RELATIF A LA RECONDUCTION D’UNE PRIME QUALITE PRODUCTIVITE
ENTRE :
INTERSON-PROTAC
Société par Action Simplifiée Dont le siège social est situé 1 route d’Aubais – 30111 CONGENIES Immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés sous le numéro 384 750 709 Représentée par Monsieur XXX , en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la société INTERSON-PROTAC »
D’une part,
ET :
L’ensemble des membres titulaires élus lors des élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE) du 13 octobre 2022 :
Monsieur XXX, membre titulaire et Secrétaire du CSE et,
Madame XXX, membre titulaire et Trésorière du CSE
Madame XXX, membre titulaire du CSE et,
Madame XXX, membre titulaire du CSE
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Dans une volonté commune des parties, les signataires se sont réunis pour définir et identifier les modalités de Renouvellement de la Prime Qualité Productivité (PQP) ayant été instaurée à compter du 2ème trimestre 2025. D’un comment accord, les parties envisagent le renouvellement de cet accord pour l’année 2026.
Il s’agit d’un levier pertinent pour améliorer la performance et la motivation des salariés tout en contribuant à la croissance de l’entreprise.
L’objectif est d’améliorer la performance globale, récompenser les efforts, renforcer la culture du résultat, engager les collaborateurs et réduire l’absentéisme.
Les parties réaffirment l’importance d’une PQP basée sur des critères objectifs, quantifiables, sur lesquels les salariés peuvent agir directement, et qui intègre les indicateurs sécurité de l’établissement concerné.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des assistants techniques, opérateurs de plâtre, opérateurs de production, techniciens de production, affectés aux services suivants :
-Atelier Embouts de Prothèse, Confort et Electronique (EPCE) -Atelier Anti-Bruit (AB)
Sont donc exclus du champ d’application du présent accord :
-Les coordinateurs de production - Les responsables de production / opération - Les salariés affectés aux autres services (logistique, administratif, saisie/expédition, etc)
Les salariés sont concernés qu’ils soient employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée. Les stagiaires et les intérimaires sont exclus des dispositions du présent accord d’entreprise.
CRITERES DE CALCUL de LA prIME QUALITE PRODUCTIVITE (PQP)
Les critères sont ceux fixés par l’annexe 1 du présent accord.
Ils sont indexés sur les indicateurs de l’entreprise pour l’exercice considéré.
PERIODICITE ET VERSEMENT
La PQP est calculée trimestriellement selon l’atteinte des indicateurs sur la période et versée sur le bulletin de salaire du mois suivant le trimestre considéré (ex : mois de juillet pour le 2ème trimestre, mois d’octobre pour le 3ème trimestre, mois de janvier N+1 pour le 4ème trimestre).
Il est précisé qu’une condition d’ancienneté de 6 mois au sein de l’entreprise est requise. (Ancienneté acquise au cours du premier mois de chaque trimestre pour le déclenchement de la prime).
La PQP sera proratisée au temps de présence, en cas de départ en cours de mois.
BASE DE CALCUL
Le montant maximum de la PQP est fixé à 250€ brut par trimestre et par collaborateur.
Le montant est égal à la somme des pourcentages résultant de ces critères. (voir annexe 1)
Le versement de la PQP est conditionné à un critère d’absentéisme. En effet, la prime est déclenchée si le total d’absences du collaborateur sur le trimestre est inférieur ou égal à 4 jours ouvrés. Sont considérées comme de l’absence toutes les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.
RESOLUTION DES LITIGES
Les parties conviennent de se réunir à la demande de l’une ou l’autre en cas de difficulté d’application du présent accord, ou pour tout cas exceptionnel non prévu lors de la signature des présentes, qu’il conviendrait de trancher.
Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu écrit remis aux parties.
EVOLUTION DE LA LEGISLATION
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 4 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Toute modification fera l’objet d’un avenant de révision.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2026 au soir.
Les parties conviennent de se réunir au cours du 2ème trimestre de l’année considérée pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur un éventuel nouvel accord pour l’année à venir.
REVISION DE L’ACCORD
A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. Toute demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Des négociations devront être ouvertes dans un délai de 3 mois à compter de la réception du recommandé.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
NOTIFICATION, DEPOT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à un dépôt officiel dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. En effet, pour être valable une fois ratifié, le présent accord d’entreprise devra plus précisément être :
déposé en version électronique sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (version originale signée et version anonymisée) ;
déposé en version papier au Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à l’attention du personnel, par tout moyen, sur les lieux de travail.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2026.
