ACCORD COLLECTIF D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
SIGNATAIRES :
Entre les soussignés,
Intermède, SCOP SAS,
Dont le siège social est situé au 42 rue Salomon Reinach, 69007 Lyon. Représenté par M XXXX, en sa qualité de Président, XXXX en sa qualité de directrice générale et XXXX en sa qualité de directeur général.
ET
les Salarié.e.s d’Intermède,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par accord d’entreprise du
30 mai 2024, Intermède, SCOP SAS et l’ensemble des salariés, ont négocié les modalités d’une réduction du temps de travail par l’octroi de jours de repos pour les salariés concernés, conformément aux lois 98-461 du 13 juin 1998 et 2000-37 du 19 janvier 2000 relatives à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.
Les parties signataires du présent accord ont négocié de nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail, conformément à l’article L 212-9 du code du travail.
Le présent accord a pour objet de modifier l’organisation du temps de travail afin d’améliorer le fonctionnement collectif d’Intermède et sa compétitivité. Il vise également à parvenir à un meilleur équilibre entre la vie professionnelle, d’une part, et la vie personnelle, d’autre part, des salariés.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans la coopérative au jour de la signature du présent accord.
Le présent accord ne s’applique pas aux mandataires sociaux.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 – Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 1.2 – Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la coopérative.
L’effectif actuel de référence de la coopérative est de 4 salariés avec 2 organisations du temps de travail différents : - temps de travail hebdomadaire de 37h sur 5 jours avec des RTT, - temps de travail hebdomadaire de 35h sur 4 jours
Dans une logique d’adaptation à leur rythme de travail, l’aménagement du temps de travail diffère selon les catégories de salariés concernées.
L’aménagement du temps de travail sous forme de jours de repos concerne l’ensemble des salariés de la coopérative, à l’exclusion toutefois des mandataires sociaux, intérimaires, stagiaires et des salariés sous le régime des 35h.
ARTICLE 2 – LA RTT SOUS FORME DE JOURS DE REPOS
2.1 Durée hebdomadaire moyenne et durée annuelle du travail pour les salariés hors mandataires sociaux
Deux régimes existent dans la coopérative
Un régime de 35h sur 4 jours de travail.
Un régime de 37h sur 5 jours.
La durée hebdomadaire moyenne du travail dans l’entreprise est de 35 heures et la durée annuelle de 1 607 heures maximum (journée de solidarité incluse).
Par conséquent, l’horaire hebdomadaire étant de 37 heures, 12 jours de repos seront octroyés dans l’année, sous réserve des règles d’acquisition fixées au présent accord.
Détermination du volume de travail annuel :
Les RTT sont calculés au réel du temps réellement travaillé pendant l‘année civile et leur calcul pour les salariés hors mandataires sociaux est le suivant :
RTT sur 365 jours calendaires, retranchés de 104 Samedis et dimanches, de 25 jours de congés payés légaux et de 9 jours fériés légaux chômés, soit 225 jours de travail ouvrés correspondant à 45 semaines travaillées (225/5).
Soit un volume d’heure travaillé de 1 665 heures sur l’année correspondant à 37h sur 45 semaines travaillées.
Le nombre d’heures travaillées sur l’année moins le nombre de semaines travaillées sur l’années multiplié par 35h = nombre d’heures de RTT soit (45*37) – (45*35) = 90 heures
Nombre d’heures de RTT divisé par 7,4 (37/5) = Nombre de JRTT, soit 90 / 7,4 = 12,16 jours
2.2 Modalités d’organisation de la réduction du temps de travail
2.2.1 Horaire collectif de travail
Régime semaine 4 jours :
8,75 / jour avec horaires suivants : 9h-13h et 14h-18h45
Amplitude pause déjeuner de 1h00
Régime semaine 5 jours - 37h/semaine (soit 7,4h/jour en moyenne) :
Il est expressément convenu que les horaires communiqués ne sont aucunement conventionnels ou contractuels. En conséquence, ils pourront être modifiés par la coopérative, en fonction de l’organisation de l’association et des nécessités de service.
