ACCORD COLLECTIF DE RECONDUCTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2023
Après information du Comité Social et Economique formulé au cours de la réunion du mardi 10 Octobre 2023, la société FREDEC a décidé ce qui suit.
Article 1 - Préambule
La société FREDEC, SAS, au capital de 38 112 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 333 696 292, située Zac du Val Courcelle, Av du Général Leclerc, 91190 GIF sur Yvette, décide d’attribuer une
prime exceptionnelle , exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues dans la loi N° 2022-1158 DC du 12 août 2022.
Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, date fixée au 31 Octobre 2023
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 66044 €
avoir travaillé au moins une journée pendant la période de référence s’étendant du 1er janvier 2023 au 23 Octobre 2023.
Article 3 – Période de référence :
La période de référence prise en compte pour le calcul de la prime s’étant du 1er janvier 2023 au 23 Octobre 2023.
Article 4 – Montant de la prime
Le montant de la prime varie de 500 € à 2000 € par bénéficiaire en fonction de l’ancienneté, du temps de travail et selon la grille suivante.
Article 4 bis – Grille
CRITERES
A proratiser en cas d'absences
ANCIENNETE DES SALARIES A LA DATE DU VERSEMENT SOIT AU 31 OCTOBRE
Rentrés en 2022 0 € Entre 10 mois et 1 an 500 € Entre 1 an et 2 ans 1 000 € Entre 2 ans et 5 ans 1 500 € Entre 5 et 10 ans 1 700 € + de 10 ans 2 000 €
TEMPS DE TRAVAIL
Moins de 18 h Hebdo Exclus Entre 20 et 36,75 H Prorata 36,75 et plus Montant de base ci-dessus
Article 5 – Modulation de la prime
Bonus : Un bonus de 200 € bruts sera attribué à tous les salariés ayant accumulé 1358 h de travail (hors heures supplémentaires) pendant la période de référence ce qui sous-entend n’avoir pas plus d’une journée d’absence, le bonus s’ajoute à la prime de base et ne peut être versé seul.
Malus : Le calcul de la prime sera modifié à la baisse, proportionnellement aux absences pour chacun des mois ouvrant droit à la prime. Ne seront pas prises en comptes les absences pour congés payés et congés maternité/paternité.
Proportionnalité :
Le montant de la prime s’entend pour des salariés ayant travaillé à temps plein pendant toute la période de référence. Ce montant est proratisé, en fonction des heures de base figurant au contrat de travail pour les salariés ayant travaillé à temps partiel et ce quelle que soit la catégorie du contrat (CDI, CDD, CDI étudiant, CDD étudiant).
Article 6 – Modulation de la prime en fonction du statut su salarié
STATUT
Apprentis Exclus Employés Montant de base ci-dessus Agents de Maîtrise Montant de base ci-dessus Cadres Exclus
Article 7 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle 2023 sera versée le 31 Octobre 2023. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 8 - Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet le 23 octobre 2023. Elle est conclue de façon exceptionnelle pour l’année 2023 uniquement.
Article 9 - Notification de la décision
La présente décision est notifiée par affichage dans l’entreprise. Cet accord est déposé à l’Inspection du Travail.
Fait à Gif sur Yvette le 23 octobre 2023 Pour l'entreprise :Pour la représentation syndicale CGT :
