Entre la société, représentée par M., Gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Et Mme. délégué syndical de la Fédération F3C CFDT
Il a été conclu le présent accord collectif, en application des articles L 2242-1 et de
l’Instruction n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
PREAMBULE
La société applique la convention collective des bureaux d’études techniques, dite SYNTEC.
La politique salariale appliquée dans l’entreprise est la résultante, d’une part des minima salariaux imposés par la convention collective et d’autre part par la volonté d’ de promouvoir certaines missions en fonction des résultats et des perspectives économiques de la société.
Des négociations se sont déroulées durant les mois de janvier et de février 2019. Les délégués syndicaux ont pu exposer leurs revendications à la Direction lors des réunions ayant lieu à cette occasion, ce qui a donné lieu à différents échanges et à des contre-propositions émanant de la Direction. Ces réunions ont permis d’aboutir au présent accord, sur lequel la Direction et les délégués syndicaux se sont entendus. Il a alors été décidé d’octroyer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de la Société avant le 31 mars 2019, et de réévaluer les éléments de rémunération présentés dans le présent accord.
Article 1 : Philosophie de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La présente prime mise en place par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, donne la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime. Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales, et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS), et ce dans la limite de 1000 euros. L’entreprise est libre de moduler le versement de cette prime en établissant des tranches, un plafond de rémunération (ne pouvant être supérieur à 3600 euros nets) et des critères d’octroi (ancienneté, temps de travail).
Article 2 : Conditions d’attribution de la prime et salariés concernés
Les salariés concernés doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
Présence en décembre 2018
Présence à la date de versement de la prime.
Article 2 : Mise en place de tranches d’attribution
La présente prime est calculée selon deux tranches définies en fonction du temps de travail des salariés. Le montant de cette prime exceptionnelle est proratisé en fonction du temps de travail.
Les deux tranches suivantes ont été fixées :
Les enquêteurs travaillant entre ¼ temps plein (401,75 heures sur l’année) et jusqu’à 3/4 temps plein (1205,25 heures sur l’année), toucheront 200 euros
Les enquêteurs travaillant ¾ temps plein inclus (1205,25 heures sur l’année) et plus d’un temps plein (1607 heures sur l’année), toucheront 300 euros.
Le versement de cette prime aura lieu avant le 31 mars 2019.
Article 3 : Réévaluation des prix
Le prix plancher d’un recrutement sera de 5 euros, et le prix plancher d’une passation sera de 5,50 euros.
Le prix horaire des enquêteurs plus passera à 10,65 euros.
Ces augmentations de prix prendront effet à compter du 1er mars 2019.
Article 4 : Réévaluation des forfaits
Le forfait mauvaise journée sera de 55,16 euros.
Le forfait client passera à 72 euros.
Article 5 : Révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Dans le délai de six mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 6 : Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des partie et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent
Article 7 : Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC)
Le présent accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 21 février 2019.
En 6 exemplaires originaux
Pour Interview : Pour l’organisation syndicale représentative Fédération F3C CFDT
