La XXXXXXXXXXX, SELAS au capital de XXXX euros, dont le siège social est : XXXXXXXX Inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° D XXXXX
Représentée par XXXXX agissant en qualité de Président,
D’une part, Et :
L’organisation syndicale UNSA représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Le présent procès-verbal est rédigé en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail suite aux constatations faites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est la SELAS XXXXXXXXXXXXXet concerne l’ensemble des salariés.
Se sont rencontrés lors de 3 réunions, en date des 2 octobre, 23 octobre et 13 novembre et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Négociations salariales
Négociations sur les conditions de travail
Négociations sur l’égalité Homme/Femme
Des thèmes supplétifs ont été également ajoutés.
Après discussion, les parties ONT REUSSI A TROUVER UN ACCORD ; en consequence le present proces verbal d’accord est dresse :
1/ Propositions de l’Organisation Syndicale
1/ Des augmentations salariales corrélées à l’inflation et aux résultats de l’entreprise (hors augmentation réglementaire de la grille)
- L’UNSA demande à la direction d’aligner les salaires sur l’augmentation du coût de la vie d’au moins 5% (hors augmentation de la grille) dès janvier 2025. L’INSEE a établi l’inflation à + 5,4 % en juillet 2024 alors que l’augmentation des salaires obtenue à la suite des NAO de 2023 a été de 2.5%. Cette augmentation a été de plus masqué par une augmentation de la grille de salaire. Ce qui a été vécu comme de l’injustice par de nombreux salariés et comme de la non- évolution de leur rémunération. - L’UNSA demande la mise en place d’une prime de partage de la valeur avant la fin de l’année afin de pallier cette perte de pouvoir d’achat engendrée par la différence entre les augmentations et l’inflation.
2/ Un rattrapage pour les plus bas niveaux de la grille salariale :
-L’UNSA demande l’équité des rémunérations : il faut revoir les objectifs d’attribution pour les adapter aux réalités du terrain et des métiers. Plus de transparence sur les augmentations individuelles (favoritisme, conflit d’intérêt, manque de reconnaissance de la hiérarchie) -Relever les plus bas niveaux de rémunération : l’UNSA sollicite un coup de pouce supplémentaire pour ces rémunérations notamment des postes sans qualifications (coursiers, agents d’entretien, secrétaires…)
3/ Mise en place d’un avantage lié à l’ancienneté
Au-delà de 18 ans d’ancienneté comme sur de nombreuses SELAS XXXX : jours de congés, 18%....
4/ Reconnaissance des techniciens en catégories A :
Les coefficients sont bloqués en catégorie B, demande de revalorisation en catégorie A. Mieux vaut motiver un technicien avec des compétences que de les laisser partir (mieux ailleurs) et former de nouvelles personnes.
5/ Travailleurs handicapés
Le recours à des sociétés de travailleur handicapés tel que ESAT : - quels services fournis, - quels bénéfices pour le salarié ? - Pourquoi ne pas embaucher des salariés handicapés avec des adaptation de poste, selon les handicaps (secrétaires magasiniers, coursiers).
6/ Egalité salariale F/H
7/ Limiter les déplacements non essentiels des salariés : -Choix du site en fonction de son lieu d’habitation :
De nombreux salariés se retrouvent à effectuer de nombreux kilomètres alors que des sites existent près de chez eux, la justification donnée est que le contrat le permet. Non prise en compte de la fatigue, des risques d’accident et des places de parking limitées sur certains sites…. Améliorer le temps de transport avec possibilité d’une mutation interne si demande faite par le salarié (dépôt d’une demande officielle ou d’un formulaire à remplir) L’UNSA revendique l’extension du télétravail sur la base du volontariat et le développement des outils de Visio/audio conférences afin de préserver la santé des salariés (Stress, fatigue)
8/ Optimisation des plannings :
-Afin d’instaurer du repos pour les gardes avec appels : les techniciens de gardes doivent souvent répondre au téléphone pour des résultats, même sur leur temps de repos (repos hebdomadaire avant prise de l’astreinte). -Réorganisation des plannings selon les compétences obligatoires par site (1 IDE par site et non toutes sur le même site).
9/ Améliorer la formation des apprentis :
Personnel très utile en cas de manque de personnel. Prévoir du temps pour les formations, plus d’accompagnement géré par les techniciens, développer avec eux un vrai sujet et une vraie formation. Ex : cette année XXX a été mal noté à sa première évaluation car elle avait passé trop de temps sur la paillasse de tri qui ne peut être un sujet de mémoire. Il faudrait prévoir des heures aux techniciens pour former les apprentis mais aussi les CDD. C’est énergivore, chronophage et cela déconcentre de former et de s’occuper sa paillasse en même temps.
