Messieurs xx et xx en qualité de titulaires du Comité Social et Economique non mandaté ;
d’AUTRE part,
L’article L2315-4 du code du travail stipule que « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du Comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile ». Les parties ont souhaité faire usage de cette possibilité par la conclusion du présent accord. En effet, compte tenu de la situation décentralisée de la direction générale, il est apparu nécessaire aux parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d'organiser les réunions du CSE. Ainsi, les parties se sont réunies le 19 novembre 2025 et ont donc convenu d’un commun accord qu’il était pertinent de passer par un dispositif alternatif à la réunion en présentiel tel que la visioconférence.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique, et de définir les modalités de ce recours dans le cadre des réunions du CSE. Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE se fera dans le cadre des dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail.
ARTICLE 2 – LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE
Il est désormais convenu que le recours à la visioconférence est possible pour l’ensemble des réunions du CSE, ordinaires et extraordinaires, pendant toute la durée du présent accord. Les membres du CSE seront informés de la tenue de la réunion dans les mêmes modalités que précédemment, au plus tard lors la transmission de la convocation au moins 3 jours avant la réunion CSE. Le dispositif technique retenu (à titre informatif : « Microsoft Teams ») garantit l'identification des participants et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
La Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion, notamment par l’installation d’une salle équipée informatiquement au sein des locaux d’xx pour les membres élus du CSE. En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et les membres du Comité Social et Economique pourront décider du report de la réunion de l’instance. Toute suspension de séance en cours de réunion devra être mentionnée dans le procès-verbal. Le choix du dispositif de visioconférence, à savoir « Teams », pourra être changé à la majorité des membres présents en réunion du CSE.
ARTICLE 3 – VOTES
Le décret n° 2016-453 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel détermine les conditions techniques de la visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut procéder à un vote à bulletin secret. Les votes ont lieu habituellement à main levée. Le recueil d’avis pourra se faire face à la caméra. La loi n’impose pas de vote à bulletin secret pour les entreprise de moins de 50 salariés.
ARTICLE 4 – APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1 janvier 2026.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Aucune dénonciation partielle ne sera possible. La dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec avis de réception à l’autre partie. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’administration du travail et du Conseil de Prud’hommes. Dans ce cas, les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 6 – REVISION
Toute révision du présent accord doit faire l’objet d’une négociation entre les signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. Si l’une des parties souhaite la révision du présent accord, elle bénéficie du droit de notifier sa demande de révision à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Une négociation devra s’engager dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT
Cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne Téléaccord.
Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à x ; Le 19 novembre 2025
En 3 exemplaires originaux
Pour la société xx
La Direction
Monsieur xxMonsieur xx
en qualité de membres titulaires du CSE non mandaté
(Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")
