Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242 – 1 du Code du Travail, la négociation annuelle portant notamment sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, ainsi que l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail, s’est engagée entre les parties :
Entre
La société International Paper Saint-Amand SAS sise à Avenue de la Gare 50160 SAINT-AMAND VILLAGES ;
Représentée par M. , Site Manager
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
L’organisation syndicale :
Filpac/CGT Représentée par M., Délégué Syndical
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La présente négociation a été mise en œuvre dans le cadre de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail instaurant une négociation annuelle notamment sur les thèmes de la rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale), sur le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, et sur la qualité de vie au travail.
Dans le cadre de cette négociation, la direction et l’ organisation syndicale dans l’entreprise se sont réunies lors des réunions en date du :
15 février 2024
23 février 2024
8 mars 2024
13 mars 2024
Lors de la première réunion, le 15 février 2024, les informations à remettre à la délégation syndicale, le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions, ainsi que les thèmes abordés lors des négociations ont été convenus :
Masse salariale 2023
Effectifs par coefficient et par catégorie socio-professionnelle au 31/12/2023
Situation comparée des hommes et des femmes (effectifs, formation, rémunération)
Primes et avantages
Organisation du temps de travail (heures travaillées et heures supplémentaires)
Absentéisme
Mouvement de personnel (entrée – sortie)
Recours à l’intérim
Travailleurs handicapés
Formation
Epargne Salariale
Mutuelle - Prévoyance
L’organisation syndicale Filpac/CGT a formulé les demandes suivantes :
6% de la Masse Salariale répartie équitablement
Revalorisation de la prime transport (+30%)
Augmentation de la participation employeur sur la mutuelle
Une augmentation de 300€ sur la prime vacances
Lors des négociations, les parties ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation.
Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies.
Aux termes de ces négociations, il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Champ d’application des mesures unilatérales
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’International Paper Saint-Amand (ouvriers ; employés ; agents de maîtrise) hors population CADRE.
Article 2 – Egalité professionnelle, qualité de vie au travail, mobilité et écart de rémunération H/F
Les parties réaffirment à cette occasion le principe fondamental d’égalité entre les hommes et les femmes et l’importance de concilier vie personnelle et professionnelle.
Les partenaires sociaux ont analysé le rapport de situation comparée Hommes/Femmes , selon l’article 2242-5 du Code du Travail. Ce rapport n’a pas fait l’objet de remarques particulières : en effet, les données fournies lors de la négociation ne font pas apparaitre d’écart de rémunération entre Homme et Femme sur un même poste.
Article 3 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
L’accord égalité Hommes – Femmes et l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences étant venus à échéance en 2023, une négociation est à mener en parallèle au cours de l’année 2024.
Article 4 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
1. Augmentation générale des salaires de base à compter du 1er mars 2024
Augmentation de 3,6% des salaires de base au 1er mars 2024 pour le personnel non cadres, avec un minimum garanti de 83€ brut par mois.
Cette augmentation correspond à une base temps plein, et sera proratisée en cas de travail à temps partiel.
2. Autres revalorisations
Application des nouveaux coefficients issus de l’étude des classifications et descriptions de fonction à compter du 1er mars 2024, suite à la consultation du CSE le 23 mars 2023. Voir Annexe jointe.
Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024 prévue à l’article L 2242 – 1 du Code du Travail . Le présent accord met fin à la NAO 2024.
Article 6 – Publicité de l’accord
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