10/ Intégrer les critères environnementaux dans l’organisation du travail :
L’UNSA est attentive à la réduction de l’emprise environnementale de l’entreprise et sollicite l’amélioration de l’organisation du travail au regard des critères sociaux et environnementaux. Prévoir du temps pour les formations.
11/ Prise en charge à 100% de la mutuelle :
Comme sur d’autres SELAS XXXXXXXXXXXXX : prise en charge à 100% pour le salarié et leurs enfants.
12/ Entretiens individuels :
Des formations ont été demandé lors des entretiens individuels. La plupart non pas été entendu voir refusé. Certains secteurs faisaient des formations avec leurs fournisseurs Ex : Bactério formation à Lyon, Hémato formations à Lyon (leucémies aigues chez l’enfant) et à Paris (interprétations des graphes sur les automates) Des formations en dehors de celles obligatoires au moment des installations des automates. La plupart des salariés sont intéressés par des formations externes, cela permet d’améliorer ses connaissances, de rencontrer d’autres personnes qui font le même travail et de partager leur expérience.
13/ Revalorisation des tickets restaurants :
Part patronal Part salaries Valeur faciale Actuel 60% 3.6 2.40 6 Euros Souhait 60% 5.40 3.60 9 Euros
2/ Engagement de la Direction :
Augmentations salariales :
Depuis janvier 2021, l’entreprise a dû faire face à des évolutions des minimaux conventionnels et du smic de manière rapprochés. Pour faire face à l’inflation, XXXXXXXXXXXXXs’engage néanmoins à une augmentation générale des salariés (hors cadres) de 1,2% à partir du 1er juin 2025 pour l’ensemble des salariés présents au 1er janvier 2025. Une augmentation de 0,3% sera aussi appliquée sur critères individuels. Les cadres bénéficieront uniquement d’une augmentation basée sur des critères individuels
Un rattrapage pour les plus bas niveaux de la grille salariale
XXXXXXXXXXXXX s’engage à valoriser la performance. A ce tire 2/3 des salariés perçoivent une rémunération supérieure à la grille conventionnelle. Le SMIC a subi une augmentation de 1.97% depuis le 1er janvier 2024.
Mise en place d’un avantage lié à l’ancienneté
L’ancienneté est actuellement valorisée jusqu’à 15 ans. Pour les salariés présents depuis plus de 15 ans, il y a une prise en compte de l’expérience et des performances sur les évolutions de poste.
Reconnaissance des techniciens en catégories A
Plusieurs techniciens sont en catégorie A, les évolutions sont à discuter de manière individuelle.
Travailleurs handicapés
XXXXXXXXXXXXX emploi des travailleurs handicapés selon la règlementation en vigueur. Interlabo fait aussi appel à des prestataires externes qui emploient des handicapés.
Egalité salariale F/H
Les femmes sont représentées à hauteur 95.60% dans les effectifs. A poste équivalent, il n’y a pas d’inégalité salariale.
Limiter les déplacements non essentiels des salariés
Un sondage est en cours pour recueillir les sites de préférence de chaque salarié. Les changements de site seront étudiés au cas par cas selon les possibilités.
Optimisation des plannings
Le numéro de garde sera désactivé en heures ouvrés pour éviter que les techniciens de garde ne soient dérangés la journée. Interlabo favorisera la présence de minimum une IDE par site afin d’être en mesure de réaliser les prélèvements spécifiques.
Améliorer la formation des apprentis
Des journées spécifiques de formation sont programmées dans les plannings des apprentis.
Intégrer les critères environnementaux dans l’organisation du travail
XXXXXXXXXXXXX procède au tri de ses déchets, tente de limiter l’utilisation du papier et met en place un projet de changement de la flotte automobile vers des véhicules électriques. Les données de consommation énergétique ont été mises à jour dans la BDESE pour promouvoir les efforts de sobriété.
Prise en charge à 100% de la mutuelle
Aujourd’hui, XXXXXXXXXXXXX finance la mutuelle à hauteur de 75%, bien au-dessus de la limite règlementaire
Entretiens individuels
Au sein XXXXXXX, les formations doivent être en lien avec le métier, les salariés doivent proposer des formations cohérentes et bénéfiques. Les propositions sont étudiées au cas par cas.
Revalorisation des tickets restaurants
Les tickets restaurants seront revalorisés à 6,5€ au 1 février 2025. La part patronale reste inchangée à 60%.
Champ d’application et Publicité :
Un exemplaire du présent procès-verbal, sur support électronique et papier, sera adressé à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes de XXX. Un exemplaire signé en sera remis à chacun des signataires et parties prenantes à la négociation.
Mention de son existence sera faite par voie d’affichage (papier et électronique) à l’ensemble de la SELAS XXXXXXXXXXXXXXX.
Fait à XXX, en 4 exemplaires originaux, le 03 décembre 2024
XXXXXXXXXPour la SELAS X XXXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale UNSAXXXXXXXXXX
