Organisation des vacations – sécurité événementielle
Entre les soussignés : La Société
INTERVENTION SECURITE MANAGEMENT EVENTS – ISM EVENTS, en abrégé ISM EVENTS
Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros Ayant son siège social 23 rue du Tabourot à BRAZEY EN PLAINE (21470) Représentée par Agissant en qualité de gérant D’une part, Et, Et les salariés de la Société ISM EVENTS, consultés sur le projet d'accord, D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
ARTICLE 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation, d’exécution et de rémunération des vacations réalisées dans le cadre de prestations de sécurité privée événementielle. En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société ISM EVENTS a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise. Ces prestations correspondent à des interventions ponctuelles réalisées pour des événements de nature culturelle, sportive, commerciale ou assimilée, caractérisés par leur durée limitée, leur programmation spécifique et leur caractère non continu.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise affectés à des prestations de sécurité événementielle ponctuelles. Ces prestations se caractérisent par :
Une mission limitée dans le temps,
Un site et un événement déterminés,
Une organisation dépendant des contraintes du client et de l’événement.
Le présent accord s’applique à toutes les affectations réalisées dans ce cadre, sans distinction de la nature du contrat de travail.
ARTICLE 3 – Fondement juridique et articulation conventionnelle
Le présent accord est conclu dans le cadre :
De l’article 5 de l’avenant relatif à la durée minimale des vacations de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité,
Des dispositions du Code du travail relatives à la hiérarchie des normes conventionnelles, notamment l’article L.2253-3,
Des dispositions du Code du travail relatives à la conclusion des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et de comité social et économique, notamment les articles L.2232-21 et suivants.
Il a pour objet d’aménager, dans les limites prévues par la branche professionnelle, les modalités d’organisation des vacations événementielles. Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions conventionnelles de branche non expressément modifiées.
ARTICLE 4 – Définition des vacations événementielles
Les vacations événementielles correspondent à des périodes de travail continues réalisées sur un même site dans le cadre d’un événement identifié. Le présent accord se substitue aux dispositions de l'avenant n°2 du 3 septembre 2025 dont relève la société ISM EVENTS ; et décide expressément de fixer la durée minimale d’une vacation est à quatre (4) heures continues et ce, à compter du 1er juillet 2026. Les vacations sont exécutées de manière continue, sans interruption pendant leur durée.
ARTICLE 5 – Organisation des vacations
Les vacations sont organisées en fonction :
Des horaires de l’événement,
Des besoins opérationnels de sécurité,
Des contraintes du site,
Des exigences du donneur d’ordre.
Les horaires sont communiqués aux salariés avant chaque mission dans un délai compatible avec l’organisation de la prestation, sauf contrainte opérationnelle exceptionnelle.
ARTICLE 6 – Rémunération
La rémunération est établie sur la base du temps de travail effectivement réalisé. Toute vacation donne lieu à une rémunération minimale de quatre (4) heures, même lorsque la durée effective de la prestation est inférieure. Cette disposition est mise en œuvre par dérogation aux dispositions conventionnelles applicables et de l’article 5 de l’avenant relatif à la durée minimale des vacations. Elle ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions légales d’ordre public ni aux dispositions conventionnelles de branche auxquelles il n’est pas expressément dérogé par le présent accord.
ARTICLE 7 – Justification objective
Les parties reconnaissent que les vacations visées par le présent accord présentent des caractéristiques objectives spécifiques tenant notamment à :
Leur caractère événementiel et ponctuel,
Leur dépendance aux horaires fixés par le donneur d’ordre,
Leurs contraintes organisationnelles liées à la nature des événements.
Ces éléments justifient les modalités spécifiques d’organisation et de rémunération prévues par le présent accord.
ARTICLE 8 – Information des salariés
Chaque salarié reçoit préalablement à toute mission :
Les horaires d’intervention,
La durée prévisionnelle de la vacation,
Les conditions d’exécution de la prestation.
ARTICLE 9 – Suivi de l’accord
Un suivi de l’application du présent accord est réalisé afin d’en évaluer les effets opérationnels et d’envisager, le cas échéant, toute adaptation nécessaire.
ARTICLE 10 – Conclusion de l’accord
Le présent accord est conclu dans une entreprise dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique. Il est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la conclusion des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale, notamment les articles L.2232-21 et suivants.
ARTICLE 11 – Entrée en vigueur et validation
Le présent accord entre en vigueur après :
Consultation des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord,
Approbation à la majorité des 2 /3 des suffrages exprimés par les salariés consultés,
Dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Fait à Brazey en Plaine Le 10 juin 2026
Pour la société
ISM EVENTSLes salariés
ART .L612-14 code de la sécurité intérieur L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel a l'entreprise ou aux personne qui en bénéficie. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
