ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES SENIORS
ENTRE : La société INTERREGIONALE POLYGONE SA D’HLM dont le siège social est 1 avenue Georges Pompidou - 15000 AURILLAC Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée la société ; D’une part,
ET :
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXX et XXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 11 janvier 2024, D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Cette réforme prévoit notamment le report de l'âge légal de départ en retraite à 62 ans et trois mois pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961 ; puis, cet âge sera progressivement décalé de trois mois chaque année, pour atteindre 64 ans en 2030. La réforme comprend aussi, dès 2027, l'allongement à 43 ans de la durée de cotisation pour accéder à la retraite au taux plein. La société a souhaité accompagner l’allongement de la durée de cotisation et le report de l’âge légal de départ en retraite par la possibilité, pour les salariés séniors, de bénéficier d’un aménagement du temps de travail leur permettant de mieux organiser leur temps de travail et leur vie extra-professionnelle. Cela permettra notamment d’assurer une transition entre vie active et leur futur départ en retraite.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer notamment :
Les établissements concernés
La période d’application
Les salariés éligibles au dispositif
Les modalités d’application
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes en vigueur relatifs à l’accord sur l’aménagement du temps de travail et, s’il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être conclus ultérieurement.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise Polygone Interrégionale SA d’HLM.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 1er février 2024 et s’appliquera pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : BENEFICIAIRES
Cet accord s’applique aux salariés « séniors » de l’entreprise répondant aux 5 critères cumulatifs suivants :
Avoir 55 ans et plus à la date de la demande d’aménagement du temps de travail
Avoir au moins 10 années d’ancienneté acquise au sein de l’entreprise
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein
Ne pas avoir une durée de travail contractuelle supérieure à 40 heures hebdomadaires
Ne pas occuper une fonction faisant partie du comité de direction
Ce dispositif d’aménagement du temps de travail est proposé aux salariés « séniors » à titre facultatif et ne s’appliquera donc que sur demande écrite du salarié.
ARTICLE 5 : MODALITES D’APPLICATION
Formalisation de la demande par le salarié pour bénéficier du dispositif :
Le salarié éligible au dispositif, au regard des critères sus-définis, devra transmettre une demande écrite à la direction (soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par une lettre remise en main propre), au moins deux mois avant la date d’application souhaitée. Compte-tenu des délais de négociation du présent accord, il est convenu qu’à titre dérogatoire, le délai de demande écrite à la direction, lors des deux premiers mois de mise en place de l’accord, pourra être raccourci à deux semaines. Ce courrier devra préciser la date d’application, le rythme de travail, les horaires ainsi que le jour ou le demi-jour de repos souhaités. La Direction, après consultation du manager du collaborateur, fera une réponse écrite, dans les mêmes formes que celles du salarié, au plus tard, dans un délai d’un mois après la réception du courrier de demande du collaborateur. Il est précisé que l’organisation de travail devant être compatible avec le fonctionnement du service, les demandes formulées par le salarié concernant le rythme de travail, les horaires ou le jour ou demi-jour de repos pourront être totalement ou partiellement refusés par la Direction. Dans ce cas, un entretien entre le salarié et son manager sera déclenché pour définir des modalités compatibles avec le fonctionnement du service. Si des solutions ont pu être trouvées entre les deux parties, le collaborateur devra transmettre une nouvelle demande écrite reprenant ces nouveaux éléments, dans la même forme que la première, auprès de la direction. La société lui fera un retour écrit sous quinzaine. Lorsque la demande sera validée, elle fera l’objet d’un avenant au contrat de travail formalisant les éléments définis. Cet avenant sera établi pour une
durée d’un an. Le salarié, s’il souhaite reconduire cet aménagement du temps de travail, devra refaire une demande chaque année dans les mêmes formes que la première.
Possibilités d’aménagement du temps de travail :
Le salarié ayant une durée de travail contractuelle de
35 heures hebdomadaires pourra choisir entre deux rythmes de travail :
Une organisation de son temps de travail sur
4 jours (du lundi au vendredi ou du mardi au samedi selon l’amplitude de travail initiale), avec un jour de repos identifié dans cet intervalle.
Une organisation de son temps de travail sur
4 jours et demi (du lundi au vendredi ou du mardi au samedi selon l’amplitude de travail initiale), avec une demi-journée de repos identifiée dans cet intervalle.
Le collaborateur ayant une durée de travail contractuelle
supérieure à 35 heures et dans la limite de 40 heures hebdomadaires contractuelles, pourra opter pour une organisation de son temps de travail sur 4 jours et demi (du lundi au vendredi ou du mardi au samedi selon l’amplitude de travail initiale), avec une demi-journée de repos identifiée dans cet intervalle.
Il est entendu que les horaires de travail seront ajustés afin de garantir le temps de travail contractuel initialement prévu et de maintenir, pour les jours de travail, une présence sur les plages obligatoires définies par l’entreprise. A ce jour, les plages obligatoires sont de 9H à 12H et de 14H à 18H. Il est rappelé qu’il est expressément convenu que toute heure supplémentaire doit être autorisée et validée par la Direction Générale. Il est précisé que les horaires déterminés ne pourront pas être modulés dans le temps, sauf à reformuler une nouvelle demande écrite, dans la même forme que celles définies.
Enfin, il est rappelé que cette nouvelle organisation du travail, dont l’objectif est de permettre un meilleur équilibre avec sa vie personnelle, ne doit pas conduire à une amplitude horaire déraisonnable et/ou à déroger aux limites légales du temps de travail, à savoir :
10 heures de travail quotidien
11 heures de repos quotidien entre deux journées de travail
36 heures de repos hebdomadaire
En cas de dérive constatée, la direction pourra être amenée à redéfinir ou à supprimer l’organisation du travail mise en place dans le cadre du présent accord au titre de son obligation de sécurité et de son pouvoir de direction. Une nouvelle organisation de travail compatible avec le rythme de travail et les souhaits du salarié serait alors définie.
ARTICLE 6 : APPLICATION ET INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application ou de l’interprétation du présent accord.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L-2231-6 et suivants et D-2231-1-1 du code du travail. Il sera ainsi déposé par voie électronique, via la plateforme Télé-accords à la DREETS dont relève le siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de Prud’hommes d’Aurillac.
ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application dans l’un ou plusieurs des domaines couverts par le présent accord, les partenaires signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivant leur prise d’effet pour, en cas de besoin, adapter le présent accord.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des collaborateurs par le biais d’une note informative et sera accessible pour consultation.
Fait à Aurillac, le 11/01/2024 Les représentants du Comité Social et Economique, La Direction, XXXXXX
