ACCORD ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2018 EN APPLICATION DE LA LOI N° 2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018
Entre La Société
INTERFACE EUROPE SAS dont le siège social est situé 4-6-8 rue Daru 75008 PARIS dûment représentée par , en sa qualité de représentant légal
D’une part
Et Madame salariée de la société mandatée par La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Monsieur salarié de la société mandatée par La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC)
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, il est possible pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvement sociaux. Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, la société Interface Europe SAS, représentée par Monsieur Jan Hasselman en qualité de Représentant Légal, ci-après dénommée « l’employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1- SALARIES CONCERNES
La prime exceptionnelle sera versée par l’employeur aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle est antérieure
Rémunération perçue en 2018 inférieur à 3 SMIC annuel brut, calculée pour un an sur la base de la durée légale hebdomadaire, soit 53 944,92 euros annuels bruts.
Article 2- MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de 500 € (cinq cents euros).
Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée sur les bulletins de salaires du mois de mars 2018.
Article 4- REGIME FISCALE ET SOCIAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée à hauteur de 500 euros de toutes cotisations sociales, contributions, et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Article 6-DEPOT
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). Le présent accord donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.
