ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
HOMME / FEMME
Entre :
La Société INTERPARKING FRANCE, représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur Général Délégué d’INTERPARKING FRANCE d’une part, assisté de xxxxx, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par xxxxx, Délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
La Société Interparking France veille au quotidien, au respect de ce principe d’égalité entre les hommes et les femmes qui constitue un engagement dès l’embauche et à tout stade de la vie professionnelle.
L’égalité professionnelle est évoquée chaque année entre les partenaires sociaux de l’entreprise à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (ex NAO) prévue au 1° de l’article L. 2242-1 du code du travail
La société et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise souhaitent par la signature du présent accord montrer leur volonté commune de s’impliquer dans ce domaine ainsi que dans la Qualité de Vie au Travail à tous les stades de la vie professionnelles.
Cet accord est conclu dans le cadre des L. 2242-5 et suite du code du travail et les actions déjà engagées en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; et réaffirme la volonté de la société de promouvoir l’égalité des chances et de traitement des femmes et des hommes, conformément à l’article L 3221-4 du code du travail.
Le diagnostic du rapport de situation comparée au 31 décembre 2018 montre :
Une parité relative entre les effectifs globaux hommes et femmes au sein de la société (56% d’hommes et 44% de femmes), la répartition par CSP se traduisant comme suit :
HOMME
FEMME
TOTAL
EMPLOYE
3 - (60%) 2 - (40%) 5
AGENT DE MAITRISE
2 - (40%) 3 – (60%) 5
CADRE
9 – (60%) 6 – (40%) 15
Il est à noté que l’ensemble du personnel est en CDI.
Age moyen et ancienneté moyenne
HOMME
FEMME
TOTAL
AGE
46.64 42.54 44.84
ANCIENNETE
7.57 11.18 9.16
Formation
La moyenne des heures de formation dispensées est de 22.88 heures par personnes dont 22.67 heures pour les hommes et 23 heures pour les femmes.
Rémunération et promotion
La dernière analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle ne fait pas apparaître de différence significative et non explicable du salaire de base entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Au cours de l’année 2018, le nombre augmentations individuelles attribuées a été le même chez les hommes et chez les femmes.
Compte tenu de ses différents éléments, la société INTERPARKING France et la C.F.T.C. en la personne de son délégué syndical, ont choisi 3 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre :
La rémunération effective
La sécurité et la santé au travail
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Article 1 : Domaine d’action : La rémunération effective.
Objectif 1 : Adapter la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.
Action :Mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentationsindividuelles. Rappeler les à chacun les obligations légales en matière d’égalité salariale.
Indicateur : Nombre des responsables hiérarchiques mobiliser avant l’attribution des augmentations individuelles. Maintenir un seuil de 90% de managers mobilisés.
Objectif 2 : Réduire l’impact des congés familiaux sur la rémunération
Action :Au cours des congés maternité, adoption et parental d’éducation, application desaugmentations générales accordées dans l’entreprise. Indicateur :Comparaison du salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé familial avecle salaire moyen des autres salariés de la catégorie (hors augmentation individuelle). Evolution identique.
Article 2 : Domaine d’action : La sécurité et la santé au travail
Objectif 1 : Etudier l’impact de l’organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Action :Développer l’utilisation des nouvelles technologies pour éviter les déplacements.Privilégier les téléconférences et les visio-conférences.
Indicateur : Nombre de visio-conférences et téléconférences organisées dans l’entreprises.Comparaison d’une année sur l’autre. Maintien ou augmentation du nombre de réunion de ce type organisées.
Objectif 2 : Adapter les conditions de travail des femmes enceintes
Action : Décaler les horaires d’arrivée et de départ pour éviter les périodes de pointe dans lestransports en commun. Indicateur :Nombre de personnes concernées/nombres de femme enceinte. Taux supérieur à 90%
Article 3 : Domaine d’action : Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
La direction d’Interparking France rappelle que dans ce cadre, les salariés bénéficient déjà de 2 jours d’absence autorisés payés par enfant malade (jusqu’au 14 ans de l’enfant).
Objectif : Assurer l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.
Action : Mettre en place des horaires de travail adaptés pour les parents souhaitant accompagnerleurs enfants le jour de la rentrée scolaire (arrivée plus tardive ou départ anticipé). Indicateur : Rapport entre les demandes faites et les demandes satisfaites. Objectif : 100%
Article 4 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Interparking France.
Article 5 : Modalité de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera réalisé à l’occasion d’une réunion du CSE, avant l’échéance du terme du présent accord, à l’initiative de l’employeur. Il est tenu au devoir de réserve sur les informations confidentielles qui lui sont délivrées.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 01/05/2019 Il est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit jusqu’au 30/04/ 2020.
A l’échéance du terme, l’accord prendra fin sans formalités. Dès lors, il cessera de produire tout effet entre les parties et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 7 : Modalités de révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à tout moment pendant la période d’application de celui-ci. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8 : Publicité de l’accord
Le présent accord est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE d’Ile de France– UT de Paris par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent ainsi qu’auprès commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation compétente
Il sera remis un original aux Organisations Syndicales Représentatives et affiché au sein de l’établissement
