ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ INTERGES.COM PORTANT SUR
LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT.
Entre les soussignés :
La société « INTERGES.COM SAS »
Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 Euro Inscrite au R.C.S. sous le numéro 524.671.120 dont le Siège Social est à LE CATEAU CAMBRESIS (59360) 50 rue Théophile Boyer Représentée par , Président Directeur Général
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale C.F.D.T.
représentée au sein de la société par
agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’Entreprise
D’autre part.
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.
Article 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime s’élève à 100 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 28 février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – DURÉE ET RÈGLES DE RÉVISION OU DE DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu conformément à ce qu’autorise la loi. Il cessera donc automatiquement de produire effet dès le versement du 28 février 2019.
Article 5 – DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le présent accord sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en quatre exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
A Ludres, le 26 février 2019
Pour la Société INTERGES.COM SAS : Président Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives : Le syndicat CFDT
