Avenant à l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 22 mai 2001
Entre
INTERIOR’S SAS représentée par Responsable Ressources Humaines, d’une part
et
Madame, membre élue titulaire au CSE ayant recueilli la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles d’autre part,
Au préalable, il est rappelé qu’un accord de réduction et d’aménagement du temps de travail a été conclu par la société INTERIOR’S et un salarié mandaté le 22 mai 2001 et avait été déposé le 30 mai 2001 auprès des services de la Direction Départementale du Travail.
S’agissant des services Country Corner (atelier et bureaux) Graphisme, Comptabilité et TVE, cet accord prévoyait une modulation du temps de travail et un système de décompte de l’horaire de travail du 1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante.
Les salariés du service Comptabilité ont souhaité, au regard des fluctuations de leur activité, que soit modifiée et uniquement, pour ce qui les concerne, la période de décompte de leur temps de travail.
En l’absence de délégués syndicaux, et après avoir informé les organisations syndicales représentatives de son intention de négocier un avenant à l’accord de 22 mai 2001, la société INTERIOR’S a informé les élus du CSE de leur possibilité de se faire mandater afin de négocier l’avenant.
Aucun élu n’ayant souhaité se faire mandater par une organisation syndicale représentative, la société INTERIOR’S a invité les élus titulaires à négocier le présent avenant.
Il a ainsi été convenu d’ajouter à l’article 6.3.1 de l’accord du 22 mai 2001 le paragraphe suivant, les autres dispositions de l’accord du 22 mai 2001 demeurant inchangées.
Article 6.3.1 – Période de décompte de l’horaire
Ajout :
« Pour le service Comptabilité, la période de décompte de l’horaire de 12 mois consécutifs, pour la compensation arithmétique des heures travaillées au-delà et en deçà de 35 heures, débutera au 1er janvier de chaque année pour prendre fin au 31 décembre.
Cette modification interviendra pour la première année au 1er janvier 2022. »
Formalités
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société INTERIOR’S auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes du Havre.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux représentants du personnel du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
Il est précisé qu’un exemplaire du présent avenant a fait l’objet d’une consultation du CSE qui a émis un avis favorable à l’unanimité des présents le 08/09/2021 .
