ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre
La société ITAS, SAS au capital de 14 615 280 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 351 906 169 00039 dont le siège social est situé 5, allée du Brigault, Porte U – Anet (28260), représentée par xxxxxx, Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT représentée par xxxxxxx,
D’autre part,
Est intervenu le présent accord :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026 s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.
Dans ces conditions, la Direction a convoqué l’organisation syndicale représentative afin d’engager et de mener des discussions sur la politique salariale, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La première réunion a eu lieu le 12 janvier 2026 : conformément à la réglementation, la Direction a présenté un bilan complet en termes d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations et de durée du temps de travail.
Au cours de cette réunion, les Parties ont également fait le bilan du respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de la qualité de vie au travail.
Une seconde réunion a eu lieu le 27 janvier 2026.
Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 3 – Mesures relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise PAGEREF _Toc221107568 \h 3
a)Mesures relatives à la rémunération PAGEREF _Toc221107569 \h 3 i)Les augmentations collectives PAGEREF _Toc221107570 \h 3 ii)Les augmentations individuelles PAGEREF _Toc221107571 \h 3 b)Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc221107572 \h 4 i)Accord de participation PAGEREF _Toc221107573 \h 4
Article 4 – Insertion et maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi PAGEREF _Toc221107574 \h 4
Article 5 – Les mesures relatives à la Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc221107575 \h 4
a)Suivi de l’accord PAGEREF _Toc221107576 \h 4 i)L’articulation vie professionnelle-vie privée : PAGEREF _Toc221107577 \h 4 ii)Les mesures liées à l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés : PAGEREF _Toc221107578 \h 5 iii)Les mesures relatives à la déconnexion : PAGEREF _Toc221107579 \h 5
Article 6 – temps de travail PAGEREF _Toc221107580 \h 5
Article 7 – autres mesures PAGEREF _Toc221107581 \h 5
Article 8 – Dispositions finales PAGEREF _Toc221107582 \h 6
a)Entrée en vigueur, durée et publicité de l'accord PAGEREF _Toc221107583 \h 6 b)Dépôt légal de l’accord PAGEREF _Toc221107584 \h 6
article 1ER – propositions
Propositions de l’organisation syndicale
L’organisation syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés à travers des mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes tout en assurant un principe d’équité. Des propositions ont été faites à la direction dans ce sens.
Propositions de la Direction
Sensible aux arguments avancés par l’organisation syndicale, la Direction a fait des propositions qui ont fait l’objet d’un accord entre l’organisation syndicale et la Direction.
Article 2 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société ITAS.
Article 3 – Mesures relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Mesures relatives à la rémunération
Les augmentations collectives
Les salaires suivent depuis le 1er janvier 2024 l’évolution de la Convention Collective de la métallurgie.
Il n’y aura donc pas d’augmentation collective.
Les augmentations individuelles
Un budget annuel de 1,5 % de la masse salariale est destiné aux mesures salariales individuelles.
Seuls les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 1er mars 2026 dans l’entreprise ou dans le poste seront éligibles à cette mesure.
Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée
Accord de participation
Un accord de participation groupe regroupant les Sociétés ITAS et ITEA a été signé pour l’exercice 2022 qui est toujours en vigueur.
La Direction propose quelques aménagements notamment sur la présence effective du salarié en excluant les périodes d’arrêt de travail.
Article 4 – Insertion et maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi
La société ITAS confirme son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les parties s’engagent à poursuivre les efforts menés pour l’amélioration de l’accessibilité des sites, des bâtiments, des locaux et des équipements au vu des différents types de handicap (moteurs, sensoriels, psychiques…). Des mesures d’aménagement de poste sont mises en œuvre si nécessaire afin de faciliter la prise de poste par des personnes en situation de handicap.
La Direction s’engage à ne faire aucune discrimination à l’embauche. Les annonces de recrutement mentionnent que la société ITAS est une entreprise handi-accueillante.
Article 5 – Les mesures relatives à la Qualité de vie au travail
La Direction poursuit son engagement pour améliorer la Qualité de Vie au Travail de ses salariés.
Il est rappelé que cet accord fixe les objectifs suivants :
Suivi de l’accord
L’articulation vie professionnelle-vie privée
Thème
Actions
Indicateurs chiffrés
Permettre un meilleur équilibre vie professionnelle-vie personnelle. Permettre aux salariés de cumuler des heures de récupération à hauteur de 5 jours maximum par an. Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de ce dispositif et nombre de jours associés.
Les mesures liées à l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés :
Différents dispositifs d’expression et d’information existent déjà au sein de ITAS :
L’intranet MyNet.
Les réunions d’équipe organisées avec les managers.
Les webinars
Les ¼ d’heures sécurité organisés avec les équipes terrain.
Les audits sécurité.
Les réunions CSE.
Les mesures relatives à la déconnexion
Un accord portant sur le droit à la déconnexion a été signé le 28 juin 2021. L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année.
Cet accord sur la Qualité de Vie au Travail est complété par un nouvel accord signé le 8 mars 2024 assouplissant les règles du télétravail.
Cet accord définit :
Les conditions d’éligibilité ;
Les modalités de mise en œuvre : demande du salarié, avis du manager ;
Les modalités d‘organisation : nombre de jours, quels jours… ;
Les droits et devoirs ;
La prise en charge des frais relatifs au télétravail.
En 2025, 38% des salariés éligibles ont opté pour le télétravail alors qu’en 2024, 27% ont télétravaillé.
Article 6 – temps de travail
Dans le cadre de l’évolution de l’entreprise, la Direction souhaite ouvrir une négociation sur le temps de travail avec la mise en place d’un compte épargne temps.
Article 7 – autres mesures
Pour répondre aux difficultés rencontrées pour le recrutement de conducteurs de travaux, la Direction mettra à disposition pour ces postes un véhicule de service de type Dacia Duster de 5 places. Pour rappel, cette mise à disposition dépendra de la disponibilité des véhicules et du choix des conducteurs de travaux.
Article 8 – Dispositions finales
Entrée en vigueur, durée et publicité de l'accord
Cet accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier au 31 décembre 2026. Les dispositions du présent accord seront portées à la connaissance des salariés de ITAS.
Dépôt légal de l’accord
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge, le présent accord aux Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé :
En deux exemplaires, dont 1 version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail,
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dreux.
En application du Décret n° 2017–752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les parties conviennent que l’accord sera totalement publié sur la base de données en ligne.
Fait à Anet, le 06/02/2026
Le Délégué Syndical CFDTle Responsable des Ressources Humaines