2.2.2 Modalités de réduction du temps de travail et organisation du travail
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail pour les régimes concernés seront à prendre selon une règle articulant prise de congés payés légaux et JRTT :
5 jours de RTT sur les 12 disponibles fixés par la direction de la coopérative répartis comme il suit :
4 jours à prendre sur les 2 semaines des vacances de Noël
1 jour à prendre pour le pont annuel de l’Ascension
7 jours, à discrétion des salariés, pour convenance personnelle.
Les jours de réduction du temps de travail devront être pris dans l’année civile, entre le 1er janvier et le 31 décembre. Ils ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre.
Pour arrêt maladie de longue durée (plus d’un mois), décompte des RTT sur période manquante
Les salariés à temps partiel sur le base de 37 heures ne bénéficient pas de RTT
Le cumul de jours de réduction du temps de travail durant la même période de référence est autorisé dans la limite maximale de 3 jours (hors période imposée).
La prise de jours de repos pourra être organisée par journée ou demi-journée, après concertation avec la direction puis validation.
Le délai de prévenance pour une prise de journées de réduction du temps de travail est de 2 semaines.
Les jours de RTT ne pourront pas être accolés à des jours de congés payés, exception faite de la période de Noël.
2.2.4 Décompte du temps de travail Le temps de travail sera enregistré par le salarié, sous le contrôle de la direction.
2.2.5 Acquisition des jours de repos liés à la réduction du temps de travail En cas d’embauche en cours d’année, les jours de repos seront attribués au prorata du temps effectué et arrondis au nombre supérieur.
2.2.6 Modification des dates de jours de RTT Si, pour des raisons liées au fonctionnement de l’entreprise les dates de jours de repos compensateurs initialement prévues doivent être modifiées, un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté.
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment, en cas de surcroît exceptionnel d’activité, d’absences de salariés ou d’un commun accord entre les parties, ce délai pourra être réduit à 3 jours avant la date du changement.
2.3. Congés payés
La période de référence de calcul des congés payés s’étend du 1er juin au 31 mai sur une base de 5 semaines soit 25 jours ouvrés et 30 jours ouvrables.
Le délai de prévenance pour la prise de congés traditionnels de 1 à 3 jours est de deux semaines. Pour une prise de congés traditionnels de plus de 3 jours, le délai de prévenance est de 1 mois.
Pour les congés traditionnels, une prise obligatoire de 10 jours de congés (2 semaines pleines ou fractionnées) est à prendre entre le 14 juillet et le 31 août. La coopérative propose également un congé payé spécial sur le lundi de Pentecôte : jour payé mais chômé
2.4 Heures supplémentaires
Les heures effectuées entre 35 et 37 heures par semaine ne sont pas des heures supplémentaires, excepté pour les salariés sur 4 jours à 35h.
Les parties conviennent que l’horaire collectif journalier peut varier d’un jour sur l’autre, durant les périodes de forte activité de la coopérative, ce en particulier pour les chargés de mission. Le recours aux supplémentaires doit rester une exception à la demande de la direction ou sur proposition du salarié avec accord de la direction.
Les heures effectuées au-delà de l’horaire journalier ne donnent pas droit à majoration de salaire sauf exception par accord préalable entre le salarié et la direction. Les heures supplémentaires sont compensées par un repos compensateur équivalent devant être pris dans un délai de 1 mois.
2.5. Télétravail
Métiers études/AMO : 1 jour par semaine maximum et sur demande avec une présence sur site de travail d’une durée de 4 jours minimum par semaine.
Métiers coordination/gestion de site : 2 jours maximum par mois et sur demande avec une présence sur le site d’affectation d’une durée de 4 jours minimum par semaine
2.6. Droit à la déconnexion
Afin d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, la coopérative reconnaît le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, ordinateur, tablette, messagerie, logiciels etc.) en dehors de son temps de travail, et concerne tous les salariés amenés à utiliser ces nouvelles technologies dans leurs activités professionnelles.
ARTICLE 4 – REVISION, DENONCIATION
Le présent accord pourra donner lieu à un point d’étape sur la vérification de sa bonne mise en œuvre en tant que de besoin.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
En cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
