ENTRE : La Société Interxion France dont le Siège est situé 129 Boulevard Malesherbes - 75017 Paris, Représentée par Monsieur XXXX, Président
D’une part,
ET : Les Organisations Syndicales représentées dans l’entreprise au moment de la signature de l’Accord : C.F.T.C. C.F.E-C.G.C
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Au cours de l’année 2018, et afin de mieux répondre aux besoins de l'entreprise et de ses salariés, la CFTC et la Direction ont souhaité entamer les discussions visant à revoir et harmoniser les dispositifs d’astreinte et d’escalade existant au sein d'INTERXION France.
Les présentes dispositions ont fait l'objet de discussions au cours des réunions des 6 novembre 2018, 4 décembre 2018, 19 décembre 2018, 14 janvier 2019, 7 mars 2019 et 4 avril 2019
La société INTERXION France propose à ses clients des solutions de data centres, de colocation et de services intégrés qui leur permettent de gérer leurs infrastructures informatiques et internet.
Pour des raisons techniques et des raisons de sécurité impérieuses, la société INTERXION France, comme ses clients, ne peut subir d’interruption de ses services.
Elle doit donc s’assurer du bon fonctionnement de ses équipements et au-delà être en mesure de réagir dans les meilleurs délais pour prévenir et réparer tous les incidents qui pourraient affecter ses équipements, réseaux et services ainsi que ceux de ses clients.
La nature de ses activités nécessite l’existence d'un dispositif d’astreinte et d’escalade managériale afin d'assurer la continuité du fonctionnement des activités, la sécurité des hommes et du matériel de l'entreprise, et éviter des conséquences dommageables possibles sur le service au client.
Les parties signataires conviennent de définir le cadre général d'organisation de l’escalade managériale au sein de l'entreprise.
Chaque fois que possible, l'entreprise limitera le recours à l’escalade managériale voire supprimera celle-ci si l'organisation mise en place ou l'évolution du besoin le permet.
Article 1. Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des sites d’Ile de France et de Marseille existants et à venir de l'entreprise INTERXION France.
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux postes suivants : - Responsables de site, - Responsable Pôle Clients et Standardisation, - Responsable Infrastructures Maintenance et Standardisation, - Responsable Installations Clients, - Managers des Opérations.
Article 2. Définition de l’astreinte.
2.1 Astreinte – Définition légale
L'astreinte, selon la définition du Code du Travail (L3121-9), « s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »
Le dispositif d’astreinte a pour finalité d'assurer en dehors des heures normales de travail la sécurité des hommes et des matériels, la continuité de fonctionnement de certains matériels, équipements et logiciels de l'entreprise en répondant à des événements fortuits et ponctuels par une intervention sur site d'un Manager d’escalade désigné à cet effet.
L’astreinte peut être :
Soit temporaire pour répondre à une situation particulière limitée dans le temps,
Soit régulière pour garantir la continuité et l'efficacité des infrastructures et installations en cas d'incidents de fonctionnement.
2.2 Définition et rôle de l’escalade managériale
L’escalade managériale consiste à assurer une permanence téléphonique pour garantir la continuité de l’activité sur l’ensemble des sites Interxion France. Elle vise à prendre les décisions opportunes selon les circonstances, et escalader le cas échéant. Elle représente un premier niveau managérial, avant celui du Manager des Opérations, qui doit être informé selon la gravité de la situation. Les principales sollicitations émanent des astreintes infrastructures et/ou clients, de l’ECSC, et parfois de clients via l’ECSC. Les décisions relèvent principalement de la gestion des priorités (impératifs clients notamment), de problèmes techniques infrastructure, ou de respect de la réglementation et des procédures Interxion (respect des règles de repos en particulier, ou de première phase de gestion d’incident, notifications…). En cas de doutes sur la solution à apporter, le Manager d’escalade escaladera auprès du Manager des opérations ou, à défaut, en cas d’indisponibilité de ce dernier au Président.
Article 3. Organisation de l’escalade managériale.
