Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 15.510.000,00 euros, dont le siège social est situé au 28 rue de Verdun – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 722 041 845,
Représentée par XX, agissant en qualité de Responsable RH.
Ci-après désignée « Société intuis-Thermo »
Et d’autre part,
Le syndicat C.F.T.C., délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des NOE 2026 prévoyant le renouvellement de l’accord relatif à la prime de présence.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la Société intuis-Thermo.
Les parties conviennent de proroger l’accord relatif à la mise en place de la prime de présence pour une nouvelle période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, sans modification des autres dispositions de l’accord initial.
ARTICLE 2 – PORTEE DE L’ACCORD - OBJET
Les dispositions du présent avenant se substitueront intégralement aux usages, engagements unilatéraux, et accords qui existaient au sein de la Société intuis-Thermo ainsi qu’aux dispositions des accords de branche de la métallurgie, usages, engagements unilatéraux et stipulations figurant dans les contrats de travail ayant le même objet.
ARTICLE 3 –PRIME DE PRESENCE – RAPPEL DES CONDITIONS
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de présence sont l’ensemble des salariés non-cadres allant de la classification A1 à la classification C6 ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de fin de la période d’appréciation de l’absence.
Salaire pris en compte
Le salaire pris en compte pour le calcul de la prime de présence est le salaire de base fixe mensuel.
Base de calcul
La prime de présence est calculée en appliquant un taux déterminé comme suit en fonction de l’assiduité du salarié dans l’entreprise
Critères
Absences injustifiées :
Au cours de la période d’appréciation de l’absence :
Si le salarié a une ou plusieurs absences injustifiées d’une journée et plus, pas de versement de la prime.
Si le salarié a eu 5 absences injustifiées ou retards, sans conditions minimales de durée sur la période de calcul,
pas de versement de la prime.
Absences en jours calendaires :
Au cours de la période d’appréciation de l’absence : Si le salarié a entre 0 à 2 jours d’absences calendaires :
5% du salaire brut de base, hors ancienneté
Si le salarié a entre 3 à 4 jours d’absences calendaires :
2% du salaire brut de base, hors ancienneté
Si le salarié a 5 jours d’absences calendaires ou plus :
Pas de versement de la prime
Les absences prises en compte en jours calendaires sont :
Les arrêts maladie
Les congés parentaux
Les congés sans solde (sauf fermetures du site obligatoires)
Modalités de versement
Le paiement de la prime de présence est réalisé trimestriellement selon les périodes suivantes :
Date de versement de la prime
Période d’appréciation de l’absence
Mars Période du 1/12 de l’année précédente au 29/02 Juin Période du 1/03 au 31/05 Septembre Période du 1/06 au 31/08 Décembre Période du 1/09 au 30/11
Salariés n’étant plus éligibles
Selon les critères définis ci-dessus certains salariés ne pourrait plus être éligibles en changeant de classification (D7 et au-delà) mais bénéficiaient auparavant de cette prime de présence.
Pour ces salariés, sera réintégré dans leur salaire de base le pourcentage perçu en moyenne sur les 4 derniers versements de la prime.
Ce pourcentage sera intégré dans le salaire brut de base suite au changement effectué.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est signé par l’organisation syndicale majoritaire au sein de l’entreprise, et remplit la condition de validité des accords collectifs prévue à l’article L.2232-12 du Code du travail.
Il sera applicable au titre de l’année 2026, il est conclu pour une durée déterminée d'un an soit jusqu’au 31/12/2026.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de faire un bilan d’application du présent accord lors des prochaines négociations obligatoires d’entreprise fin d’année 2026 et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Modification et révision de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 30 jours d'une révision dans les conditions légales.
Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Abbeville.
Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent accord.
Fait à Feuquières- en- Vimeu, le 02 décembre 2025, en 4 exemplaires. Pour la Direction XX Pour le syndicat CFTC XX
