Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 15.510.000,00 euros, dont le siège social est situé au 28 rue de Verdun – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 722 041 845,
Représentée par, agissant en qualité de Responsable RH.
Ci-après désignée « Société intuis-Thermo »
Et d’autre part,
Le syndicat CFTC, représenté par délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des NOE 2026 prévoyant notamment une évolution des modalités de versement de la prime de 13ème mois.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Intuis-Thermo.
Il a pour objet la mise en œuvre d’une prime de 13ème mois harmonisée pour l’ensemble du personnel de la société « Intuis-Thermo ».
Les dispositions du présent avenant se substitueront intégralement aux usages, engagements unilatéraux, et accords qui existaient au sein de la Société intuis-Thermo ainsi qu’aux dispositions des accords de branche de la métallurgie, usages, engagements unilatéraux et stipulations figurant dans les contrats de travail ayant le même objet.
ARTICLE 2 –PRIME DE 13 EME MOIS
2.1 Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de 13ème mois sont l’ensemble des salariés et des travailleurs intérimaires, cadres et non cadres de la société « Intuis-Thermo », justifiant :
- d’une ancienneté minimale d’un mois, pour les salariés en CDI ;
- de 30 jours calendaires consécutifs travaillés pour les salariés en CDD ou les travailleurs intérimaires.
2.2 Modalités de calcul
2.2.1 Salaire pris en compte
1°) Pour les salariés en CDI
Le salaire pris en compte pour le calcul de la prime de 13ème mois est celui du mois de novembre de l’année N.
En cas de départ dans l’année, le salaire pris en compte est celui du mois de sortie des effectifs.
2°) Pour les salariés en CDD
Le salaire pris en compte est celui du mois de sortie des effectifs.
3°) Pour les travailleurs intérimaires
Le salaire pris en compte est celui de chaque mois travaillé.
2.2.2 Base de calcul
La prime de 13ème mois qui constitue un complément annuel de rémunération, est calculée sur le salaire de base fixe mensuel + rémunération correspondant aux heures supplémentaires structurelles + prime d’ancienneté.
La prime de 13ème mois est calculée, sur cette base, au prorata du nombre de jours travaillés au titre de l’année considérée (après déduction des absences impactant le 13ème mois, cf. 2.2.3 ci-dessous) par rapport au nombre de jours travaillés par un salarié présent toute l’année.
Le nombre théorique de jours travaillés est calculé en soustrayant du nombre total de jours sur l’année (365 ou 366 jours) :
les samedis et dimanches
les jours fériés tombant un jour habituellement travaillé,
les 25 jours de congés payés.
Exemple :
Hypothèse : Un salarié a perçu, au mois de novembre, un total salaire de base fixe + heures supplémentaires structurelles de 2 200 € bruts, et le nombre de jours travaillés est de 227 jours sur l’année.
Ce salarié était entré le 1er septembre et il a travaillé au total 82 jours sur cette année.
Sa prime de 13ème mois sera égale à : 2 200 * 82 / 227 = 794.71€.
2.2.3 Absences impactant la prime de 13ème mois
Toutes les absences autres que celles visées au 2.2.4 ci-dessous impactent le montant de la prime de 13ème mois.
Toutefois, pour les absences maladie, une franchise de 10 jours ouvrés est appliquée pour les salariés (CDI, CDD et apprentis), dans le décompte des jours d’absences sur l’année. Seuls les jours d’absence maladie excédant 10 jours ouvrés sur l’année entraineront donc une minoration du 13ème mois.
Exemple :
Hypothèse : soit un salarié ayant perçu, au mois de décembre de l’année considérée, un total salaire de base fixe + heures supplémentaires structurelles + prime d’ancienneté de 2.200€ brut.
Ce salarié aurait dû travailler normalement 227 jours au titre de cette année, mais il a été malade 20 jours ouvrés (absence maladie impactant la prime de 13ème mois au-delà du 10ème jour)
Sa prime de 13ème mois sera égale à : 2.200 * (227-(20-10)) / 227 = 2.103,08€.
2.2.4 Absences n’impactant pas la prime de 13ème mois
Les absences pour accidents de travail ou de trajet et pour maladie professionnelle indemnisées, les congés pour événements familiaux, congés paternité ou maternité, les congés légaux et conventionnels, les JRTT, et les autres absences assimilées à du temps de travail effectif, ne sont pas considérés comme des absences impactant le calcul de la prime de 13ème mois.
2.3 Modalités de versement
1°) Salariés en CDI
Pour les salariés en CDI, la prime de 13ème mois est dorénavant versée en 2 échéances annuelles avec le paiement :
D’une avance de 50% versée automatiquement pour l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires, sur la paie de juin.
D’une prime de 13ème mois versée sur la paie du mois de novembre de l’année N, ou au moment du solde de tout compte en cas de départ au cours de l’année, déduction faite de l’avance versée en juin.
Les périodes d’absences pouvant impactés la prime de 13ème mois seront alignées sur les périodes de recueil de la paie.
Pour 2026, année de transition du nouveau dispositif, la période prise en compte pour les absences impactant la prime de 13ème mois sera exceptionnellement du 01/12/2025 au 15/11/2026. L’avance de 50% versée en juin 2026 sera calculée avec les absences 01/12/2025 au 31/05/2026.
Pour 2027, la période prise en compte pour les absences impactant la prime de 13ème mois sera du 16/11/26 au 14/11/27, qui correspond à la période de recueil de la paie. L’avance de 50% versée en juin 2027 sera calculée avec les absences du 16/11/2026 au 31/05/2027.
Les années suivantes suivront le même principe de fonctionnement selon le calendrier de paie fixé par la Direction des Ressources Humaines.
2°) Salariés en CDD
Pour les CDD dont la durée est inférieure à un an, la prime de 13ème mois est versée avec le solde de tout compte.
Pour les CDD dont la durée est supérieure à un an, la prime de 13ème mois est versée selon les mêmes modalités que les salariés en CDI.
3°) Travailleurs intérimaires
Pour les travailleurs intérimaires, la prime de 13ème mois est versée avec le salaire du mois au prorata du temps de présence.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1.Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est signé par l’organisation syndicale majoritaire au sein de l’entreprise, et remplit la condition de validité des accords collectifs prévue à l’article L.2232-12 du Code du travail.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
3.2.Interprétation et révision de l’accord
3.2.1 Interprétation
Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires.
3.2.2 Révision de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord collectif de substitution, et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par les parties.
3.3Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’une part de respecter la procédure légale de dénonciation et d’autre part de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cadre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités et de l’opportunité de la conclusion d’un nouvel accord.
3.4Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Abbeville.
Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent accord.
Fait à Feuquières- en- Vimeu, le 02/02/2026, en 4 exemplaires Pour la Direction
