Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE :
INTESA SANPAOLO S.p.A Succursale de Paris, ci-après dénommée la Banque, dont le siège est sis au Centorial, 18 rue du 4 septembre, Paris 75002, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 478 952 955, représentée aux fins des présentes par : M, agissant en qualité de Directeur Général responsable de la succursale, d'une part,
ET :
Le délégué syndical représentant le syndicat parisien CFTC des banques et établissements financiers, M d'autre part,
APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, sans obligation légale, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leur salariés dont la rémunération annuelle brute en 2018 est inférieure à 3 SMIC (soit 53 944,80 euros), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux ( CSG/CRDS) dans la limite de 1000 euros. Les dispositions portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont inscrites dans la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.
Dans ce cadre légal, INTESA SANPAOLO S.p.A Succursale de Paris a engagé des négociations avec les partenaires sociaux concernant l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’instance des délégués du Personnel ayant été informée et consultée lors de la réunion du 14 janvier 2019,
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
Les modalités retenues pour le versement de la prime sont définies comme suit :
Montant de la prime exceptionnelle
Il est convenu que le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1000 euros.
Salariés éligibles à la prime exceptionnelle
Il a été décidé que seuls seront éligibles au versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à la Société par un contrat de travail local soumis au droit français.
La prime sera versée aux salariés éligibles ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC pour l'année 2018, sous réserve d'être présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre 2018.
Les salariés détachés au sein de INTESA SANPAOLO S.p.A Succursale de Paris ne sont pas éligibles à cette prime exceptionnelle.
Versement de la prime exceptionnelle
Le montant total de 1000 euros de prime exceptionnelle sera versé aux salariés éligibles bénéficiant d'une année de présence complète dans l'entreprise, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Pour les salariés éligibles ne bénéficiant pas d'une année complète dans l'entreprise, le montant de la prime exceptionnelle sera versé au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise.
À ce titre, il est convenu qu'en cas d'arrivée d'un salarié dans l'effectif de l'entreprise en cours de mois, le mois incomplet sera considéré comme un mois complet aux fins du calcul du montant la prime exceptionnelle.
Le montant de la prime exceptionnelle sera versée aux salariés éligibles sur la fiche de paie de janvier 2019.
ARTICLE 2 :
Le présent accord collectif est à durée déterminée pour la seule année 2019 et prendra effet à compter du 15 janvier 2019. Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des signataires.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt aux autorités compétentes.
En cinq exemplaires dont un pour chacune des parties, deux exemplaires dont un sur support papier et un sous forme électronique pour la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Paris et un exemplaire pour le Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