Fait à Congénies, le 23 janvier 2026 en 4 exemplaires originaux
Pour INTERSON-PROTAC
XXX
Directeur Général
Pour le Comité Social et Economique, l’ensemble des membres titulaires élus :
Monsieur XXX, membre titulaire et Secrétaire du CSE
Madame XXX, membre titulaire et Trésorière du CSE
Madame XXX, membre titulaire du CSE
Madame XXX, membre titulaire du CSE
ANNEXE 1 : CRITERES DE CALCUL DE LA PQP
L’ouverture au droit de calcul de la PQP du collaborateur est soumise à la condition suivante :
Ancienneté de 6 mois au sein de l’entreprise
Absentéisme inférieur ou égal à 4 jours ouvrés sur le trimestre
Est considéré comme de l’absentéisme toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif
En cas d’ouverture au droit du calcul de la PQP, les critères de calcul sont les suivants :
Critère 1 : quantité d’embouts sur mesure fabriqués (45%)
Objectif collectif au sein de l’atelier de production sur le trimestre
Atelier AB :
La cadence de production moyenne actuellement demandée est de 25 paires journalières d’embouts sur mesure par personne pour les opérateurs/techniciens de production effectuant le grattage des embouts. (soit par exemple pour 9 personnes 225 paires par jour fabriquées)
L’objectif cible de productivité est calculé comme suit et en fonction du budget prévisionnel 2025 : = (Cadence de production * capacité d’opérateurs/techniciens de production effectuant le grattage des embouts) / capacité totale de salariés au sein de l’atelier Soit : = (25 * 9 ) / 14,5 = 15,5 paires journalières d’embouts sur mesure
Pour déterminer si l’objectif cible est atteint, les modalités de calcul sont les suivants : Nombre de paires fabriquées sur le trimestre / nombre total d’heures réellement travaillées au sein de l’atelier sur le trimestre (les heures de formation réalisées sur le trimestre ne sont pas prises en considération dans le calcul)
Le critère est considéré comme atteint à 100% s’il est supérieur ou égal à 80%. A défaut, il est considéré comme non atteint est donc le critère est à 0%.
Atelier EPCE :
Au sein de cet atelier, nous n’avons pas de visibilité sur le nombre d’entrées quotidien d’embouts sur mesure à fabriquer. En effet, nous dépendons des quantités quotidiennes expédiées par l’ensemble de nos clients. De plus, il existe 4 typologies de produits fabriqués avec des cadences de production moyenne actuellement demandées différentes :
EP2 : 10 paires journalières d’embouts sur mesure
Thermotec : 10 paires journalières d’embouts sur mesure
Dentaire : 10 paires journalières d’embouts sur mesure
Autres (confort, prothèse, OR, OS) : 25 paires journalières d’embouts sur mesure
Ces cadences de production ont été évaluées sur la base des indicateurs de production de l'année 2023 et 2024.
Il a donc été décidé de fixer l’objectif cible comme suit : = (nombre total de chaque produit fabriqué sur le trimestre*cadence de production demandée de chaque produit) / quantité totale des produits fabriqués sur le trimestre Pour déterminer si l’objectif cible est atteint, les modalités de calcul sont les suivants :
= quantité réellement fabriquée sur le trimestre / nombre total d’heures réellement travaillées au sein de l’atelier sur le trimestre (les heures de formation réalisées sur le trimestre ne sont pas prises en considération dans le calcul)
Le critère est considéré comme atteint à 100% si : Productivité :
La productivité réalisée est supérieure ou égale à 80% de la productivité cible
Et
Volume :
Le chiffre d’affaires réalisé est supérieur à 95% de l’objectif prévisionnel du chiffre d’affaires global.
Critère 2 : qualité des embouts fabriqués (45%)
Objectif collectif au sein de l’atelier de production sur le trimestre
Atelier AB : taux de non-qualité inférieur ou égal à 2%*
Atelier EPCE : taux de non-qualité inférieur ou égal à 3%*
Le taux de non-qualité est supérieur sur l’atelier EPCE car les possibilités d’options sur les produits à fabriquer sont plus nombreuses.
*taux de non qualité acceptable évalué sur la base des indicateurs qualité de l'année 2023 et 2024.
Si l’objectif collectif est réalisé, le critère est considéré comme atteint à 100%. A défaut, il est considéré comme non atteint et donc à 0%.
Critère 3 : sécurité (10%)
Objectif collectif au sein de l’atelier de production sur le trimestre
Nombre d’accidents du travail déclarés sur le trimestre au sein de l’atelier de production égal à 0
Si l’objectif collectif est réalisé, le critère est considéré comme atteint à 100%. A défaut, il est considéré comme non atteint et donc à 0%.
