Interxion France, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 423 945 799, dont le siège social est situé 129 boulevard Malesherbes, 75017 Paris, représentée par xxxxxxxx en qualité de Président,
D’une part,
Et :
L’
Organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc130452953 \h 3 Article 1 - Champ d'application PAGEREF _Toc130452954 \h 4 Article 2 – Suppression du plan de bonus Corporate de la France en vue de son harmonisation avec celui du Groupe PAGEREF _Toc130452955 \h 4 Article 3 – Suppression du plan de commissionnement et mise en place d’une indemnité compensatrice PAGEREF _Toc130452956 \h 5 Article 3.1 - Suppression du plan de commissionnement PAGEREF _Toc130452957 \h 5 Article 3.2 - Mise en place d’une indemnité compensatrice dite « indemnité de commissionnement » PAGEREF _Toc130452958 \h 5 Article 4 – Suppression du plan d’incentive et mise en place d’une indemnité compensatrice PAGEREF _Toc130452959 \h 6 Article 4.1 - Suppression du plan d’incentive PAGEREF _Toc130452960 \h 6 Article 4.2 - Mise en place d’une indemnité compensatrice dite « indemnité d’incentive » PAGEREF _Toc130452961 \h 6 Article 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc130452962 \h 7 5.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc130452963 \h 7 5.2 Révision et dénonciation PAGEREF _Toc130452964 \h 7 5.3 Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc130452965 \h 7
PREAMBULE
La société Interxion France et l’Organisation syndicale représentative CFE-CGC ont engagé le 21 décembre 2022 les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération.
Dans le but d’harmoniser la structure de rémunération des collaborateurs avec celle appliquée dans le Groupe, les parties souhaitent discuter de l’harmonisation du plan de Corporate bonus des salariés d’Interxion France avec ceux du Groupe (article 2), donnant lieu d’une part à la suppression du plan de commissionnement des techniciens (statut ETAM), des chefs de projets design et des chefs de projet transition (statut cadre) de la société Interxion France (article 3), et d’autre part à la suppression du plan d’incentive des managers du département Opérations, du Directeur projets construction et des membres du Comité de Direction (article 4).
A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 11, 19, 27 janvier, 7, 9 février et 22 mars il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord est applicable aux catégories suivantes de salariés de la société Interxion France :
Plan de Corporate bonus :
Ensemble des salariés d’Interxion France
Plan de commissionnement :
Techniciens (statut ETAM) ;
Chefs de projets design et Chefs de projet implementation (statut cadre).
Plan d’incentive :
Managers du département Opérations (statut cadre),
Directeur projets construction (statut cadre),
Membres du Comité de Direction (statut cadre).
Le présent accord ne s’applique pas aux salariés recrutés par la société Interxion France après le 1er janvier 2023.
Article 2 – Suppression du plan de bonus Corporate de la France en vue de son harmonisation avec celui du Groupe
Le plan de bonus corporate prévoit en faveur des salariés du Groupe une prime calculée en fonction de l’atteinte d’objectifs fixés chaque année par décision unilatérale de la Direction et versée annuellement. En France, la cible de cette prime est de 10% du salaire annuel brut des bénéficiaires.
Il est décidé de supprimer le plan de bonus corporate de la France à compter du 1er janvier 2023. Cet usage n’ayant pas fait l’objet d’une contractualisation, sa cessation ne saurait donc être considérée comme une modification du contrat de travail.
En effet, à compter du 1er janvier 2023, le Groupe Digital Realty souhaite harmoniser les cibles des bonus corporate dans l’ensemble des pays du Groupe par niveau de responsabilité. Ce sont donc les cibles des bonus corporate du Groupe qui seront appliquées.
Les cibles des bonus corporate appliquées dans le Groupe sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Niveau de poste DLR
Bonus cible en %
Senior Director 25% Director 20% Senior Manager 15% Manager 10% Senior Associate 10% Associate 10%
Les postes des niveaux Senior Manager à Senior Directeur sont récapitulés en Annexe 1.
En application de cette grille, les salariés français jusqu’au niveau manager ne bénéficieront d’aucun changement par rapport à leur cible de corporate bonus actuelle de 10%.
A compter du niveau Senior Manager, les salariés verront la cible de leur bonus corporate augmenter, pouvant aller jusqu’à 25% pour les Directeurs Seniors. Pour faciliter la mise en œuvre de cette décision, un avenant au contrat de travail sera présenté aux salariés impactés par ce changement.
Article 3 – Suppression du plan de commissionnement et mise en place d’une indemnité compensatrice
Article 3.1 - Suppression du plan de commissionnement
Le plan de commissionnement prévoit en faveur des Techniciens (statut ETAM), des Chefs de projets design et des Chefs de projet implementation (statut cadre), après 5 mois d’ancienneté, une commission calculée sur les revenus non récurrents (NRR) et versée trimestriellement selon les modalités fixées chaque année par décision unilatérale de la Direction.
A compter du 1er janvier 2023, l’usage portant sur le plan de commissionnement, ses modalités de calcul et de paiement, est supprimé.
Cet usage n’a pas fait l’objet d’une contractualisation. La cessation de cet usage ne saurait donc être considérée comme une modification du contrat de travail.
Les dispositions du présent article se substituent de plein droit aux usages, engagements ou dispositions antérieures existants à la date de conclusion du présent accord et ayant le même objet.
