ENTRE : La Société Interxion France dont le Siège est situé 129 Boulevard Malesherbes - 75017 Paris, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Président
D’une part,
ET : Les Organisations Syndicales représentées dans l’entreprise au moment de la signature de l’Accord : C.F.E-C.G.C
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Au cours de l’année 2018, et afin de mieux répondre aux besoins de l'entreprise et de ses salariés, la CFTC et la Direction ont souhaité entamer les discussions visant à revoir et harmoniser les dispositifs d’astreinte et d’escalade existant au sein d'INTERXION France.
La société INTERXION France propose à ses clients des solutions de data centres, de colocation et de services intégrés qui leur permettent de gérer leurs infrastructures informatiques et internet.
Pour des raisons techniques et des raisons de sécurité impérieuses, la société INTERXION France, comme ses clients, ne peut subir d’interruption de ses services.
Elle doit donc s’assurer du bon fonctionnement de ses équipements et au-delà être en mesure de réagir dans les meilleurs délais pour prévenir et réparer tous les incidents qui pourraient affecter ses équipements, réseaux et services ainsi que ceux de ses clients.
La nature de ses activités nécessite l’existence d'un dispositif d’astreinte et d’escalade managériale afin d'assurer la continuité du fonctionnement des activités, la sécurité des hommes et du matériel de l'entreprise, et éviter des conséquences dommageables possibles sur le service au client.
Compte tenu de l’évolution de l’escalade managériale, il a été décidé de procéder à la modification de l’accord signé le 9 avril 2019.
Cette nouvelle organisation a fait l’objet d’une procédure d’information et consultation auprès du CSE en date du 21 septembre 2022.
Les parties se sont rencontrées le 9 mai 2022 et 17 mai 2022 pour négocier cet accord. C’est dans ce contexte que les dispositions suivantes ont été conclues.
Article 1 - Modification de l’article 1. Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des sites d’Ile de France et de Marseille existants et à venir de l'entreprise INTERXION France.
Le présent accord a vocation à s’appliquer notamment aux postes suivants : - Directeur des opérations, - Responsable de site, - Responsable service opérations, - Responsable Service planning et support des opérations.
Article 2 – Modification de l’Article 4. Compensation de l'escalade managériale.
Le Manager d’astreinte sera indemnisé pour sa semaine d’escalade par un forfait de 650 €. Ce forfait couvre la mise à disposition et le temps de traitement des appels téléphoniques. En cas de jour férié sur la semaine d’escalade, le forfait sera porté à 800 €. En cas de sollicitations importantes durant la période d’escalade pouvant impacter le repos, le Manager d’astreinte pourra décaler sa prochaine prise de poste en conséquence. Ce dernier informera son Manager par tout moyen.
Chaque année, le Manager d’astreinte bénéficiera d’un forfait de 5 jours de repos supplémentaires maximum. Après chaque semaine d’astreinte, le Manager d’astreinte, pourra prendre un de ces repos susvisés, dans les trois semaines suivant l’astreinte managériale en accord avec le manager, par journée et demi-journée.
En cas de nécessité de continuité du service et/ou forte activité, le responsable hiérarchique pourra refuser la proposition du salarié. Dans ce cas, ils pourront ensemble convenir d’une autre date, toujours dans le même délai. Les jours de repos non utilisés ne sont pas reportables au-delà de ces 6 semaines suivant la semaine d’astreinte.
A titre exceptionnel, dans le cadre d’une intervention, suite au déclenchement d’un P1, le Manager d’astreinte bénéficiera d’une journée de repos supplémentaire. Il devra prendre ce repos dans le même délais et conditions que le jour de repos standard.
Article 3. Durée d'application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur pour une durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature. L’accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures ayant le même objet que l’accord applicable au sein d’Interxion France. Les Parties conviennent d’engager une nouvelle négociation 3 mois avant la date d’échéance du présent accord afin de décider de renouveler et/ou compléter et ajuster les dispositions susvisées. Dans l’hypothèse où la négociation n’aboutirait pas à la signature d’un nouvel accord, les Parties conviennent que le présent accord serait renouvelé en l’état.
Article 4. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5. Formalités de dépôt, de publicité
Une information sera faite à tous les salariés de l’entreprise concernés par l’escalade managériale. En outre, l’accord sera disponible sur le logiciel de gestion documentaire de l’entreprise accessible à tous. En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord, sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. En outre, un exemplaire sera notifié à chaque partie signataire. Un exemplaire sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective Syntec. Enfin, le présent accord sera déposé sur le logiciel de gestion documentation de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
Fait à Paris le 29 septembre 2022 En 3 exemplaires
xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Président Interxion France Délégué Syndical CFE-CGC
