Accord d'entreprise INTERFACE-Z (Activité Partielle Longue Durée)
Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée
Début : 01/02/2022
Fin : 31/01/2024
2 accords de la société INTERFACE-Z (Activité Partielle Longue Durée)
Le 20/01/2022
Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée |
Entre les soussignés :
La SARL Interface-Z Numéro SIRET n° : 44522359700029, dont le siège social est situé 10, impasse Jean-Jacques Rousseau 94800 Villejuif
Représentée par , agissant en qualité de Gérante,
Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
D’une part,
Et,
Le personnel,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société SARL Interface-Z, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
En effet, la crise sanitaire liée à la COVID 19 et la période de confinement que nous avons connu, ont fortement impacté le chiffre d’affaires de la société ainsi que ses perspectives de reprise à court ou moyen terme.
Chiffre d’Affaires :
- Annuel 137 299 € HT en 2019
- Annuel 62 362 € HT en 2020
- Partiel 72 645 € HT du 01/01/2021 au 31/10/2021.
L'entreprise se situe en amont des secteurs artistiques, muséographiques et événementiels, elle développe et produit du matériel exclusivement dédié à ces activités, et fournit des prestations de programmation ou de développement informatique ou électronique pour le spectacle vivant, les musées, les galeries d'art, les arts plastiques / sonores / interactifs, les performances, les spectacles de rue et l'événementiel.
L'entreprise enregistre une baisse flagrante de revenus liée à l'annulation des expositions, des spectacles et des événements en général ou à leur report. Il s'agit d'une très petite structure, il n'y a que 5 salariés. Les reports ou annulations de commandes ont un effet immédiat sur les revenus, et sur le temps de travail nécessaire à l'activité réelle. Par exemple, il y avait 172 nouveaux clients sur la boutique en ligne en 2019 et seulement 109 en 2020, avec des commandes en moyenne plus réduites.
Nous constatons une légère amélioration depuis quelques mois, mais l'entreprise anticipe de gros problèmes pour assumer la totalité des salaires dans l'année à venir dans le cas où il n'y a pas suffisamment d'activité régulière pour justifier de maintenir les salariés en temps plein.
Beaucoup d'événements culturels se retrouvent encore reportés et les clients habituels hésitent à prévoir de nouvelles activités dans ce contexte. L'entreprise est stable et limite au maximum ses dépenses. L'activité de gérance n'est pas rémunérée, par exemple, les actionnaires ne perçoivent pas de dividendes. L'entreprise arrive à maintenir une certaine activité, ce qui l'encourage à maintenir les employés dans leur poste, mais pas au niveau auquel elle était parvenue précédemment.
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société, qui exercent les activités suivantes :
- Toutes activités.
Le présent accord a été approuvé par la totalité des salariés de l'entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société SARL Interface-Z. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01 février 2022, pendant une période de 24 mois.
La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ne peut pas être supérieure à 40 %. La réduction du temps de travail reflètera l'irrégularité des commandes des clients et se décidera en fonction de l'activité réelle de l'entreprise, entre 0 et 40 % selon les besoins.
Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l'entreprise percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC/ maximum.
En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l'entreprise.
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société SARL Interface-Z s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif. Les employés en CDI restent embauchés, les apprentis vont au bout de leur contrat. En ce qui concerne la formation, deux des salariés sont des apprentis en alternance que le maintien en poste mènera jusqu'au diplôme. Les employés en CDI ont droit à la formation soit en interne soit via un prestataire extérieur qualifié, par initiative de l'entreprise si cela s'avère nécessaire, ou des salariés.
Le présent accord s’applique à compter du 01 février 2022, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification jusqu'au 21 janvier 2024.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 9 : Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le personnel sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'au 31 janvier 2024, ou à l'issue de cette période, une majorité au deux tiers représentative des salariés signataires du présent accord, ainsi que la direction de l'entreprise..
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Fait à Villejuif, le 20 janvier 2022, en 6 exemplaires,
L’ensemble du personnel
Mise à jour : 2024-04-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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