menés.
Il ressort de ces travaux que certains accords font référence à des notions de l’ancienne classification telles que par exemple : mensuels, ingénieurs et cadres, niveaux (I à V), coefficients, positions (PI à PIII), etc.
La majorité de ces références permettent de définir le champ d’application de telle ou telle disposition, le constat qui est d’ailleurs fait est qu’il s’agit le plus souvent de dispositions concernant l’ensemble des non-cadres et/ou salariés à l’horaire collectif ou l’ensemble des cadres et/ou salariés en forfait-jours. Aussi, les parties s’accordent pour considérer que ces dispositions peuvent être transposées à l’identique, en cohérence avec le maintien du pacte social Intercontrôle.
Bien que ces accords dès lors que les dispositions relèvent du « bloc 3 » ne soient pas impactés par l’entrée en vigueur de la convention collective nationale de la Métallurgie, il n’en demeure pas moins qu’il faut veiller à leur applicabilité à compter du 1er janvier 2024.
Conformément à ce qui précède, les parties conviennent ainsi de :
De répertorier les références aux anciennes notions de classification que l’on retrouve dans les accords en vigueur au sein d’Intercontrôle
Lister les accords concernés (cf annexe)
Convenir ensemble de nouvelles références afin d’assurer le maintien de ces dispositions.
Champ d’application
Cet accord s’applique aux mentions relatives à l’ancienne classification contenues dans les accords en vigueur au sein d’Intercontrôle au 1er janvier 2024 (listés en annexe).
Si une des terminologies visées ci-après était mentionnée dans un accord qui n’aurait pas été listé en annexe, dans ce cas par analogie, le même raisonnement serait appliqué et formalisé dans un avenant au présent accord.
Adaptation
En amont de l’entrée en vigueur de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et de la refonte du système de classification, une analyse d’impact a été réalisée, de façon exhaustive, notamment sur les accords d’entreprise d’Intercontrôle.
Cette analyse a été partagée avec l’ensemble des organisations syndicales.
Il ressort de cette analyse que compte tenu du changement de classification prévue dans la nouvelle convention collective, certaines terminologies ne sont plus applicables et doivent être adaptées, tout en maintenant la (les) disposition(s) visé(es), a posteriori du déploiement de la nouvelle classification et de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective.
Il est rappelé que chaque salarié sera rattaché à un emploi.
Les parties constatent que les catégories « cadres » et « non-cadres » sont maintenues dans la nouvelle convention collective. Les dispositions des accords visés en annexe sont adaptées de la façon suivante :
Mentions existantes dans la classification précédente Mentions correspondantes dans le cadre de la nouvelle convention collective à compter du 1er janvier 2024
Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise
OETAM
PO et ATAM
Mensuels
Salariés des niveaux I à V
Salariés des groupes d’emploi A à E
OU
« Non-cadres »
Position I à IIIB
Ingénieurs et cadres jusqu’à PIIIB
Cadres I à IIIB
Salariés des groupes d’emploi F à I à l’exclusion des cadres dirigeants au sens du temps de travail (cf définition infra)
OU
« Cadres » à l’exclusion des cadres dirigeants au sens du temps de travail (cf définition infra)
Ingénieurs et Cadres
Salariés des groupes d’emploi F à I
OU
« Cadres »
P3C
Cadres supérieurs
Cadres dirigeants
Cadres dirigeants
Au sens régime de temps de travail : Article L. 3111-2 du Code du travail et Article 104 de la Convention Collective Nationale de la métallurgie du 7 février 2022)
Au sein d’Intercontrôle, les parties conviennent que la terminologie de cadre dirigeant ne fait référence à aucune notion de classification / positionnement mais uniquement à un régime de temps de travail.
La Direction s’engage à actualiser les notes de direction selon ces principes.
Mentions des textes conventionnels de branche précédent
Les parties conviennent que dans les accords d’entreprise Intercontrôle (listés en annexe), les mentions ou les références aux textes conventionnels de branche comme notamment :
Conventions collectives territoriales de la Métallurgie
Convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie
doivent être considérées comme des références informatives, devenues sans objet.
A compter du 1er janvier 2024, seuls la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, les accords autonomes nationaux ainsi que les éventuels accords autonomes territoriaux sont applicables.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et réglementaires.
Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Rungis, le 22 novembre 2023
Pour la Société Intercontrôle : Pour les Organisations Syndicales :
Accord aménagement et réduction du temps de travail (22/12/2021) Accord compte épargne temps et option d'épargne fin de carrière (22/12/2021) Accord adaptation des conditions de travail aux contraintes des interventions (22/12/2021) Accord égalité F/H (17/11/2022) Accord relatif au télétravail et au travail ponctuel à distance (04/02/2021) Accord collectif prévoyance complémentaire Inter contrôle 22/10/2018 Accord d'entreprise sur la journée de solidarité (30/01/2004) Accord prime de transport IBN établissement Chalon sur Saône (23/02/2011) Accord relatif au comité social et économique d'IBN 14/12/2020 Accord de Participation (27/06/2003) Accord compte épargne temps et option d'épargne fin de carrière (21/12/2021) Accord d'entreprise 12/12/2000
