Avenant numéro 4 à l’Accord collectif à durée indéterminée
instituant le régime obligatoire de remboursement de frais médicaux
en date du 31 octobre 2014
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société International Paper Saint-Amand SAS,
Représentée par son Directeur d’Etablissement, Monsieur D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat Filpac/CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat Filpac/CGT représenté par M. en sa qualité de Représentant Syndical ;
le syndicat Filpac/CGT représenté par M. en sa qualité de Représentant Syndical ;
D'autre part.
IL A ETE CONCLU QUE
Préambule
Le présent avenant fait suite à l’augmentation des cotisations de frais de santé de 1.5% au 1er Janvier 2021. Il a pour objet de remettre à jour les montants des cotisations. Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Article 1 : Modification de l’article 4 (« Cotisations ») de l‘accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux de Novembre 2014
1.1 Cotisation Obligatoire
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est à ce jour de :
72,19€ par mois et par salarié en cotisation Isolée 101,14€ par mois et par salarié en cotisation famille
La cotisation Isolée sera prise en charge à 50% par l’employeur. La part patronale de la cotisation Famille sera du même montant que celui de la cotisation isolée.
La cotisation est répartie à hauteur de : 36,10 € pour l’employeur et de 36,10 € pour le salarié en cotisation Isolée 36,10 € pour l’employeur et de 65,04 € pour le salarié en cotisation Famille
Article 2 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à SAINT AMAND, le 27/01/2021
En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société : Pour les organisations syndicales représentatives : International Paper Saint-Amand- FILPAC/CGT, Représenté par M. M. , Directeur d’Etablissement , Délégué syndical
FILPAC/CGT représenté par M. en sa qualité de Représentant Syndical
FILPAC/CGT représenté par M. en sa qualité de Représentant Syndical