Article 3.2 - Mise en place d’une indemnité compensatrice dite « indemnité de commissionnement »
En contrepartie de la suppression du plan de commissionnement :
Les Techniciens, les Chefs de projets design et les Chefs de projet implementation de Paris présents au 31 décembre 2022, bénéficiaires ou éligibles à une commission au titre du plan de commissionnement bénéficieront d’une indemnité mensuelle fixe brute appelée « indemnité de commissionnement » correspondant à la moyenne mensuelle du montant des commissions qu’ils ont perçues entre 2020 et 2022, ou 2021 et 2022 si le salarié est arrivé en 2021.
Compte tenu du décalage de leur rémunération fixe par rapport à l’étude de rémunération réalisée par le Groupe, les Techniciens de Marseille bénéficieront d’une indemnité mensuelle fixe brute appelée « indemnité de commissionnement » correspondant à 75% de la moyenne mensuelle du montant des commissions qu’ils ont perçues entre 2020 et 2022, ou 2021 et 2022 si le salarié est arrivé en 2021. Le complément de 25% sera versé sous la forme d’une augmentation de leur salaire brut mensuel de base.
Compte tenu du décalage de leur rémunération fixe par rapport à l’étude de rémunération réalisée par le Groupe, les Chefs de projets design et les Chefs de projet implementation de Marseille bénéficieront d’une indemnité mensuelle fixe brute appelée « indemnité de commissionnement » correspondant à 10/19èmes de la moyenne mensuelle du montant des commissions qu’ils ont perçues entre 2020 et 2022, ou 2021 et 2022 si le salarié est arrivé en 2021. Le complément de 9/19èmes sera versé sous la forme d’une augmentation de leur salaire brut mensuel de base.
Pour l’ensemble des sites et des postes concernés, en cas d’arrivée en cours d’année, le montant moyen de cette indemnité sera proratisé. Les salariés arrivés entre fin 2021 et 2022 percevront la moyenne des montants des commissions perçues par leurs collègues.
Le montant de l’indemnité de commissionnement sera réévalué chaque année et augmenté du pourcentage moyen d’augmentation des salaires négocié dans le cadre de l’accord sur la NAO. Pour 2023, ce pourcentage est de 5,5% et il s’imputera sur le montant de l’indemnité de commissionnement de l’ensemble des salariés concernés.
Article 4 – Suppression du plan d’incentive et mise en place d’une indemnité compensatrice
Article 4.1 - Suppression du plan d’incentive
Le plan d’incentive prévoit en faveur de tous les managers du département Opérations, du Directeur projets construction et des membres du Comité de Direction, une prime calculée en fonction de l’atteinte d’objectifs fixés chaque année par décision unilatérale de la Direction et versée trimestriellement.
A compter du 1er janvier 2023, l’usage portant sur le plan d’incentive, ses modalités de calcul et modalités de paiement, est supprimé.
Cet usage ayant fait l’objet d’un avenant annuel au contrat de travail des bénéficiaires, sa cessation consiste donc en une modification de leur contrat de travail et fera l’objet d’un avenant à leur contrat de travail.
Article 4.2 - Mise en place d’une indemnité compensatrice dite « indemnité d’incentive »
En contrepartie de la suppression du plan d’incentive, et sous réserve de la signature de leur avenant, les salariés listés dans l’article 4.1 et présents au 31 décembre 2022, bénéficiaires et ayant perçu une commission au titre du plan d’incentive en 2022, bénéficieront d’une indemnité mensuelle fixe brute appelée « indemnité d’incentive » correspondant au montant de la différence entre la cible de prime d’incentive qu’ils auraient perçues en 2023 et la nouvelle cible de bonus corporate.
Par exemple, un Senior Manager bénéficiait en 2022 d’une prime d’incentive cible de 15% et d’un bonus corporate cible de 10%. En 2023, il bénéficiera d’un bonus corporate cible de 15% et d’une indemnité d’incentive cible de 10%.
Le montant de l’indemnité d’incentive sera réévalué chaque année et augmenté du pourcentage moyen d’augmentation des salaires négocié dans le cadre de l’accord sur la NAO. Pour 2023, ce pourcentage est de 5,5% et il s’imputera sur le montant de l’indemnité d’incentive de l’ensemble des salariés concernés.
Article 5 – Dispositions finales
Article - 5.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023, date à laquelle les usages et engagements unilatéraux cesseront de produire tout effet.
Article -5.2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article - 5.3 Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’Organisation syndicale représentative au sein d’Interxion France. Il sera déposé par le représentant légal d’Interxion France sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud’hommes de Paris, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, le 22 mars 2023 En 3 exemplaires originaux
Pour la société Interxion France Pour l’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC
xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx
Annexe 1
Récapitulatif des postes de Senior Manager, Director et Senior Director au 22 mars 2023
Senior Manager :
Directeur/rice Marketing
Directeur/rice de Projets Construction & Rénovation
Responsable IT
Responsable de Site
Responsable Service Planning et Support des Opérations
Ingénieur/re Electricien Senior
Responsable Service Design
Chef de Projet Senior Construction/Rénovation
Senior Customer Success Manager
Senior Asset Manager
Senior Manager Cloud Service Provider Delivery, EMEA
