AVENANT N°1 A LACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE L’ASTREINTE
Ile-de-France – Infrastructures
ENTRE : La Société Interxion France dont le Siège est situé 129 Boulevard Malesherbes - 75017 Paris et dont le numéro SIRET est : 423 945 799 00033.
D’une part,
ET : L’Organisation Syndicale représentée dans l’entreprise au moment de la signature de l’Accord, par XXXXXXXXXXXXXXX, C.F.E-C.G.C
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Au cours de l’année 2018, et afin de mieux répondre aux besoins de l'entreprise et de ses salariés, la CFTC et la Direction ont souhaité entamer les discussions visant à revoir et harmoniser les dispositifs d’astreinte existant au sein d'INTERXION France.
La société INTERXION France propose à ses clients des solutions de data centres, de colocation et de services intégrés qui leur permettent de gérer leurs infrastructures informatiques et internet.
Pour des raisons techniques et des raisons de sécurité impérieuses, la société INTERXION France, comme ses clients, ne peut subir d’interruption de ses services.
Elle doit donc s’assurer du bon fonctionnement de ses équipements et au-delà être en mesure de réagir dans les meilleurs délais pour prévenir et réparer tous les incidents qui pourraient affecter ses équipements, réseaux et services ainsi que ceux de ses clients.
La nature de ses activités nécessite l’existence d'un dispositif d’astreinte. Afin de renforcer la continuité du fonctionnement des activités, la sécurité des hommes et du matériel de l'entreprise, et éviter des conséquences dommageables possibles sur le service au client, il a été décidé de mettre en place le dispositif du back-up en semaine.
Les parties signataires conviennent de définir le cadre général d'organisation de cet avenant au sein de l'entreprise.
Cette nouvelle organisation a fait l’objet d’une procédure d’information et consultation auprès du CSE en date du 23 juin 2022.
Les parties se sont rencontrées le 9 mai 2022 pour négocier cet avenant. C’est dans ce contexte que les dispositions suivantes ont été conclues.
Article 1 : Modification de l’article 3.3 Planification des astreintes
La semaine d’astreinte y compris back-up démarre à 18h le lundi pour une durée d’une semaine. Elle s’achève donc à 8h le lundi qui suit. Les heures d’astreinte pendant lesquelles le salarié doit rester à la disposition de l’entreprise sont les suivantes :
Du lundi au jeudi de 18h à 8h le lendemain
Du vendredi 17h au lundi 8h
Cas particulier : lors des jours fériés tombant un jour de la semaine (du lundi au vendredi), la période d’astreinte débutera à 8h au lieu de 18h.
La planification des astreintes doit être organisée le plus en amont possible pour permettre à chaque salarié de s'organiser en conséquence.
Les tours d’astreinte seront organisés le plus en amont possible et à minima pour les trois mois à venir pour les astreintes permanentes et back-up. Les salariés concernés seront informés de la mise à jour ou de la modification du planning d’astreinte par e-mail au moins quinze jours avant la prise du tour d’astreinte. Le planning d’astreinte et back-up est consultable sur le logiciel de gestion des plannings d’astreinte.
Des modifications dans l'organisation des tours pourront être effectuées à la demande de l'entreprise compte tenu de ses problématiques d'organisation propre, ou à la demande du salarié concerné pour prendre en compte ses contraintes personnelles. Le délai d'information ne saurait être inférieur à un jour franc. Dans le cas d’un délai de prévenance ramené à 1 jour franc, les dépenses engagées par le salarié d’astreinte pour se rendre disponible ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge par l’entreprise sur justificatifs.
Article 2 : Modification de l’article 4. Astreinte et temps de repos
4.1 Respect du temps de repos : mesures spécifiques
Compte tenu du nombre de sites couverts par la personne d’astreinte en Ile-de-France, la probabilité d’intervention pendant la période d’astreinte est élevée. De ce fait, afin de maîtriser les durées quotidiennes et hebdomadaires du travail du personnel en astreinte, le salarié d’astreinte en Ile de France sera de repos durant ses heures habituelles de travail et rémunéré aux mêmes conditions qu’en période d’activité.
Le salarié d’astreinte escaladera par téléphone auprès du manager d’escalade pour déclencher le back-up dès lors que la durée de l’intervention ne permet plus le respect des repos suivants :
11 heures de repos consécutives sur 24h (repos quotidien)
35 heures de repos consécutives par période de sept jours (repos hebdomadaire).
Une procédure spécifique détaillant les cas et les conditions d’escalade est disponible sur le logiciel de gestion documentation de l’entreprise accessible à tous.