3.1 Fréquence des périodes d’astreinte
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un Manager d’escalade ne peut pas être mobilisé :
Pendant ses périodes de congés payés ou de RTT
Plus d’une semaine de 7 jours sur 5
3.2 Planification de l’escalade managériale.
La semaine d’escalade managériale démarre à 18h le lundi pour une durée d’une semaine. Elle s’achève donc à 8h le lundi qui suit. Les heures d’astreinte pendant lesquelles le Manager d’escalade doit rester à la disposition de l’entreprise sont les suivantes :
Du lundi au jeudi de 18h à 8h le lendemain
Du vendredi 17h au lundi 8h
Cas particulier : lors des jours fériés tombant un jour de la semaine (du lundi au vendredi), la période d’escalade débutera à 8h au lieu de 18h
La planification des périodes d’escalade managériale doit être organisée le plus en amont possible pour permettre à chaque Manager d’escalade de s'organiser en conséquence.
Les périodes d’escalade seront organisées le plus en amont possible et à minima pour les trois mois à venir. Les managers d’escalade concernés seront informés de la mise à jour ou de la modification du planning par e-mail au moins quinze jours avant la prise de la période d’escalade. Le planning d’escalade est consultable sur l’intranet France dans le rubrique liens utiles, fichier « ECSC On Call- France».
Des modifications dans l'organisation des périodes d’escalade pourront être effectuées à la demande de l'entreprise compte tenu de ses problématiques d'organisation propre, ou à la demande du Manager d’escalade concerné pour prendre en compte ses contraintes personnelles. Le délai d'information ne saurait être inférieur à un jour franc.
Dans le cas d’un délai de prévenance ramené à 1 jour franc, les dépenses engagées par le Manager d’escalade pour se rendre disponible ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge par l’entreprise sur justificatifs.
3.3 Moyens mis à disposition
Le Manager d’escalade aura durant la période d’astreinte son téléphone portable professionnel permettant d'être joint à tout moment.
Article 4. Compensation de l'escalade managériale.
Le Manager d’escalade sera indemnisé pour sa semaine d’escalade par un forfait de 500 €. Ce forfait couvre la mise à disposition et le temps de traitement des appels téléphoniques. En cas de jour férié sur la semaine d’escalade, le forfait sera porté à 650 €. En cas de sollicitations importantes durant la période d’escalade pouvant impacter le repos, le Manager d’escalade pourra décaler sa prochaine prise de poste en conséquence. Ce dernier informera son Manager par tout moyen.
Article 5. Obligations du Manager d’escalade et pouvoir disciplinaire de l’employeur
(i)Durant les périodes d’escalade, le Manager d’escalade est tenu à l’ensemble des obligations découlant de son contrat de travail et notamment au respect des recommandations et directives de la société INTERXION France, des dispositions du règlement intérieur et plus généralement de toutes les règles qui lui sont applicables dans le cadre de l’exécution normale de ses fonctions au sein de la société INTERXION France.
(ii)Le Manager d’escalade est tenu d’être joignable durant toute la période d’escalade à laquelle il est affecté. Il doit donc s’assurer au mieux que l’endroit où il se trouve permet la réception des appels sur son téléphone professionnel, ou à défaut tout autre téléphone qu’il juge utile de communiquer à la société INTERXION France afin de pouvoir être contacté.
(iii)En cas de non-respect des obligations visées aux paragraphes (i) et (ii) du présent article, le Manager d’escalade concerné pourra être amené à devoir s’expliquer dans le cadre d’une procédure disciplinaire conformément aux dispositions du règlement intérieur en la matière.
Article 6. Modalité de suivi de l’accord
Le suivi de la bonne application de cet accord sera réalisé régulièrement lors des séances du CSE. Les diverses observations seront consignées dans le PV de réunion du CSE.
Article 7. Durée d'application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Article 8. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 9. Publication et dépôt
Une information sera faite à tous les Managers d’escalade de l’entreprise concernés, incluant les responsables hiérarchiques et les représentants du personnel. En outre, l’accord sera disponible sur le logiciel de gestion documentation de l’entreprise accessible à tous.
Le dépôt de l’accord sera opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Paris et en 1 exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction
Fait à Paris, le 9 avril 2019
XXXX XXXX XXXX Président Interxion France Délégué syndical CFE-CGC Délégué syndical CFTC
Les organisations syndicales étaient accompagnées lors de la négociation de XXXX et XXXX.
