Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 800 000 euros, dont le siège social est situé au 28 rue de Verdun – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 394 885 990, Représentée par ……………, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désignée « INTUIS SERVICES »
Et d’autre part,
Le syndicat C.F.T.C., représenté par …………….., délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet d’adapter et modifier l’article 3.2.1 1° Salaire pris en compte pour les salariés en CDI et l’article 2.3 Modalités de versement à la suite de l’accord NOE 2026 de la société INTUIS SERVICES. Il est donc convenu des modifications suivantes à compter du 1er janvier 2026 :
ARTICLE 2 – PRIME DE 13EME MOIS
2.2 Modalités de calcul
2.2.1 Salaire pris en compte
1°) Pour les salariés en CDI
Le salaire pris en compte pour le calcul de la prime de 13ème mois est celui du mois de novembre de l’année N. En cas de départ dans l’année, le salaire pris en compte est celui du mois de sortie des effectifs.
2°) Pour les salariés en CDD
Le salaire pris en compte est celui du mois de sortie des effectifs.
3°) Pour les travailleurs intérimaires
Le salaire pris en compte est celui de chaque mois travaillé.
2.3 Modalités de versement
1°) Salariés en CDI
La prime de 13ème mois est dorénavant versée en 2 échéances annuelles avec le paiement :
D’une avance de ……% versée automatiquement pour l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires, sur la paie de juin.
D’une prime de 13ème mois versée sur la paie du mois de novembre de l’année N, ou au moment du solde de tout compte en cas de départ au cours de l’année, déduction faite de l’avance versée en juin.
Les périodes d’absences pouvant impactés la prime de 13ème mois seront alignées sur les périodes de recueil de la paie. Pour 2026, année de transition du nouveau dispositif, la période prise en compte pour les absences impactant la prime de 13ème mois sera exceptionnellement du ……….. au …………... L’avance de ……….% versée en juin 2026 sera calculée avec les absences ……….. au ………….. Pour 2027, la période prise en compte pour les absences impactant la prime de 13ème mois sera du …………… au …………., qui correspond à la période de recueil de la paie. L’avance de ………% versée en juin 2027 sera calculée avec les absences du ………… au ………….. Les années suivantes suivront le même principe de fonctionnement selon le calendrier de paie fixé par la Direction des Ressources Humaines.
2°) Salariés en CDD
Pour les CDD dont la durée est inférieure à un an, la prime de 13ème mois est versée avec le solde de tout compte. Pour les CDD dont la durée est supérieure à un an, la prime de 13ème mois est versée selon les mêmes modalités que les salariés en CDI.
3°) Travailleurs intérimaires
Pour les travailleurs intérimaires, la prime de 13ème mois est versée avec le salaire du mois.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
3.1.Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
3.2.Interprétation et révision de l’accord
3.2.1. Interprétation
Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord. La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires.
3.2.2 Révision de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord collectif de substitution, et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par les parties.
3.3Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’une part de respecter la procédure légale de dénonciation et d’autre part de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cadre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités et de l’opportunité de la conclusion d’un nouvel accord.
3.4Publicité et dépôt
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent avenant. Fait à Suresnes, le 09/02/2026 en 4 exemplaires Pour la Direction ……….. Pour le syndicat CFTC ………………..
