ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE GRATIFICATION DES MEDAILLES DU TRAVAIL
ENTRE : La société INTERREGIONALE POLYGONE SA D’HLM dont le siège social est 1 avenue Georges Pompidou - 15000 AURILLAC Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée la société ; D’une part,
ET :
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXX et XXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 11 janvier 2024, D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La médaille d'honneur du travail, instaurée par décret du 15 mai 1948 modifié, est une distinction honorifique témoignant la reconnaissance de l'État pour récompenser l'ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs. Cet accord traduit la volonté de la Direction Générale de récompenser la Qualité et la Fidélité de ses salariés. La société souhaite accompagner cette reconnaissance par la mise en place d'une gratification dans les conditions définies au présent accord.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer notamment :
Les établissements concernés
La période d’application
Les salariés éligibles au dispositif
Les modalités d’application
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes en vigueur et, s’il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être conclus ultérieurement.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise Polygone Interrégionale SA d’HLM.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 1er février 2024 et s’appliquera pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : BENEFICIAIRES
Cet accord s’applique aux salariés de l’entreprise, en contrat à durée indéterminée, répondant aux critères d’éligibilité du dispositif légal des médailles d’honneur du travail. Tout salarié ayant acquis une expérience professionnelle équivalente à la médaille demandée, quel que soit le nombre d'employeurs, peut faire un dossier de demande de médaille d’honneur du travail.
Médaille d’Argent : 20 ans d’expérience professionnelle
Médaille de Vermeil : 30 ans d’expérience professionnelle
Médaille d’Or : 35 ans d’expérience professionnelle
Médaille Grand Or : 40 ans d’expérience professionnelle
A ce jour, les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté professionnelle. Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail telles que :
Le temps passé au titre du service national
Le congé maternité, de paternité ou d’adoption (dans la limite d’1 an)
Les stages rémunérés pour la formation professionnelle, apprentissage, congés individuels de formation
À noter, les années accomplies dans le secteur public ne sont pas, à date, prises en compte pour l'obtention de la médaille d’honneur du travail.
ARTICLE 5 : MODALITES D’APPLICATION
Dépôt d’un dossier de demande par le salarié pour bénéficier du dispositif :
L'initiative des démarches nécessaires à l'obtention de leur médaille incombe aux salariés en vue de la promotion du 14 juillet. Le salarié éligible au dispositif, devra ainsi constituer et transmettre un dossier de demande auprès des services de l’Etat avant le 1er mai de chaque année. A date et à titre indicatif, le dossier ainsi que les pièces justificatives sont dématérialisés et déposés en ligne à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail Les pièces justificatives demandées à date sont :
La photocopie d'une pièce d’identité (recto verso) en cours de validité
L’attestation d’emploi signée par la société et éventuellement les certificats de travail des autres expériences professionnelles, faisant état des services ouvrant droit à la médaille
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), l’attestation des services accomplis au titre du service national ou la photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail : Accidenté du travail qui a subi une blessure portant atteinte à son intégrité physique de façon irréversible, la photocopie du relevé des rentes.
Le salarié devra informer la société de ses démarches de demande de médaille d’honneur du travail au moment où il dépose son dossier. Enfin, le salarié devra fournir un justificatif d’obtention de la médaille d’honneur du travail à la société (diplôme ou arrêté préfectoral), avant le 15 septembre de chaque année, pour pouvoir prétendre à la gratification.
Date et modalités de versement de la gratification :
Afin de bénéficier de cette gratification, le salarié devra obtenir le diplôme correspondant à l'échelon de la médaille d'honneur du travail, en transmettre copie à l'employeur et être présent dans l'effectif au 14 juillet de l’année de la demande. Toutefois, les retraités de l’année civile, récipiendaires d’une médaille d’honneur du travail l’année de leur retraite, seront éligibles au versement de la gratification. La société versera une gratification au salarié qui aura justifié son obtention d’une médaille d’honneur du travail dans l’année civile,
au plus tard le 31 décembre de l’année de la demande.
Cette gratification sera calculée de la façon suivante :
Montant fixe
+
Un montant par année d’ancienneté acquise au sein de l’entreprise, plafonné au nombre d’années nécessaire pour la médaille d’honneur du travail demandée.
L’ancienneté prise en compte sera celle acquise au 14 juillet de l’année de la demande.
Médaille d’honneur du travail Montant fixe Montant par année d’ancienneté acquise au sein de la société Polygone Montant maximum de la gratification Médaille d’Argent (20 ans) 30 € 8€ 190 € Médaille de Vermeil (30 ans) 50 € 8 € 290 € Médaille d’Or (35 ans) 70 € 8 € 350 € Médaille Grand Or (40 ans) 100 € 8 € 420 €
Lors de la mise en place du présent accord, si le salarié est éligible simultanément à plusieurs échelons de médaille du travail, seul l'échelon de médaille du travail le plus élevé auquel il pourrait prétendre et sur justification, sera pris en compte pour l'obtention de la gratification correspondante, sans cumul possible. Le versement d’une gratification de médaille d’honneur du travail sera limité dans le temps. Il devra y avoir un intervalle d’au moins cinq années entre le versement de deux gratifications. Le salarié éligible, qui souhaiterait faire une demande de médaille d’honneur du travail moins de cinq années après le versement d’une précédente gratification de médaille d’honneur du travail, pourrait bénéficier de la médaille d’honneur du travail mais ne sera pas éligible au versement de la gratification.
ARTICLE 6 : APPLICATION ET INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application ou de l’interprétation du présent accord.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L-2231-6 et suivants et D-2231-1-1 du code du travail. Il sera ainsi déposé par voie électronique, via la plateforme Télé-accords à la DREETS dont relève le siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de Prud’hommes d’Aurillac.
ARTICLE 8 : DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application dans l’un ou plusieurs des domaines couverts par le présent accord, les partenaires signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivant leur prise d’effet pour, en cas de besoin, adapter le présent accord. L'Accord et ses avenants éventuels pourront également être dénoncés à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. Sous réserve de la signature d'un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des collaborateurs par le biais d’une note informative et sera accessible pour consultation.
Fait à Aurillac, le 11/01/2024
Les représentants du Comité Social et Economique, La Direction, XXXXXX
