ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR AU SEIN D’INTRACTIV
Entre les soussignées :
La société INTRACTIV, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 130 avenue Harrison Parc de la Haute Borne 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 431 312 677, représentée par le Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet.
D’une part,
Et
Le Comité Social et Économique (CSE)
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Comité Social Economique et la Direction ont tenu 1 réunion le 30 septembre 2025 au sujet du partage de la valeur.
La réunion de négociation a permis de présenter le contexte économique et juridique de l'entreprise. Intractiv doit renforcer son développement dans un contexte « marché » toujours plus agressif et exigeant au sein d'un contexte économique encore difficile dans lequel l’entreprise doit retrouver un élan plus dynamique faisant face à une situation économique de reprise.
La Direction doit donc mettre en œuvre une politique prenant en compte ces impératifs budgétaires dans une année 2025 où une maitrise des coûts est primordiale afin de consolider la reprise.
Pour autant, à travers la disposition salariale de cet accord, l'entreprise souhaite encourager l’engagement des salariés ainsi que les différentes initiatives prises au quotidien dans le but d’accompagner l’augmentation du pouvoir d'achat des collaborateurs.
Les parties sont donc convenus des dispositions suivantes, étant précisé que le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société Intractiv et s'appliquera le cas échéant, à tous nouveaux collaborateurs.
DISPOSITIONS
Article 1 : Prime de partage de valeur
La présente décision s’inscrit dans le cadre de :
la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui prévoit la possibilité de verser une prime de partage de la valeur (PPV),
la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur, qui a réformé notamment le régime social et fiscal de cette prime.
C’est dans ce cadre, et afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, et reconnaître leur engagement dans les missions exercées chaque jour, que notre Société a souhaité attribuer une prime de partage de la valeur à ses salariés, répondant aux conditions ci-après.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral de la part de l’employeur à durée indéterminée.
1.1 Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD ou CDI) ainsi qu’aux intérimaires mis à sa disposition, qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
1.2 Montant de la prime
1.2.1 Montant maximum de la prime
La prime exceptionnelle de partage de valeur est d’un montant brut de :
600 euros pour les employés
450 euros pour les agents de maitrise
400 euros pour les cadres
La classification est appréciée au jour du versement de la prime.
1.2.2 Modulation de la prime selon la durée de présence dans l’année
Le montant de la prime définie au 1.2.1 est proratisé selon la durée de présence, appréciée dans les conditions définies au présent article, au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 (inclus).
La durée de présence au sein de la Société s’entend :
des périodes de travail effectif,
des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif telles que heures de délégation des représentants du personnel, visites médicales auprès des services de santé au travail ou temps de formation entrant dans le cadre du plan de formation,
des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, soit les congés accordés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, les congés d’éducation parentale et de présence parentale ainsi que les congés pour enfant malade.
Les réductions éventuelles de la prime de partage de la valeur en raison d’autres motifs d’absence que ceux indiqués ci-dessus seront quant à elles calculées de manière rigoureusement proportionnelle à la durée de ces absences. Sont notamment concernées les :
Entrée en cours de période,
Absences pour maladie,
Absences pour accident de travail et de trajet,
Absences pour congés sabbatique,
Absences pour congés sans solde, etc.
1.2.3 Modulation de la prime selon la durée du travail prévue au contrat de travail sur la période de référence allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Le montant de la prime est également modulé en fonction de la durée contractuelle de travail, au cours de la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 (à l’exception des salariés en congé parental à temps partiel). 1.3 Modalités de versement
La prime exceptionnelle de partage de valeur sera versée en une seule fois sur la paie de novembre 2025. Elle sera portée sur le bulletin de paie du mois de versement. La prime sera exonérée de cotisation et contribution sociale et d’impôt dans les conditions légales en vigueur.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui court de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 – Suivi de l’accord
A la demande d'une des parties signataires, une réunion se tiendra, sur convocation de l'employeur pour faire un bilan du présent accord. La réunion devra se tenir trois mois au plus tard après la demande
Article 4 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lille. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.
Fait à Sainghin en Mélantois, le 30 septembre 2025