Concernant, le salarié en back up, il effectuera ses heures habituelles de travail sur la semaine. Il bénéficiera de son repos quotidien après sa journée de travail. Si ce repos quotidien ne peut pas être pris dans son intégralité, en raison d’une intervention, le salarié bénéficiera de ses 11 heures repos à l’issue de celle-ci. Pour bénéficier de l’intégralité du repos, il sera possible de décaler l’heure de la prise de poste suivante, après validation auprès de son manager.
Il est rappelé que 20 minutes de pause doivent être respectées après 6h consécutives de travail.
4.2 Respect du temps de repos : précisions et exemples.
Le repos minimal quotidien est de 11h de repos par période de 24 heures « glissantes » (à compter de la première intervention).
Si le repos quotidien n'a pas pu être pris en totalité en raison d'une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l'issue de l'intervention, au besoin en décalant l'heure de sa prise de poste suivante.
Par exception, en application des dispositions légales, lorsque l’intervention en cours d’astreinte répond aux besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien. Dans ce cas, le temps minimal de repos quotidien des salariés intervenant en astreinte peut être réduit à 9h. En cas de dérogation au repos quotidien, des périodes au moins équivalentes de repos seront accordées.
Sauf cas de force majeure, l’entreprise avisera immédiatement l’inspecteur du travail avant le commencement des travaux urgents.
Le repos minimal hebdomadaire est de 35 heures consécutives sur une période de sept jours (entre le lundi 8 heures jusqu'au lundi 8 heures de la semaine suivante). Si le repos hebdomadaire n'a pas pu être pris en totalité, le salarié doit bénéficier de ce repos de 35 heures consécutives à l'issue de l'intervention, au besoin en décalant l'heure de sa prise de poste suivante.
Si le salarié a pu bénéficier du temps du repos quotidien ou hebdomadaire minimum légal et que ce dernier est sollicité soit par téléphone soit sur place, il enchainera avec sa journée de travail dès lors que l’intervention se termine après 5h.
Exemples de prise de repos.
Repos quotidien de 11h
Exemple 1 : - Repos 35h pris - Fin d’intervention : dimanche à 23h à Retour possible au travail : lundi à 10h à Prochain repos légal 11h : lundi 22h
Exemple 2 : - Intervention lundi de 20h à 22h à Possibilité légale de travailler sur une amplitude allant jusqu’à 9h du matin - Nouvelle intervention : mardi de 3h à 5h à Retour possible au travail : mardi à 16h à Pas de travail en journée normale, reprise : mardi à 18h en astreinte
Exemple 3 : - Pas d’intervention sur le weekend (repos pris) - Intervention : lundi de 5h à 7h à Donc poursuite de la journée de travail jusqu’à 16h (incluant 1h de pause déjeuner).
Exemple 4 - Repos 35h pris - Intervention dimanche de 22h35 à 23h à Retour possible au travail : lundi à 10h
Exemple 5 - Repos de 11h pris - Intervention à distance le dimanche de 5h à 5h28. à Journée de travail de 9h à 18h (incluant 1h de pause déjeuner)
Repos hebdomadaire de 35h
Exemple 1 : - Intervention samedi de 17h à 22h - Intervention dimanche de 16h à 20h - Repos 35h non pris à Retour possible au travail : mardi à 9h
Exemple 2 : - Intervention mardi de 18h à 21h - Intervention jeudi de 20h à 2h - Repos 35h pris à Possibilité de travailler samedi et dimanche (en respect du repos quotidien) à Repos de 35h au plus tard mercredi 9h jusqu’à jeudi 20h
Exemple 3 : - Intervention vendredi soir 18h à 23h - Intervention dimanche 16h à 22h à Repos de 35h pris à Retour lundi matin
Exemple 4 : - Intervention sur site vendredi de 17h à 22h - Intervention à distance samedi de 23h35 à 00h à Repos 35h non pris à Retour possible au travail : lundi à 11h
Article 3. Durée d'application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er octobre 2022. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Article 4. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 6. Publication et dépôt
Une information sera faite à tous les salariés de l’entreprise concernés par l’astreinte, incluant les responsables hiérarchiques et les représentants du personnel. En outre, l’accord sera disponible sur le logiciel de gestion documentation de l’entreprise accessible à tous.
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, et annexe seront déposés en 1 exemplaire, sur support électronique, à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
En outre, un exemplaire sera notifié à chaque partie signataire.
Un exemplaire sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective Syntec.
Enfin, le présent accord sera déposé sur le logiciel de gestion documentation de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
Fait à Paris le
En 3 exemplaires
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX Président Interxion France Délégué Syndical CFE-CGC
